Rencontre entre la Cour des comptes et les partis politiques au niveau du CNDP : réflexions communes pour aider les partis politiques à mieux tenir et présenter leurs comptes annuels. La Cour des comptes, cette haute juridiction chargée de suivre à la trace et contrôler toute entité bénéficiant du moindre sous de l’Etat est désormais décidée à voir plus clair dans les comptes des partis politiques. C’est dans ce cadre que le Président de cette Institution, M. Alhada Alkache et ses principaux collaborateurs ont eu une séance de travail avec les représentants des partis politiques. L’objet de la rencontre est de discuter, dans une démarche consensuelle, l’élaboration d’un canevas de présentation des comptes annuels des partis à la CDC. Le cadre approprié pour tenir cette rencontre était le Conseil National de Dialogue Politique (CNDP). Aussi en introduction, le Secrétaire Permanent du CNDP, M. Lawali Kader, a expliqué, notamment à l’intention des représentants des partis politiques, « qu’il n’est un secret pour personne, que les partis politiques, rencontrent des problèmes dans l’élaboration de leurs comptes annuels. Donc, c’est ici l’occasion de profiter pour poser les questions, relativement au canevas qui vous sera proposé par la Cour des comptes afin de recueillir toutes les informations nécessaires pouvant vous permettre de bien présenter vos comptes annuels » .Les partis politiques ont en effet un rôle de premier plan dans l’animation de la vie politique et à ce titre, ils fournissent l’essentiel des dirigeants et cadres des Institutions politiques et de l’Administration de l’Etat. A cause de cela ces organisations que sont les partis politiques doivent elles mêmes cultiver en leur sein les valeurs de transparence et d’honnêteté gages d’un meilleur ancrage de la démocratie. A ce titre, le Président de la Cour des comptes, Alhada Alkache, a rappelé que «l’article 135 de la loi 2012-08 du 26 mars 2012 et l’article 31 de la Charte des partis politiques font obligation à tout parti politique bénéficiant du concours financier de l’Etat de présenter ses comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la Cour pour vérification ».
La CDC a aussi les attributions de « vérifier les conditions d’application de l’article 34 de la Charte qui oblige tous les partis politiques à disposer d’un compte ouvert auprès d’une institution bancaire ou financière installée au Niger sous peine de perdre la subvention . Quant aux articles 136 de la loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 et 31 de la Charte des partis politiques, dira Alhada Alkache, ils font obligation aux partis politiques de répondre aux requêtes de la Cour tendant à obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation, de tenir une comptabilité de type privé et de dresser un inventaire de leurs biens meubles et immeubles. Les conditions d’obtention et d’utilisation de la subvention relèvent elles, de l’article 30 de la Charte. Ainsi, les partis doivent utiliser 50% de la subvention pour le fonctionnement, 30% pour la formation et 20% pour les divers ». Mais le constat, à l’issue de l’examen des comptes annuels 2012 des partis politiques, le Président de la Cour des comptes a dressé le constat suivant : «le délai légal de transmission des comptes annuels fixé au 31 mars dechaque année n’est pas respecté par la majorité des partis ; la majorité des partis n’a pas présenté les comptes annuels conformément aux dispositions de l’article 31 de l’ordonnance ; la majorité des partis n’a pas fourni les pièces justificatives de recettes et de dépenses à l’appui de leurs comptes annuels ; aucun parti n’a respecté l’utilisation de la subvention telle que prévue par les dispositions de l’article 30 de la Charte des partis politiques ; la majorité des partis n’a pas respecté les dispositions de l’article 26 de l’ordonnance 2010-84 relatives à la classification des ressources des partis politiques ; seuls deux partis ont présenté la situation des immobilisations en indiquant les années et valeurs d’acquisition, les amortissements pratiqués et les valeurs résiduelles ; le Ministère en charge de l’intérieur accuse un retard d’un an sur les versements de la subvention.
Le souci de la CDC, à travers donc la séance de travail de vendredi dernier dans la Salle des banquets de la Primature, était de discuter des moyens efficaces et appropriés pour les partis politiques de respecter toutes ces obligations légales ; car, dira Alhada Alkache, «la répression a une vertu dissuasive à travers la sanction des fautes et manquements à la loi. Mais la répression seule ne suffit pas. C’est pourquoi nous avons opté pour cette démarche pédagogique ». Pour le besoin d’élaboration de ce canevas, la CDC a travaillé avec un Consultant qui a produit des fiches de collecte d’informations et a fait un travail d’explication technique aux représentants des partis politiques qui doivent les remplir. Mais la séance de débats entre les deux parties ont également mis en lumière beaucoup d’insuffisances au niveau des organisations politiques dont beaucoup manquent de compétences en leur sein notamment des comptables attitrés et bien formés, des commissaires aux comptes capables de répondre à toutes les sollicitations de la Cour. Aussi, au-delà de cet aspect d’élaboration de canevas pour une meilleure présentation et réédition de leurs comptes annuels, les représentants des partis politiques ont également souhaité que la CDC étudie les voies et moyens d’organiser à leur intention d’autres rencontres de renforcement des capacités pour pouvoir remplir toutes leurs obligations légales à l’endroit de la Cour des comptes.
