Le gouvernement Nigérien ratifie le Protocole additionnel de la Cour de justice de la CEDEAO

Publié le samedi 24 juin 2023 | Agence Nigerienne de Presse

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Cour de Justice de la CEDEAO

Le gouvernement du Niger a ratifié, ce vendredi 23 juin 2023, le protocole additionnel portant amendement de l’article 3 paragraphes 1, 2 et 4, de l’article 4 paragraphes 1, 3 et 7 et de l’article 7 paragraphe 3 du protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, le 14 juin 2006 à Abuja (Nigéria).

Selon les explications du gouvernement nigérien l’objectif du Protocole Additionnel, objet du présent projet de loi, est de doter la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, de structures fonctionnelles et de ressources humaines adéquates.

D’après la même source, les amendements concernent, notamment le remplacement de toutes les références aux termes « Secrétariat Exécutif » et « Secrétaire Exécutif » par respectivement les termes « Commission» et «Président» ; les candidats aux fonctions de juges à la Cour de Justice de la Communauté qui doivent désormais totaliser au moins vingt (20) années d’expérience professionnelle, en plus des qualifications requises.

Aussi, ces amendements concernent la révision du mandat du Président et du Vice-président de la Cour à une période de deux (2) ans renouvelable ; le mandat des membres de la Cour qui est ramené à une période de quatre (4) an non renouvelable et enfin la compétence donnée au Conseil Judiciaire de la Communauté pour connaître des affaires de discipline des juges ainsi que des cas d’incapacité des juges à exercer leurs fonctions, pour des raisons physiques ou mentales.

Le présent Protocole Additionnel entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010, rappelle le gouvernement.

AIO/AS

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