Le Bureau de l'Assemblée nationale, lors de sa réunion du 16 juillet 2014, avait examiné le cas du secrétaire général de ladite institution Mr Issa Kanga.
Le Bureau de l'Assemblée nationale, à l'unanimité de ses membres présents, a conclu que l'intéressé a commis une faute administrative grave consistant:
1) A usurper le titre d'ordonnateur et a demandé du coup la main levée sur caution d'avance de démarrage d'un montant de 197.038.403 FCFA alors qu'il n'a pas qualité pour le faire et que les travaux n'ont même pas encore démarré;
2) A refuser d'informer la hiérarchie de l'Institution de la demande de main levée pendant plus de 6 mois;
3) A faire de la rétention de document notamment la demande de confirmation de la main levée en date du 10 décembre 2013 adressée au 2ème questeur par la Banque Atlantique Niger.
La décision de suspendre le secrétaire général qui en est résulté de cette réunion est une mesure conservatoire prévue à l'article 59 de la loi 2012-30 du 5 juin 2012 portant Statut Autonome du Personnel de l'Assemblée nationale.
Le Président de l'Assemblée nationale de retour d'un voyage au pays a pris un acte pour abroger l'arrêté suspendant le secrétaire général régulièrement pris par la réunion du Bureau du 16 juillet 2014.
Il apparait clairement que le Président de l'Assemblée nationale méconnaît délibérément les textes de l'institution en déniant au 1er Vice-président de l'Assemblée nationale le droit de signer des arrêtés en cas de suppléance et aux autres membres du bureau le droit de se réunir à son absence pour faire fonctionner l'institution conformément à l'article 17 du Règlement intérieur.
L'article 20 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale relatif à la suppléance du Président de l'Assemblée nationale ne fait aucune restriction ni de droits ni de prérogatives par rapport à l'exercice du pouvoir du titulaire par le suppléant.
Les Vice-présidents de l'Assemblée nationale ne sont nullement des adjoints ou des intérimaires, mais des suppléants au Président de l'Assemblée nationale, selon un ordre de préséance connu de tous. A preuve, le Président de l'Assemblée Nationale n'a jamais signé, durant 3 années d'exercice, un acte portant intérim à son absence.
C'est pourquoi, le Bureau de l'Assemblée nationale considère comme nul et de nul effet l'arrêté N°0079/CAB/ PAN du 21 juillet 2014 pris sans réunion préalable du bureau par le président de l'Assemblée nationale tendant à abroger l'arrêté suspendant le secrétaire général Issa Kanga. Mieux, l'article 19 alinéa 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale stipule que «le Président de l'Assemblée nationale nomme après avis conforme de la majorité de membres du bureau le secrétaire général et le secrétaire général adjoint ».
Dans tous les cas, suite à cette faute grave, l'intéressé qui est en situation de détachement auprès de l'Assemblée nationale est déjà mis à la disposition de son administration d'origine par arrêté N°1714/MFP/RA du 17 juillet 2014 et qu'une plainte est déposée au parquet pour un traitement judiciaire de l'affaire.
Fait à Niamey le 22 juillet 2014
Ont signé:
1 ) Daouda Mamadou Marthe Premier Vice-Président
2)Mohamed Ben Omar Quatrième Vice-Président
3)Djibo Attinine Cinquième Vice-Président
4)Maman Waziri Premier Questeur
5)Mariama Manzo Secrétaire Parlementaire.
6)Abdou Boukari Secrétaire Parlementaire
7) Mahamane Laouali Gonda Secrétaire Parlementaire .
