Niger : L’Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance devient un Etablissement public à caractère administratif

Publié le mercredi 28 decembre 2022 | Agence Nigerienne de Presse

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Conseil des Ministres du Mercredi 30 Novembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni, ce Mercredi 30 Novembre 2022, sous la Présidence de S.E.M Mohamed Bazoum, Président de la République, Chef de l`État

Niamey Les Ministres réunis en conseil, ce mardi 27 décembre 2022, sous la présidence du Président du Conseil des Ministres, Mohamed Bazoum, ont adopté des projets de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance», et l’approbation de ses statuts.

‘’L’Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance (ARSM) a été créée par décret du 21 mars 2007, en vue de renforcer le dispositif de surveillance du secteur de la microfinance au Niger, sous forme d’un service public administratif classique’’ rappelle-t-on.

Cependant, ‘’le secteur de la microfinance connait ces dernières années plusieurs évolutions qui appellent à une adaptation du cadre juridique des institutions de mise en œuvre de la réglementation relative au système financier décentralisé’’ explique le communiqué du conseil.

Ainsi, ‘’le Comité de Bâle en Suisse, révisant les Principes pour un contrôle bancaire efficace en 2012, applicables à la microfinance, recommande que chaque institution de contrôle soit dotée d’un cadre juridique approprié lui conférant le pouvoir d’agréer les établissements financiers, d’assurer leur contrôle permanent, de vérifier leur conformité avec la législation et de prendre en temps opportun des mesures correctrices pour remédier aux problèmes de sécurité et de solidité’’ poursuit le gouvernement.

Par conséquent, ‘’le présent projet de décret a ainsi pour objet l’érection de l’ARSM en établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Cela permettra à cette entité de mieux remplir sa mission de régulation et de supervision du secteur des Systèmes financiers décentralisés, conformément aux standards régionaux et internationaux’’ explique le gouvernement.

Le gouvernement ayant approuvé les statuts de l’ARSM, fixe également les modalités de son fonctionnement.

DBZ/AS/ANP 0227 décembre 2022

Niamey

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