Au Conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets de texte dont celui relatif au décret portant modalités d’application du statut de la chefferie traditionnelle

Publié le lundi 1 mars 2021 | Le Sahel

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Communiqué du conseil des ministres du vendredi 22 Janvier 2021

Le Conseil des Ministres s’est réuni, le vendredi 26 février 2021, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après:

1.1 Projet de décret portant création, missions, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé Agence de Modernisation des Villes «AMV-Niger».

Dans le cadre du programme de développement des villes prévu dans le programme de Renaissance, tous les chefs-lieux des régions du Niger ont reçu d’importantes infrastructures dont la gestion demeure un défi. Pour faire face à cette situation et anticiper les actions à entreprendre à l’avenir, le Gouvernement a décidé de créer une Agence spécialisée en charge du programme de modernisation, d’aménagement et de rénovation des grandes villes du Niger, dénommée Agence de Modernisation des Villes (AMV-Niger). L’objectif recherché à travers la création de cette Agence, est l’impulsion d’une dynamique urbaine intégrée et soutenue.

1.2 Projet de décret portant rémunération et avantages en nature du Président ainsi que les indemnités de session des autres membres du Conseil d’Orientation et de Contrôle de la Haute Autorité du WAQF.

Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 2020-136/PRN du 07 février 2020, portant création de la Haute Autorité du Waqf et déterminant les règles de gestion et de supervision du Waqf au Niger, qui dispose que les rémunérations et les autres avantages du Président ainsi que les indemnités de session des autres membres du Conseil d’Orientation et de Contrôle du personnel de la Haute Autorité du Waqf sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

1.3 Projet de décret fixant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages alloués au Directeur Général et au personnel de la Haute Autorité du WAQF.

Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l’article 15 (nouveau) du décret n° 2020-136/PRN du 07 février 2020, portant création de la Haute Autorité du Waqf et déterminant les règles de gestion et de supervision du Waqf au Niger, qui dispose que les rémunérations et les autres avantages du Directeur Général et des autres membres du personnel de la Haute Autorité du Waqf sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

II. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

2.1. Projet de décret fixant le traitement de base, les indemnités, les primes ainsi que les autres avantages alloués au Directeur Général, aux Directeurs des départements et au personnel technique et d’encadrement de l’Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaires (ARSN).

Le présent projet de décret est pris conformément aux articles 19, 28 et 32 de la loi n° 2016-45 du 06 décembre 2016, portant création, missions, attributions, organisation et fonctionnement d’une Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaires en abrégé (ARSN) qui dispose que le traitement de base, les primes, les indemnités ainsi que les autres avantages du Directeur Général, des Directeurs de Départements et du personnel technique et d’encadrement de l’ARSN sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre.

2.2. Projet de décret fixant les traitements de base, les primes, les indemnités et les autres avantages alloués au Président ainsi que les indemnités et autres avantages alloués aux autres membres du Conseil National de Régulation (CNR) de l’Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaires (ARSN).

Le présent projet de décret est pris conformément à l’article 11 de la loi n° 2016-45 du 06 décembre 2016, portant création, missions, attributions, organisation et fonctionnement d’une Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaire en abrégé (ARSN) qui dispose que les membres du CNR perçoivent des indemnités et autres avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre.

2.3. Projet de décret fixant le traitement de base, les indemnités et les autres avantages alloués au personnel du Centre National de la Coordination du Mécanisme National d’Alerte précoce et de Réponse aux risques sécuritaires (CNAP).

Le présent projet de décret vise à déterminer le traitement de base, les indemnités et les autres avantages alloués au personnel du Centre National de la coordination du mécanisme d’Alerte Précoce et de réponses aux risques sécuritaires (CNAP).

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

3.1 projet de décret déterminant les couleurs, la composition de l’uniforme, la devise, l’étendard et les insignes distinctifs des sapeurs-pompiers professionnels.

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 5 de la loi n° 2020-16 du 1er juin 2020, portant statut des sapeurs-pompiers professionnels. Il détermine les couleurs et la composition de l’uniforme et fixe les modalités du port de l’uniforme des Sapeurs-Pompiers Professionnels. Il définit, en outre, la devise et décline les caractéristiques de l’étendard et des insignes distinctifs de ce corps. Les caractéristiques de la composition de l’uniforme, de l’étendard et les insignes distinctifs du corps des sapeurs-pompiers professionnels font référence à des signes et des couleurs qui mettent en avant les valeurs républicaines et culturelles du Niger.

3.2 Projet de décret portant modalités d’application du statut de la chefferie traditionnelle

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.

Le Conseil des Ministres a adopté la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2003-062 du 17 décembre 2003, instituant et réglementant un régime de retraite parlementaire en République du Niger.

L’avis du Gouvernement sur le cette proposition de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale, conformément au Règlement Intérieur de cette institution.

V. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2015-469/PRN/ MAE/C/ IA/NE du 04 septembre 2015, règlementant les conditions de délivrance du passeport diplomatique.

Cette modification a pour objet d’inclure les anciens députés parmi les bénéficiaires du passeport diplomatique.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

6.1. Projet de décret accordant à AFR-IX TELECOM NIGER, une licence individuelle pour l’établissement de réseaux et l’exploitation de services internet ouverts au public dans la bande dédiée (3410-3460) MHz et l’accès à la bande partagée 5,8 GHz.

6.2. Projet de décret accordant à COMSATES NIGER, une licence individuelle pour l’établissement de réseaux et l’exploitation de services internet ouverts au public, dans les bandes partagées de 2.4 GHz et 5.8 GHz.

6.3. Projet de décret accordant à BACOREX Sarl, une licence individuelle pour l’établissement de réseaux et l’exploitation de services internet ouverts au public, dans les bandes partagées de 2.4 GHz et 5.8 GHz.

Conformément à l’article 16 de la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant réglementation des communications électroniques au Niger, l’établissement et l’exploitation de réseaux et services de communications électroniques ouverts au public sont conditionnés par l’attribution préalable d’une licence individuelle, en cas d’utilisation du spectre de fréquences.

Le processus d’attribution de ces licences individuelles a été conduit par un comité conjoint composé de représentants du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique et ceux de l’ARCEP, mis en place à cet effet, sur la base d’un règlement d’appel à candidatures et d’un cahier des charges.

Quatre (4) entreprises spécialisées dans la fourniture des services internet fixe ont déposé leurs dossiers d’attribution de licences : COMSATES NIGER, BACOREX SARL, ISOCEL NIGER et AFR-IX TELECOM NIGER.

A l’issue de l’évaluation, la licence individuelle pour l’établissement de réseaux et l’exploitation de services internet ouverts au public, est attribuée pour une durée de dix (10) ans, aux entreprises suivantes :

1. AFR-IX TELECOM NIGER :

• pour un lot de 20 MHz dans la bande dédiée [3410 – 3460] MHz et par l’accès à la bande partagée 5,8 MHz et une contrepartie financière de soixante-huit millions cinq cent mille (68.500.000) francs CFA.

2. COMSATES NIGER :

• pour l’accès aux bandes partagées 2.4 GHz et 5.8 MHz et une contrepartie financière de dix (10) millions de francs CFA.

3. BACOREX SARL :

• pour l’accès aux bandes partagées 2.4 GHz et 5.8 MHz et une contrepartie financière de dix (10) millions de francs CFA.

VII. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

• Monsieur Ali Béty est nommé président du conseil d’administration du Fonds d’Investissement pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (FISAN).

• Monsieur Maman Laouali Abdou Raffa est nommé vice-président du conseil d’administration du Fonds d’Investissement pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (FISAN).

VIII. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu deux (02) communications

 Une communication du Ministre de la Santé Publique relative à la situation de la pandémie de la Covid-19.

AU NIGER, A LA DATE DU 25 FEVRIER 2021 LA SITUATION SE PRESENTE COMME SUIT :

La tendance actuelle est à la baisse avec un taux d’incidence hebdomadaire qui est passé de 1,81/100.000 habitants la semaine du 08 janvier 2021 à 0,17/100.000 habitants la semaine du 21 février 2021.

I. SITUATION DANS LA SOUS-REGION OUEST AFRICAINE (à la date du 25/02/2021)

– cumul des cas COVID-19 notifiés : 380.456 ;

– cumul des décès enregistrés : 4.862 (soit 1,28%) ;

– total cas guéris : 334.259 (87,8%) ;

– total cas actifs : 41.330 (10,8%).

II. STRATEGIES DE LA RIPOSTE (au 25/02/2021)

– total cas confinés : 23.863 ;

– total cas sortis du confinement : 23.699 ;

– total cas en cours d’auto confinement : 164.

III. STRATEGIE DE PRISE EN CHARGE

Au total 80.130 tests ont été réalisés à l’issue desquels:

– 4.760 cas sont confirmés ;

– 4.281 sont sortis guéris ;

– 173 décès sont enregistrés;

– 306 patients actifs dont 17 en hospitalisation avec zéro cas en réanimation.

IV. DEFIS/DIFFICULTES

– La nécessité d’une large diffusion du décret déterminant les infractions relatives à la lutte contre la propagation de la Covid-19 et les sanctions applicables ;

– La prise des actes d’application du décret pour une application effective des sanctions par les différents Ministères impliqués, chacun en ce qui le concerne.

 Une communication de la Ministre de l’Energie relative à la signature d’un contrat additif dans le cadre de l’extension de la centrale solaire de 7 MWc de Malbaza pour une capacité d’un (01) MWc.

Ce marché, d’un montant d’un million deux cent quatre-vingt mille (1.280.000) dollars américains est attribué à la société Sterling, avec un délai d’exécution de douze (12) mois maximum. Cette communication est faite à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 : «Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA hors Taxe sur la Valeur Ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

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