La Famille BARE MAINASSARA informe l’opinion nationale et internationale,après (15) quinze années de procédures judiciaires internes menées au Niger sans succès, qu’elle a décidé de continuer son combat à l’extérieur.
A cet effet, la Famille BARE a fait déposer le 12 Décembre 2013 par son Avocat-Conseil, Maître CHAIBOU Abdourahaman, avocat à la Cour, Docteur en droit, une plainte à la Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sise à Abuja contre l’Etat du Niger sur le traitement réservé au dossier relatif à l’assassinat le 09 avril le 1999 du Président de la République du Niger, le Général Ibrahim MAISSARA BARE et de ses trois (3) compagnons d’infortune.
Le 09 avril 1999, il ya eu l’assassinat barbare d’un Président de la République en exercice, patriote sincère au service de son pays, par un groupuscule d’officiers subalternes identifié, manipulés par des hommes politiques, que les auteurs et co-auteurs et leurs complices ont voulu présenter d’abord au peuple nigérien et au monde comme « un accident malheureux » Suite à l’échec de la grossière et machiavélique manœuvre ils se ravisent pour perpétrer un coup d’Etat par une déclaration lue le 11 avril 1999 sur les ondes nationales par laquelle ils décidèrent « de mettre un terme au vide constitutionnel occasionné par la disparition subite, le vendredi 9 avril dernier, du Président de la République le Général Ibrahim MainassaraBaré… ».
La plupart des partis politiques avait pris acte du coup d’Etat « suite à la disparition subite du Président de la République, le Général Ibrahim Mainassara Baré… ».
Les juridictions nigériennes, en rejetant les différentes plaintes de la Famille BARE, pour des motifs divers, notamment cette amnistie contenue dans la Constitution de la cinquième République que les auteurs et leurs complices se sont taillée sur mesure, rendent l’État du Niger responsable d’un déni de justice.
L’État du Niger qui est partie prenante à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques qui lui imposent de prendre des mesures concrètes pour protéger les droits fondamentaux des personnes relevant de sa juridiction, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les violations et le cas échéant à prendre des mesures immédiates pour y mettre un terme, à enquêter sur lesdites violations et à punir leurs auteurs.
Ce sont ces engagements communautaires que l’État du Niger s’est refusé de respecter, que la Famille BARE à travers son Conseil demande à la Cour de justice de constater et de condamner.
En particulier la Famille BARE espère par cette démarche :
1) Faire condamner l’État du Niger pour violation :
- des dispositions pertinentes du Traité révisé de la CEDEAO, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et qui fait partie du droit communautaire de la CEDEAO que l’État nigérien s’est solennellement engagé à respecter ;
- des dispositions de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ratifié par la République du Niger ;
2) Faire demander à l’État du Niger de prendre toutes les dispositions pour identifier et punir les auteurs, co-auteurs et complices de l’assassinat du Président Ibrahim MAINASSARA BARÉ le 09 avril 1999 et les mesures adéquates pour que l’ensemble des familles des victimes puissent jouir de tous leurs droits suite à cet acte odieux.
A Niamey, le 09 avril 2014
