Présentation solennelle à L’Assemblée Nationale du projet de loi des finances au titre de l’année budgétaire 2022 : Les ressources budgétaires sont projetées à 2.888,79 Milliards en 2022 contre 2.830,99 Milliards dans le premier collectif budgétaire 2021, soit une hausse de 2,04%

Publié le mercredi 6 octobre 2021 | Le Sahel

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Présentation solennelle à L’Assemblée Nationale du projet de loi des finances au titre de l’année budgétaire 2022 : Les ressources budgétaires sont projetées à 2.888,79 Milliards en 2022 contre 2.830,99 Milliards dans le premier collectif budgétaire 2021, soit une hausse de 2,04%

Le ministre des Finances, M. Ahmat Jidoud a procédé, hier devant l’Assemblée nationale en l’absence des députés de l’opposition politique boycottant la procédure, à la présentation solennelle du projet de loi des finances au titre de l’année budgétaire 2022. Les ressources budgétaires sont projetées à 2.888,79 milliards en 2022 contre 2.830,99 milliards dans le premier collectif budgétaire 2021, soit une hausse de 2,04%. Les travaux de la séance plénière de la 2ème session ordinaire au titre de l’année 2022 dite session budgétaire de l’Assemblée Nationale qui se poursuivent à l’Hémicycle, Place de la Concertation à Niamey, ont été présidés par le président de l’institution, SE Seini Oumarou en présence des commissaires du Gouvernement.

Dans sa présentation, le ministre des Finances a tout d’abord rappelé que l’exercice de présentation du budget devant l’Assemblée nationale est consacré par la loi n° 02012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois des finances. Selon le ministre, le projet de budget au titre de l’exercice 2022 est sous-tendu par un Rapport Economique, Social et Financier, établi en conformité avec les dispositions de la loi organique relative aux lois des finances. « Ce Rapport présente l’évolution de l’économie nationale à travers les développements macroéconomiques et financiers récents, les perspectives au titre de l’année 2021 ainsi que les projections pour l’année 2022 et à moyen terme », a-t-il déclaré.

Il a aussi rappelé que l’économie nigérienne a fait face durant ces dernières années à une panoplie de chocs exogènes avec des impacts persistants notamment la situation sécuritaire, la pandémie de la COVID19, les changements climatiques ainsi que la baisse des prix des matières premières. En dépit de ces vents contraires, a-t-il ajouté, l’économie nationale a fait preuve d’une forte résilience, en témoigne le taux de croissance moyen de 5% sur les 10 dernières années, un déficit en constante diminution n’eut été la survenance de la pandémie du COVID19, un taux d’endettement maitrisé nettement en dessous du seuil communautaire et une inflation très bien maitrisée en dessous de 3% grâce aux politiques de redistributions.

Selon M. Ahmat Jidoud, ces performances sont les dividendes des réformes engagées dans le cadre de la gestion des finances publiques et du renforcement des bases structurelles de l’économie à travers les investissements structurants notamment la mise en œuvre de l’initiative 3N ainsi la construction d’infrastructures économiques stratégiques dans les routes et l’énergie. Tenant compte de ce contexte économique national marqué par des chocs multiples, cadre macro-budgétaire repose sur les orientations du Programme de Renaissance Acte III, déclinées dans la Déclaration de Politique Générale du Premier ministre, SE Ouhoumoudou Mahamadou bâtie autour de sept grands axes.

Il faut en outre expliquer que les grandes lignes de la politique budgétaire 2022 et à moyen terme portent sur la consolidation et le renforcement du cadre macroéconomique et financier. De manière spécifique, l’orientation de la politique budgétaire cible l’élargissement de l’espace budgétaire à travers la maîtrise et l’amélioration de la qualité des dépenses publiques ainsi que la mobilisation des recettes internes. La politique de financement restera essentiellement ancrée, d’une part, sur le recours à un endettement prudent axé sur les ressources concessionnelles et d’autre part, sur les partenariats public-privé.

Par ailleurs, selon le ministre de Finances, le gouvernement s’attachera au développement du secteur privé à travers l’amélioration du climat des affaires et le renforcement du capital humain ainsi que la réduction des coûts des facteurs de production, transport et énergie. L’année 2022 a-t-il dit, consacrera également la montée en puissance de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Finance Inclusive avec l’opérationnalisation du Fonds de Développement de l’Inclusion Financière (FDIF) et du Fonds d’appui au Financement des PME/PMI (FONAP), en vue de favoriser la transformation économique via le financement des petites et moyennes entreprises, des jeunes, des femmes et des populations vulnérables exclues du financement bancaire classique.

Le ministre Ahmat Jidoud a souligné que les prévisions des ressources et charges budgétaires pour l’exercice 2022 ont été établies sur la base du cadre macroéconomique présenté dans le Document de Programmation Economique et Budgétaire Pluriannuelle. Pour rappel, les résultats macroéconomiques tablent sur un taux croissance réelle de 7,1% en 2022, un taux d’inflation limité en dessous de la norme communautaire de 3% et un déficit budgétaire global, y compris dons, de 5,5 en ligne avec la volonté du gouvernement continuer la consolidation budgétaire.

En ce qui concerne la mobilisation des ressources, il faut expliquer que les recettes internes ressortiraient à 1.359,18 milliards (47% des recettes totales), en augmentation de 54,06 milliards, soit 4,14%. Les recettes fiscales sont projetées à 1.304,79 milliards en 2022 contre 1.251,10 milliards en 2021, soit un accroissement de 4,29% ou 53,69 milliards. Les recettes cash augmenteraient de 79,3 milliards (+8,7%) pour s’établir à 993,57 milliards, dont 680,17 milliards au titre de la Direction Générale des Impôts, 274,05 milliards au titre de la Direction Générale des Douanes et 39,35 milliards au titre de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Les ressources extérieures sont constituées des appuis budgétaires, des aides projets et des emprunts obligataires. Leurs prévisions s’élèvent à un montant de 1.529,61 milliards (52,9% des recettes totales) contre 1.525,88 milliards en 2021, soit une hausse de 3,73 milliards ou 0,24% en valeur relative.

Les appuis budgétaires, composés des aides budgétaires et des emprunts-programme, sont projetés sur la base des informations disponibles sur les intentions des partenaires. Ainsi, les prévisions retenues sont de 309,82 milliards en 2022. Les aides projets sont constituées des dons projets et des emprunts-projets. Elles sont projetées à 860,90 milliards en 2022. Les émissions d’obligations du Trésor sur le marché financier régional sont prévues pour un montant de 350,00 milliards en 2022 contre 461,47 milliards en 2021, soit une baisse de 111,47 milliards, en lien avec la réduction du déficit budgétaire.

Les prévisions des dépenses budgétaires totales s’élèvent à un montant de 2 888,79 milliards contre 2 830,99 milliards en 2021 soit une hausse de 57,80 milliards en valeur absolue, correspondant à 2,04% en valeur relative. Ces charges sont reparties-en dette, c’est 424,46 milliards correspondant au 15% du budget, en augmentation de 14,4% portée par le service notamment celui des titres publics. Les dépenses de personnel sont de 334,10 milliards soit 11,6% du budget en accroissement de 1,8% par rapport à 2021, en lien avec les recrutements prévus dans le secteur de la sécurité et l’incidence due aux divers changements de positions administratives des agents de l’Etat. Selon le ministre des Finances, le ratio masse salariale en pourcentage des recettes fiscales se situerait à 31,3% en lien principalement avec l’augmentation des recettes fiscales et la maîtrise des dépenses de personnel.

En ce qui concerne les dépenses d’acquisition de biens et services, elles sont de 162,92 milliards soit 5,6% du budget, en hausse de 1,96% par rapport à l’année 2021. Les dépenses de subventions et transferts sont de 387,35 milliards soit 13,4% du budget en progression de 12,81% traduisant les efforts dans la prise en charge des transferts aux ménages (pensions, bourses, pécules) et la constitution de fonds d’appui (finance inclusive, appui au PME/PMI, développement du sport). Les dépenses d’investissement sont de 1.579,97 milliards soit 54,7% du budget, en repli de 2,99% par rapport à 2021. Les dépenses d’investissement sur ressources propres diminueraient de 114,21 milliards, soit 13,71 % en valeur relative, tandis que les investissements sur ressources extérieures augmenteraient de 65,58 milliards, soit 8,250/0. Les dépenses en capital financées sur ressources internes, hors exonérations, attendraient 382,06 milliards en 2022.

Quant aux dépenses en capital financées sur ressources extérieures, elles passeraient de 795,31 milliards en 2021 à 860,9 milliards en 2022. Les comptes Spéciaux du Trésor sont évalués en recettes et en dépenses à un montant de 28,97 milliards.

La répartition sectorielle du budget s’applique aux objectifs du Programme de Renaissance Acte III et se présente comme suit: Consolidation des institutions démocratiques qui est de 7,4% ; Education: 19,6% ; Energie et infrastructures: 21,8% ; Sécurité: 13,7% ; Santé: 7,1% ; Hydraulique rurale et urbaine: 9,3% ; Développement rural et sécurité alimentaire: 16,2% et autres: 4,9%.

Enfin, le projet de loi de finances est accompagné d’un certain nombre des mesures fiscales et douanières destinées à améliorer le recouvrement de certains impôts, élargir et maîtriser davantage l’assiette fiscale. Des mesures administratives sont également prévues pour conforter la mobilisation des ressources intérieures.

D’autres mesures réglementaires administratives sont proposées pour conforter la mobilisation des ressources internes. Il s’agit notamment par exemple de l’application stricte de l’imposition du droit commun des structures étatique, de l’obligation de production d’une facture certifiée dans le cadre de la commande et des marchés publics etc.

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