Assemblée nationale : examen et adoption des textes de loi portant sur le Code de nationalité, les mineurs en conflit avec la loi et le Statut autonome des agents des Services judiciaires #aNiamey

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Assemblée nationale : examen et adoption des textes de loi portant sur le Code de nationalité, les mineurs en conflit avec la loi et le Statut autonome des agents des Services judiciaires

Publié le mardi 28 octobre 2014 | Le Sahel

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Au cours de la plénière d'hier, lundi, les députés ont examiné et adopté trois Projets de loi touchant au domaine judiciaire. Le premier texte porte Statut autonome du personnel du cadre des services judiciaires. Les agents des greffes et parquets dont le dévouement et le travail autour des magistrats de l'ordre judiciaire concoure à rendre la justice.

Le personnel du cadre des services judiciaires était jusqu'à présent régi par un statut particulier institué par décret n°2004-199/PRN/MJ/ MFP/T du 9 juillet 2004. Or, l'article 99 de la Constitution du 25 novembre 2010 stipule que le statut des auxiliaires de justice, notamment le personnel du cadre des services judiciaires est déterminé par la loi. C'est donc cette loi qui a été adoptée pour mieux organiser et régir la carrière de ces travailleurs des Services judiciaires. Il a été abondamment discuté, amendé avant d'être adopté par 77 voix favorables, 0 voix contre et 0 abstention.

Le deuxième texte est le projet de loi déterminant les compétences, les attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs au Niger. L'enjeu principal du texte est pour notre pays de conformer le texte organisant les compétences, les attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs avec certains engagements juridiques internationaux qu'il a contractés. La Convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant à laquelle le Niger a adhéré en 1990, consacre des droits à savoir le droit à la vie, le droit à la sûreté et le droit au développement qui sont insuffisamment pris en compte par l'Ordonnance n° 99-11 du 14 mai 1999, portant création, composition, organisation et attributions des juridictions des mineurs.
Plusieurs dispositions et aspects de ce texte ont donné lieu à un débat nourri au cours duquel les députés ont notamment évoqué l'incarcération des mineurs dans des conditions qui ne sont pas toujours aux normes acceptables. Ils ont plaidé pour que ces conditions d'incarcération de mineurs soient rendues meilleures mais aussi qu'elles soient celles qui protègent les mineurs des dangers de l'univers carcéral des adultes et surtout qui les disposent à une réinsertion sociale par l'apprentissage d'un métier. Les députés ont notamment émis le souhait de voir réhabiliter ou créer des centres de rééducation pour mineurs en conflit avec la loi. Le texte a été discuté et adopté par 71 voix favorables, 0 voix contre et 0 abstention.
Le troisième texte examiné et adopté par les députés porte modification de l'Ordonnance n°84-33 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne. Le texte vise entre autres au Nigérien ou à la Nigérienne ayant acquis la nationalité d'un pays étranger de continuer à jouir de sa nationalité nigérienne ; de déroger par décret aux incapacités d'exercer un emploi à certains étrangers ou étrangères qui ont acquis la nationalité nigérienne et enfin la possibilité pour les étrangers d'acquérir la nationalité nigérienne par le mariage d'une nigérienne. Bref, les députés ont salué ces modifications, qui, ont-ils souligné, viennent corriger des lacunes sinon même des injustices à l'égard des citoyens nigériens expatriés que contient notre Code de nationalité. Le texte a été discuté et adopté par 70 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Marou Amadou, qui a tout le long de l'examen et débats sur les trois textes, apporté des éclairages importants aux députés, s'est réjoui, au nom du Gouvernement de la clairvoyance et de l'unanimité dont les députés ont fait preuve autour de l'adoption de ces trois textes qui sont des outils majeurs de son département ministériel.

Mahaman Bako

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