La réforme de la facture certifiée se heurte à l’impréparation et la réticence de certains acteurs

Publié le mardi 26 octobre 2021 | Agence Nigerienne de Presse

© Autre presse par Dr
Facture certifiée conforme

Le Ministère des Finances du Niger a opté pour une nouvelle approche de maîtrise de l’assiette fiscale au moyen des Systèmes Electroniques Certifiés de Facturation (SECeF) qui vont désormais être utilisés pour émettre les factures certifiées conformément à la Loi de Finances 2020 et renforcée par celle de 2021, apprend-on à la Direction générale des impôts.

C’est ainsi que la DGI, s’est engagée dans une série de réformes visant la digitalisation des procédures fiscales dans le souci de respecter les exigences de la transition fiscale. Mais ces mesures se heurtent à l’impréparation et la réticence des opérateurs économiques qui ont été reçus par le chef de l’Etat Bazoum Mohamed à ce sujet.

Les nouvelles dispositions font obligation à toutes les personnes assujetties de mettre en place un système électronique certifié de facturation et de délivrer à leurs clients des factures certifiées à l’occasion des ventes de biens et de services.

La phase opérationnelle de cette réforme a démarré depuis le 1er octobre 2020 avec un nombre réduit de contribuables pour tester et s’assurer que le dispositif fonctionne parfaitement.

‘’La réforme des factures certifiées n’est nullement un nouvel impôt et ‘‘ne saurait jamais être considéré comme tel, ni l’augmentation des impôts existants et ne peut non plus induire l’augmentation du prix des produits sur le marché ‘’ a fait savoir le ministre des finances lors d’un atelier d’information, de sensibilisation et d’échanges sur la facture certifiée à l’endroit des opérateurs économiques et chefs d’entreprises nigériens en septembre dernier.

Les objectifs visés par la réforme sont la sécurisation de la TVA payée par les consommateurs ; l’accompagnement de la bonne gouvernance des entreprises ; l’assainissement du jeu de la concurrence entre opérateurs économique et l’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale.

Au regard des enjeux importants de sécurisation des recettes internes qu’incarne cette réforme, le ministre des finances a instruit les structures techniques et opérationnelles de son département ministériel et notamment les responsables de la Direction Générale des Impôts afin que toutes les dispositions idoines soient prises pour accompagner les opérateurs économiques et selon la spécificité de leurs activités afin qu’ils se conforment aux nouvelles dispositions ».

Présentant son exposé lors de cet atelier d’information et d’échange, le Coordonnateur de la réforme de la facture certifiée, M. Ali Issoufou Zakari a indiqué qu’aux termes des nouvelles dispositions du Code Général des Impôts (CGI), il est fait obligation aux entreprises de délivrer les factures certifiées à leurs clients lors des différentes transactions qu’elles font.

Les factures certifiées sont celles émises via un Système Electronique Certifié de Facturation (SECeF). Il est à noter que le SECeF repose sur deux (02) composantes : le Système de Facturation d’Entreprise (SFE) ou logiciel de facturation homologué par la DGI et le Module de Contrôle de Facturation (MCF). Quand ces deux composantes sont réunies dans une seule machine, elle est appelée ‘‘Unité de Facturation’’ (UF). La loi fait ainsi obligation aux personnes assujetties d’acquérir et d’utiliser le SECeF de son choix au plus tard le 31 août 2021.

Cette opération de digitalisation s’inscrit dans le cadre d’un processus de réformes structurelles profondes en matière de finances publiques en cours depuis quelques années en vue de rendre l’administration plus efficace et plus moderne pour une mobilisation importante des ressources et une meilleure efficacité de la dépense.

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