Cas Abdou Labo dans l’affaire des bébés importés : La jurisprudence doit s’appliquer #aNiamey

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Cas Abdou Labo dans l’affaire des bébés importés : La jurisprudence doit s’appliquer

Publié le jeudi 17 juillet 2014 | L’Evénement

© AFP par BOUREIMA HAMA
Bébés nés à la maternité de Niamey
NIGER, Niamey : Babies are seen in incubators at the maternity of Niamey on April 24, 2014. Niger`s government and humanitarians fight against the very high maternal mortality in Niger, a poor country with the highest fertility in the world.

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Comme nous l’avions rappelé dans nos précédentes livraisons, cinq chefs de famille qui n’ont pas de parapluie de l’immunité continuent de garder prison dans l affaire des «Bébés importés». Le cas du ministre d ’Etat, ministre de l’Agriculture Abdou Labo cause problème au juge en raison, disait-on, de son immunité qui exige au préalable une procédure devant la Haute Cour de Justice.

Pourtant, en regardant dans le rétroviseur; la situation de ce ministre est similaire à celle de Rhissa Ag Boula, confondu en 2007 dans un affaire qui l'a opposée au ministère public.

A l’époque, la justice, à travers un arrêt de la Cour Suprême n’était pas passé par 4 chemins pour faire rendre gorge un ministre en exercice suite à un crime «crapuleux» qui lui était reproché. Retour sur une jurisprudence de 2007.

Une jurisprudence...

Par arrêt N°07-144/P du 12 juillet 2007, la Cour Suprême (Chambre judiciaire), statuant pour les affaires pénales, en son audience ordinaire du jeudi 12 juillet 2007, a rendu un arrêt, relativement au pourvoi formé par le demandeur, Rhissa Ag Boulla dans une affaire qui l’oppose au Ministère public.

Le requérant soutient que le texte fondamental (NDLR : la Constitution du 9 août 1999) pose le principe de la compétence exclusive de la Haute Cour de Justice, à l’égard des membres du gouvernement quelque soit la nature de l’infraction commise. Qu’il précise (le requérant) que le texte qu’il invoque exclut pour le Ministre et les particuliers la possibilité de mettre en mouvement l’action publique et d’en saisir la juridiction répressive ordinaire. Qu’il affirme aussi que la seule qualité de Ministre le fait soustraire de la juridiction de droit commun sans aucune distinction du crime et du délit commis.

Mais il ressort de l’argument développé par la Cour que «la Compétence de la Haute Cour de Justice ne saurait s’étendre aux actes qui n’ont aucun lien avec la détermination et la conduite de la politique de la nation ou de manière générale, les affaires de l’Etat.

Qu’elle (NDLR : la Compétence de la Haute Cour de Justice) ne saurait inclure des comportements concernant la vie privée d’un ministre ».

De ce fait, déclare la Cour ; attendu que la complicité d’assassinat imputé à Rhissa Ag Boulla qui s’assimile a un crime «crapuleux» ne parait pas avoir un rapport avec la fonction de Ministre du Tourisme, exercé par l’inculpé au moment des faits.

Que le développement de l’activité touristique au nord peut nécessiter une sécurisation de la région concernée et légitimer d’éventuelles actions de représailles contre les bandits armés qui y sévissent, mais l’assassinat de la victime qui, selon les dires mêmes des auteurs du crime était un paisible citoyen n’a donc aucun lien avec la fonction ministérielle de Rhissa Ag Boulla.

Qu’il s’ensuit, selon la Cour, que le moyen développé par le requérant doit être rejeté comme étant non fondé.

Par ces motifs, la Cour a rejeté le pourvoi de Rhissa Ag Boulla et a condamné le requérant aux dépens.

… applicable à Abdou Labo

Comme dans le cas Rhissa Ag Boulla, la loi doit s’appliquer au ministre Abdou Labo dans le cadre de la procédure ouverte sur cette affaire des bébés importés du Nigeria, surtout quand on sait que cette affaire n’a aucun lien avec ses fonctions du ministre de la République. A partir donc de cette jurisprudence, il ressort clairement que la Compétence de la Haute Cour de Justice, comme dans le cas Rhissa, « ne saurait s’étendre aux actes qui n’ont aucun lien avec la détermination et la conduite de la politique de la nation ou de manière générale, les affaires de l’Etat ».

Sur ce point, nombreux sont d’ailleurs les praticiens du droit qui ont donné de la voix sur le fait qu’aucun lien ne peut être établi entre cette affaire des bébés importés du Nigeria dans larquelle l’épouse du ministre d’Etat, Abdou Labo est présumée coupable avec les fonctions du ministre qu’exerce son époux. Sa seule qualité de Ministre ne peut le soustraire de la juridiction de droit commun.

De ce fait, il appartient au juge de s’inspirer du cas de Rhissa Ag Boulla pour briser l’obstacle et demander à ce que le ministre d’Etat Abdou Labo vienne comme les 5 autres époux des femmes impliquées dans le trafic des bébés s’expliquer devant les tribunaux au non de l’équité et de la morale tout court.

Moussa AKSAR

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