Adoption d’un projet de décret sur la loi minière et un projet de loi sur l’enseignement technique et professionnel. #aNiamey

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Adoption d’un projet de décret sur la loi minière et un projet de loi sur l’enseignement technique et professionnel.

Publié le samedi 28 decembre 2013 | Agence Nigerienne de Presse

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Niamey- le gouvernement nigérien réuni, vendredi en Conseil des ministres, sous la présidence du président de la République Issoufou Mahamadou, a examiné et adopté un projet de décret modifiant et complétant le décret n°2006-25/PRN/MME du 18 août 2006 fixant les modalités d’application de la loi minière.

Selon les conclusions du conseil des ministres, l’article 51 de la loi minière dispose que « le permis de recherche et le permis d’exploitation sont assortis d’une convention minière que l’Etat doit passer avec le ou les titulaires de ces permis préalablement à leur émission. En son article 136, la même loi prévoit que les conventions en application antérieurement à la date de sa promulgation, demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration de leur durée de validité ».

Or, le présent décret reste muet en ce qui concerne les cas où la date d’expiration d’une convention antérieure arrive à terme avant la conclusion d’une nouvelle convention, du fait du retard dans les négociations.

Le conseil indique que le projet de décret examiné et adopté intervient pour combler ce vide juridique en modifiant le décret n°2006-25/PRN/MME du 18 août 2006, précité.

Le projet de loi examiné et adopté détermine les principes fondamentaux de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques au Niger.

Selon le conseil des ministres, la mise en œuvre du Plan de Développement Economique et Social ? du PSEF et de la politique sectorielle de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques nécessite la mise en place d’un corpus juridique spécifique à ce sous secteur qui reste l’un des moins encadré par la législation.

Par ailleurs, le Niger s’est engagé vis-à-vis d’un certain nombre de partenaires extérieurs pour le développement de l’apprentissage et des compétences, l’insertion et l’orientation professionnelle.

La politique nationale de l’EFPT a prévu la création et la mise en place des institutions nécessaires pour assurer la qualité des enseignements et de la formation, indique le communiqué.

C’est pour satisfaire à ces exigences et remédier aux différents problèmes que connait ce secteur que le présent projet de loi est élaboré, précise le communiqué du conseil des ministres.

AT/DMM/ANP

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