Assemblée nationale : Adoption des modifications au Statut autonome des douaniers, sur fond de divergence de voix au sein de la majorité #aNiamey

Politique

Assemblée nationale : Adoption des modifications au Statut autonome des douaniers, sur fond de divergence de voix au sein de la majorité

Publié le jeudi 30 mai 2013 | Le Sahel

© Autre presse par DR (Photo d`archive)
Assemblée nationale : Une vue de la plénière

Vos outils

REAGISSEZ

Vidéos

Dans le dossier

Activités de l`Assemblée nationale 2013

Les députés ont examiné et adopté les modifications apportées à la loi portant Statut du personnel du Cadre des Douanes au prix d’un débat qui a été souvent houleux, ou la salive a abondamment coulé entre députés démontrant comment le Corps des Douanes est fidèle à sa réputation d’être une sorte ’’d’Etat dans l’Etat’’.
C’est en 2005 qu’a été voté la loi dotant les Douane d’un Statut autonome pour en faire un instrument performant et efficace dans la mission de la sécurisation économique du territoire national et la mobilisation des ressources au profit de l’Etat. Mais cela s’est traduit par un aspect pervers, notamment la création d’une Administration parallèle avec des règles de recrutement, de promotion et de gestion de carrière fondées sur l’injustice, le favoritisme, les passes droits et souvent sur des bases politiques et au mépris des règles générales de la Fonction publique qui ne doivent pas créé la rupture d’égalité entre les citoyens.

Plus grave, le corps, qui est la plus grande source d’entrée d’argent pour l’Etat, est gangréné par la corruption, l’enrichissement illicite qui pousse le moindre « petit agent » à mettre en avant le souci de faire vite carrière par «sauts de Kangourou », pour paraphraser le Président de l’Assemblée nationale, SEM. Hama Amadou, et accéder à tous les privilèges. Bref, il fallait corriger tout cela et c’était l’objet de cette modification de la loi à l’occasion de laquelle les députés ont fait un débat sans concession pour toiletter le Statut autonome du personnel du Cadre des Douanes et espérer en faire un Corps sain au service du développement national. Toutes les dispositions relatives au recrutement, à la promotion, à la mise en formation, au reclassement ont été expurgées de toutes « les tortuosités » créées et entretenues à dessein pour empêcher l’accès équitable à tous au Corps des Douanes et qui sont aussi sources des errements et de frustrations dans la gestion des carrières des douaniers. Mieux, à la lumière du débat sur ce texte de loi sur la douane, les députés ont exprimé leur volonté de revisiter le Statut général de la Fonction publique et les différents Statuts autonomes des grands corps de l’Etat pour les expurger aussi de toutes les dispositions injustes ou contenant des conditions d’organisation des concours propres à verrouiller l’accès équitable des citoyens aux emplois publics. Hélas, un amendement sur une disposition transitoire est venu gâcher cette volonté unanime et laborieuse d’assainir le Statut autonome de la Douane. Il s’agit du cas de 4 douaniers en litige avec l’Administration de tutelle qui est le Ministère des Finances. Ces 4 douaniers avaient en effet suivi une formation supérieure suite à laquelle, soutiennent-ils, ils doivent être reclassés en Catégorie A1. Mais le Ministère de tutelle avait rejeté cette demande, estimant que leur formation ne peut pas être prise en considération car faite sur la base d’une disponibilité qu’ils avaient demandée et non sur la base d’un besoin de formation exprimée par l’Administration.
En commission comme en plénière, le Commissaire du gouvernement, le ministre des Transports, M. Ibrahim Yacouba, assurant l’intérim du ministre des Finances Gilles Baillet, a fait la genèse de cette affaire en concluant notamment que le Ministère des Finances ne peut pas cautionner un amendement, fut-il transitoire, qui viole le principe d’équité devant la loi en reclassant des agents qui se sont formés sur la base de convenances personnelles et non sur un besoin exprimé par l’Administration, alors même que le but de la révision du Statut autonome est de mettre fin définitivement a ces pratiques qui ont eu cours et qui ont perverti le corps des Douanes.
Le ministre appuie cette position du gouvernement en expliquant que les douaniers en question avaient d’ailleurs attaqué en justice le refus de leur reclassement et qu’ils avaient perdu en première instance. En deuxième instance, il a été confirmé qu’ils ne peuvent pas faire l’objet de reclassement, sauf pour l’Administration des Douanes à ouvrir un concours auquel ils ont automatiquement droit à y prendre part et à être reclassés. Certes, les députés sont unanimes qu’il faut mettre fin à toutes les mauvaises pratiques, mais suite aux pressions et lobbies exercés de toutes parts, des députés ont soutenu le principe de faire un amendement transitoire pour régler le cas de ces 4 douaniers en leur ouvrant le fameux concours qui va leur donner droit au reclassement.
Un débat houleux s’est instauré et, faute d’une position dégagée sur la question, le Président Hama Amadou, avait, par respect des opinions des uns et des autres, mis la question aux voix et une majorité s’est dégagée en faveur de l’introduction d’un amendement provisoire pour régulariser le cas litigieux des 4 douaniers par voie d’ouverture d’un concours pour les reclasser. Le ministre rétorque qu’ouvrir un concours reviendrait à ouvrir une boîte de pandore, car des centaines de douaniers sont dans le même cas et il va falloir aussi les régulariser. Une situation qui reviendrait à torpiller les efforts d’assainissement de la loi sur le Statut autonome en installant de nouveau l’anarchie et surtout en aggraver les charges du Budget de l’Etat. Bref, le ministre Ibrahim Yacouba est allé jusqu’à demander le retrait du texte par le Gouvernement, mais malheureusement le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne le permet pas.
Les uns et les autres étaient divisés sur la question au point que deux suspensions de séances ont été observées pour concertations. Au retour, la division a persisté, notamment à travers les consignes de vote données par les différents présidents des groupes parlementaires. Les deux grands alliés de la Majorité parlementaire, à savoir le PNDS Taraya et le Moden FA Lumana ont, pour une fois, des avis contraires sur la question. En effet, tandis que le groupe parlementaire PNDS Tarayya appelait à voter contre le texte, celui du Moden FA Lumana Africa demandait à ses députés de voter en faveur du texte. Quant au groupe parlementaire de l’opposition, à savoir l’ARN, il a appelé ses députés à voter en faveur du texte. Idem pour le groupe parlementaire les démocrates, pourtant eux aussi membres de la Majorité parlementaire, mais qui ont demandé à voter en faveur du texte. Seul le groupe parlementaire ANDP, membre de la Majorité parlementaire, s’est aligné sur la position du PNDS Tarraya en demandant le rejet du texte. Mis aux voix à mains levées, le texte a été adopté par 54 voix pour, 40 voix contre et 0 abstention.
Le Commissaire du Gouvernement, le ministre Ibrahim Yacouba, a regretté qu’il ait été ainsi, car dans son entendement l’Assemblée devait donner au gouvernement, à travers le Statut autonome des douaniers, un instrument qui ne contient pas des dispositions propres à remettre en cause l’assainissement opéré et à réinstaller l’anarchie au sein du corps. Mais il a accepté le fait accompli estimant que ce vote est avant tout l’expression de la démocratie au sein de la Représentation nationale.

Commentaires