Communiqué du conseil des ministres du jeudi 06 janvier 2022

Publié le vendredi 7 janvier 2022 | Agence Nigerienne de Presse

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Au Conseil des Ministres : Adoption d’importants projets de textes, dont projet pe loi portant loi de finances pour l’année budgétaire 2022, Et De plusieurs mesures nominatives

COMMUNIQUE N° 001 /CM/2022

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES
DU JEUDI 06 JANVIER 2022

Le Conseil des Ministres sest réuni ce jour,
jeudi 06 janvier 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement composé du crédit n°6958-NE d’un montant de trente-deux millions cinq cent mille euros (32 500 000 € ), signé le 26 octobre 2021 à Niamey, entre la République du Niger et lAssociation Internationale de Développement (AID), pour le financement supplémentaire du Projet de transformation de lagriculture et de lélevage.

Lobjectif global de laccord de financement objet du présent projet dordonnance est daugmenter la productivité agricole et laccès aux marchés pour les petits et moyens agriculteurs et les petites et moyennes entreprises agro-alimentaires dans les régions concernées par le projet, afin de fournir une réponse immédiate et efficace à une crise ou à une urgence éligible.

Le présent projet dordonnance est pris conformément à la loi n° 2021-055 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant lintersession et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant loi minière.

Le présent projet de loi est une refonte de lordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993, portant loi minière, pour regrouper les diverses modifications que ce texte a subies et prendre en compte les innovations intervenues dans le domaine minier.

Le présent projet de loi sera transmis à lAssemblée Nationale pour adoption.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

Projet de décret portant indemnité forfaitaire mensuelle à octroyer aux conseillers en service extraordinaire du Conseil dEtat.

Le présent projet de décret est pris en application de larticle 48 (nouveau) de la loi organique n° 2013-02 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, lorganisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil dEtat, qui prévoit que les Conseillers dEtat en service extraordinaire reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Projet de décret portant approbation du Document de Base Commun du Niger.

Le document de base commun donne un aperçu de la situation, démographique, économique, sécuritaire et socioculturelle du Niger. Il décrit la configuration politique, judiciaire ainsi que le cadre général de protection et de promotion des droits de lhomme. En outre, il retrace les avancées enregistrées dans la mise en uvre des dispositions de fond relatives aux droits de lhomme, communes à tous les instruments juridiques de promotion et de protection des droits humains.

Le document de base commun a pour objectif déclairer les organes des traités régionaux et internationaux dans lappréciation des rapports périodiques qui leur sont soumis par le Niger.

MESURES NOMINATIVES

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE

Les personnalités dont les noms suivent sont nommées directeurs à lAutorité de Régulation du Secteur de lEnergie (ARSE), pour une période de cinq (5) à compter 31 décembre 2021.

Monsieur Mahamadou Illiassou, inspecteur principal du trésor, Mle 82882/L, est nommé directeur des affaires juridiques et de laudit à lAutorité de Régulation du Secteur de lEnergie (ARSE).

Madame Boureima Aïssata Billa Issa Karimou, ingénieur en pétrole, Mle 85662/Z, est nommée directrice de la régulation du sous-secteur des hydrocarbures segment aval à lAutorité de Régulation du Secteur de lEnergie (ARSE).

Monsieur Saïdou Abdoulkarim, titulaire dun DESS en électromécanique, est nommé directeur de la régulation du sous-secteur de lélectricité à lAutorité de Régulation du Secteur de lEnergie (ARSE).

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION

Monsieur Aougui Niandou, Ministre plénipotentiaire, Mle 61951/P, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Niger auprès des Emirats Arabes Unis.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Monsieur Etienne Ibrahim Jean, magistrat, Mle 66000/G, est nommé secrétaire général du Ministère de la Justice.

Monsieur Maïna Moussa Adamou, officier de la Garde Nationale du Niger, est nommé directeur général des services pénitentiaires.

Monsieur Amadou Djirmey Ibrahim, magistrat, Mle 78323/M, est nommé directeur de lentraide pénale et de la coopération judiciaire.

Monsieur Ali Issoufou Adamou, inspecteur central du trésor, Mle 132492/U, est nommé directeur des ressources financières et du matériel.
COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications.

une (01) communication du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales relative à la situation de la Covid-19.

Lanalyse de la tendance épidémiologique de la COVID-19 montre que la situation est toujours sous contrôle. Le nombre de nouveaux cas positifs est en hausse par rapport à la semaine précédente. Un total de 204 nouveaux cas a été notifié cette semaine contre 60 cas la semaine précédente.

Le taux dattaque hebdomadaire est passé de 0,52/100.000 habitants la semaine précédente à 0,86/100.000 habitants cette semaine.

A la date du 05 janvier 2022, la situation se présente comme suit :

total des nouveaux cas positifs notifiés : 7.661 ;
total des cas sortis guéris : 7.043 ;
total des décès : 278;
total des cas actifs : 340 dont 38 patients en cours dhospitalisation.

La vaccination se poursuit sur lensemble des (8) régions du pays.

une (01) communication de la Ministre des Mines relative à latelier de Maradi portant sur les dispositions législatives et règlementaires et les bonnes pratiques en matière dexploitations artisanales de lor et des substances des carrières.

Suite à cette communication le Conseil des Ministres a pris les mesures suivantes :

maintien de la fermeture totale des sites dorpaillages et de traitement dans la partie sud de la région de Maradi ;
évaluation des travaux de remblayage par le génie militaire ;
mener une enquête permettant de situer les responsabilités à tous les niveaux et de prendre des sanctions ;
engager une étude dimpact environnemental sur les sites dextraction et de traitement et produire un plan de mise en uvre des actions correctives ;
poursuivre la surveillance et la sécurisation du site.

Le Conseil des Ministres exhorte les autorités administratives et coutumières, les services techniques ainsi que les acteurs économiques et politiques dans la sensibilisation de la population pour le respect des décisions prises.

deux (02) communications du Ministre de lAgriculture

la première communication est relative à la libéralisation du secteur des engrais.

Dans le souci de rendre les engrais de qualité, disponibles et accessibles aux producteurs sur lensemble du territoire national, le Gouvernement a décidé de libéraliser le secteur à travers le décret n° 2018-046/PRN/MAGEL du 12 janvier 2018, portant création du projet dappui à la réforme du secteur des engrais au Niger (PARSEN) dont lobjectif est laugmentation de la demande des engrais, limplication du secteur privé et le renforcement des capacités de lensemble des collèges dacteurs de la chaine de valeur des engrais au Niger.

Dans le but de consolider et daméliorer les acquis de cette réforme qui commence à générer des résultats fort appréciables, le Gouvernement prend les mesures suivantes :

linterdiction faite à la CAIMA de passer de nouvelles commandes ou de contrats dimportation dengrais ;

l’application par la CAIMA des mesures prévues dans la réforme du secteur des engrais sous le contrôle de lObservatoire des Marchés des Engrais au Niger (OMEN), à compter du 28 février 2022.

A partir de cette même date, la CAIMA nest autorisée à exercer aucune autre activité dans le secteur des engrais en application du décret n° 2020-719/PRN/MAG/EL du 16 septembre 2020, modifiant et complétant lordonnance n° 2010-39 du 24 juin 2010.

Les tonnages non réceptionnés des contrats en cours entre la CAIMA et des fournisseurs dengrais seront transférés sous la responsabilité du Ministère de lAgriculture et gérés par lOMEN, à partir du 1er mars 2022.

la deuxième communication est relative à une convention conclue entre la mairie de la commune dIngall et deux (02) sociétés étrangères.
La signature de cette convention induit la mise à disposition au profit de ces sociétés de vastes étendues du territoire de ladite commune.

Le Conseil des Ministre a instruit le Ministre de lIntérieur et de la décentralisation afin de veiller que cette convention soit soumise au contrôle de légalité de lautorité de tutelle, pour sassurer de sa conformité aux lois et règlements.

une (01) communication du Cabinet du Premier Ministre relative à lattribution de deux (02) marchés publics, par appel doffres ouvert international :

le premier marché est relatif aux travaux de réalisation de la piste rurale Telemcès-Taza et du traitement des points critiques à lentrée de Tillia.

Ce marché, dun montant dun milliard neuf cent onze millions cinq cent quatre-vingt-treize mille deux cent quatre-vingt-huit (1 911 593 288) francs CFA hors taxes a pour attributaire lEntreprise ABEDINE BEN CHERIF, pour un délai dexécution de huit (08) mois.

le deuxième marché est relatif à la réalisation des travaux de renforcement et dextension de lAEP de la ville de Diffa dans le cadre de la mise en uvre du projet PARCA.

Ce marché, dun montant de sept cent soixante-treize millions huit cent cinquante-six mille (773 856 000) francs CFA hors taxes a pour attributaire lEntreprise DIDI GLOBAL CONSTRUCTION, pour un délai dexécution de quinze (15) mois.

une (01) communication du Ministre du Commerce relative à lattribution dun marché public par entente directe avec mise en concurrence, pour lacquisition de quatre-vingt neuf mille trois cents (89 300) tonnes de céréales pour le compte de lOPVN.

Le montant de ce marché réparti entre plusieurs opérateurs est de vingt-neuf milliards cinq cent soixante-douze millions vingt-sept mille cinq cents (29 572 027 500) francs CFA hors taxes, avec un délai dexécution de quatorze (14) jours.

Trois (03) communications du Ministre de lHydraulique et de lAssainissement :

la première communication est relative à lattribution dun (01) marché public par entente directe Sans mise en concurrence, pour la réalisation des travaux de 11 mini-AEP multi-villages dans la région de Tahoua.

Ce marché, dun montant de six milliards cinq cent vingt sept millions trois cent quatre vingt-huit mille (6 527 388 000) francs CFA hors taxes a pour attributaire lEntreprise DIDI GLOBAL CONSTRUCTION, pour un délai dexécution de douze (12) mois.

la deuxième communication est relative à lattribution dun (01) marché public, par appel doffres ouvert international, pour la réalisation des travaux damélioration de neuf (09) systèmes dalimentation en eau potable dans les régions de Tahoua, Tillabéri et Dosso, lot 2 (réalisation des travaux damélioration de trois (03) systèmes dalimentation en eau potable dans les centres de Guéchémé (département de Tibiri), de Kiota (département de Birni NGaouré) et de Tibiri (département de Tibiri), Région de Dosso).

Ce marché, dun montant de neuf cent quatre vingt quatorze millions cent quatre-vingt mille deux cent cinquante (994 180 250) francs CFA hors taxes, sur financement de la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), a pour attributaire lEntreprise GOLDEN GOBI BTP/H, pour un délai dexécution de neuf (09) mois.

la troisième communication est relative à lattribution dun (01) marché public, par appel doffres ouvert international, pour la réalisation des travaux damélioration de neuf (09) systèmes dalimentation en eau potable dans les régions de Tahoua, Tillabéri et Dosso, lot 3 (réalisation des travaux damélioration de quatre (04) systèmes dalimentation en eau potable dans les centres de Badaguichiri (département dIlléla), de Déoulé (département de Bouza), de Malbaza (département de Malbaza) et de Tabotaki (département de Bouza), Région de Tahoua).

Ce marché, dun montant d’un milliard cent trente un millions trois mille (1 131 003 000) francs CFA hors taxes, sur financement de la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), a pour attributaire lEntreprise SAIDOU ANAROUA, pour un délai dexécution de neuf (09) mois.
Ces cinq (05) dernières communications sont faites à titre dinformation, conformément aux dispositions de larrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 :« Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire lobjet dune communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 06 janvier 2022

Le Secrétaire Général
du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA

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