Au cours de la séance plénière de vendredi dernier les députés ont examiné et adopté le Projet de loi portant création, composition, organisation et compétences des pôles judiciaires spécialisés en matières économiques et financières. Il s'agit à travers ce texte de doter l'appareil judiciaire nigérien des moyens efficaces pour lutter contre la délinquance économique et financière qui gangrène notre pays.
Selon les explications du Commissaire du Gouvernement, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Marou Amadou, c'est là une reforme qui va être salutaire pour le traitement par la justice des grands dossiers de crimes économiques et financiers qui s'accumulent au niveau des parquets et dont pas plus de 5 dossiers de ces grandes infractions économiques ont pu être jugés en l'espace de 20 ans. En réalité, dira le ministre Marou Amadou, les juges n'ont souvent d'autre choix que de «vider» des dossiers de délits comme le vol de téléphone, de chèvres, etc. Pendant ce temps les mêmes juges n'arrivent pas à boucler des grands dossiers de crimes économiques à cause de l'importance numérique des témoins ou complices à entendre, des multitudes de commissions rogatoires qui n'aboutissent pas, etc.
Les dossiers trainent des années, les criminels économiques sont en 'liberté provisoire... qui dure toute une vie. Pendant ce temps, les défenseurs des droits humains eux vont continuer à vociférer que c'est le petit délinquant qui croupit en prison pendant que les « gros poissons » sont dehors. Bref, il s'agit par la création de ce pôle judicaire et la mise en place des différentes Chambres spécialisées ainsi que la formation des magistrats chargés de les animer de remédier à cette situation qui crée une sorte de rupture d'égalité de traitement des justiciables devant la loi.
Selon l'article 20 de ce Projet de loi « le pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière est compétent pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions à caractère économique et financier qui sont ou apparaissent d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent. Ces infractions sont ; le détournement des deniers et biens publics ; les soustractions de deniers publics, privés, des effets ou objets, commises par les dépositaires ou comptables publics ; l'enrichissement illicite ; le blanchiment des capitaux ; la corruption et le trafic
d'influence ; l'ingérence de fonctionnaires ; la fausse monnaie ; l'escroquerie ; l'abus de biens sociaux ; l'abus de confiance commis par dirigeants des établissements publics, les gérants, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint, des Sociétés d'Etat et Sociétés d'économie mixte ; les infractions fiscales et douanières (fraudes, contrebandes, évasion fiscale) ; la banqueroute et les infractions assimilées ; les infractions liées à l'utilisation du chèque ; les infractions relatives aux cartes bancaires et autres instruments et procédés électroniques de paiement ; les atteintes à la liberté et à l'égalité devant les marchés publics et les délégations de service public».
Toujours selon l'article 20 du texte, les compétences du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière s'étendent aux infractions connexes et à l'ensemble du territoire national.
Le texte a été adopté par 64 voix pour ; 0 voix contre et 4 abstention.
Les députés ont ensuite examiné et adopté le Projet de loi portant Statut de la Chefferie traditionnelle en République du Niger. Ce texte qui est une modification de l'Ordonnance n° 93-28 du 20 mars 1993, modifié par la loi n°2008-22 du 23 juin 2008 qui régit la Chefferie traditionnelle au Niger introduit une définition précise de la Chefferie traditionnelle et du Chef traditionnel, la prise en compte des notions du Secteur, de Chefferie particulière et de fraction. Le texte prend en compte des préoccupations des Chefs traditionnels dans leur role d'encadrement administratif des populations ; les nominations, les attributions et les conditions de révocation des différents Chefs traditionnels et surtout la question de la neutralité des Chefs traditionnels du jeu politique, etc, et les sanctions en cas de manquement. Le texte a été voté 74 voix pour ; 0 voix contre et 0 abstention.
