Le Conseil des ministres s’est réuni, le vendredi 06 septembre 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’accord de prêt n° 2013068/PR NG 2013 17 00 signé le 03 août 2013 à Dakar (Sénégal) entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet d’aménagement et de bitumage de la route Goudel-Tondibiah-RNIW et du boulevard Askia Mohamed à Niamey.
Le 03 août 2013 a été signé à Dakar (Sénégal) l’Accord de prêt n° 2013068/PR NG 2013 17 00 entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) d’un montant de vingt deux milliards six cent millions (22.600.000.000) de FCFA en vue du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Goudel-Tondibiah RN1W et du boulevard Askia Mohamed à Niamey.
Le projet, objet de cet Accord, vise l’aménagement et le bitumage de la route Goudel-Tondibiah RN1W et sur une longueur de treize mille six cent cinquante mètres (13650 m) et du boulevard Askia Mohamed sur une longueur de trois mille cinq cents mètres (3500 m) dans la ville de Niamey. Il s’agit, à travers ce projet, de contribuer à l’amélioration du cadre de vie des populations et des conditions de transport dans la ville de Niamey en réduisant d’une part, les coûts d’exploitation des véhicules d’environ 30% à partir de la première année de mise en service des voies et, d’autre part, en améliorant la mobilité urbaine dans la ville de Niamey.
En outre, ce projet permet de réaliser d’autres infrastructures urbaines et suburbaines, notamment la clôture des écoles et la construction des marchés. Cet Accord de prêt entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l’adoption préalable d’une loi d’autorisation conformément à l’article 169 de la Constitution.
Le projet d’ordonnance est pris dans le cadre de la loi n° 2013-27 du 12 juin 2013 autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances et ce, après Avis n° 28/CC en date du 26 août 2013 de la Cour Constitutionnelle.
1.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’accord de prêt n° 2013071/PR NG 2013 18 00 signé le 03 août 2013 à Dakar (Sénégal) entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) d’un montant de huit milliards (8 000 000 000) de F CFA pour le financement complémentaire du Projet d’aménagement et de bitumage du tronçon Filingué-Abala-Sanam de la route Filingué-Tahoua au Niger.
Le 03 août 2013 a été signé à Dakar (Sénégal) l’Accord de prêt n° 2013071/PR NG 2013 18 00 entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) d’un montant de huit milliards (8.000.000.000) de FCFA pour le financement complémentaire du projet d’aménagement et de bitumage du tronçon Filingué-Abala-Sanam de la route Filingué-Tahoua au Niger.
Le projet a pour objet, l’aménagement et le bitumage du tronçon Filingué-Abala-Sanam de la route Filingué-Tahoua au Niger sur une longueur totale d’environ cent vingt cinq (125) kilomètres et sur une largeur de dix (10) mètres. Cette route est un segment de l’axe communautaire Cul 6 (Niamey-Filingué-Tahoua-Agadez), inscrit dans le Programme d’Actions Communautaires des infrastructures et du Transport Routier (PACITR) de l’UEMOA.
L’objectif global du projet est l’amélioration de la mobilité sur l’axe Filingué-Tahoua, contribuant ainsi à la promotion des échanges économiques et sociaux au niveau national et régional. Cet Accord de prêt entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l’adoption préalable d’une loi d’autorisation conformément à l’article 169 de la Constitution.
Le projet d’ordonnance est pris dans le cadre de la loi n° 2013-27 du 12 juin 2013 autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances et ce, après Avis n° 29/CC en date du 26 août 2013 de la Cour Constitutionnelle.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant création, composition, organisation et compétence des pôles judiciaires spécialisés en matière économique et financière.
Au cours de ces dernières décennies, les infractions contre les biens appartenant à l’Etat et aux personnes privées, physiques ou morales, ont connu une recrudescence jamais égalée au Niger. Les luttes jusque-là engagées contre ce fléau n’ont pas toujours eu le succès attendu. C’est donc fort de ce constat et afin de lutter efficacement contre la délinquance financière et économique sous toutes ses formes que le Ministère de la Justice s’est engagé dans l’élaboration de ce projet de loi portant création des pôles judiciaires en matière économique et financière.
A travers la création de ces pôles, il s’agit de doter l’appareil judiciaire d’un dispositif spécialisé pour le traitement des infractions relevant de ce domaine, par l’institution d’un pôle judiciaire au sein du Tribunal de Grande Instance du siège de chaque Cour d’Appel et de deux (02) chambres dont l’une de contrôle et l’autre de jugement au sein des Cours d’Appel.
Il convient de noter que le pôle économique et financier est compétent pour connaitre : des infractions prévues et réprimées par le code pénal notamment : la concussion, l’ingérence de fonctionnaires, la corruption et le trafic d’influence, la fausse monnaie et l’abus de biens sociaux ; des infractions prévues et réprimées par l’ordonnance n°85-26 du 12 septembre 1985 relative à la répression du détournement de deniers publics, modifiée par l’ordonnance n°88-34 du 09 juin1988; des infractions prévues et réprimées par la loi n° 2004-41 du 8 juin 2004 portant lutte contre le blanchiment de capitaux ; des infractions prévues et réprimées par l’ordonnance n°92-24 du 18 juin 1992 portant répression de l’enrichissement illicite modifiée par la loi n°2013-18 du 19 avril 2013 ; des infractions prévues et réprimées par le code général des impôts ; des infractions prévues et réprimées par le code des douanes.
La compétence territoriale du pôle judiciaire spécialisé en matière économique et financière s’étend sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de rattachement.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
3.1. Projet de loi portant définition et répression de l’usure.
Le Conseil des ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a adopté, en 1978, une Loi-cadre portant définition et répression de l’usure dans les Etats membres de l’UMOA, en vue de protéger les emprunteurs d’argent contre les pratiques usuraires. Les dispositions de cette Loi couvrent les formes les plus variées que peuvent revêtir l’usure et organisent sa répression.
Par ailleurs, la reforme institutionnelle de l’UMOA et de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), entrée en vigueur le 1er avril 2010 a souligné la priorité à accorder à la préservation de la stabilité financière. A cet égard, cette reforme a retenu le principe d’adapter l’intervention des tribunaux aux spécificités des établissements de crédit et des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD).
Le présent projet de loi qui abroge les dispositions de l’ordonnance n°85-14 du 23 mai 1985 portant définition et répression de l’usure modifiée par la loi n°97-036 du 24 novembre 1997, apporte les innovations essentielles suivantes : l’abandon de la référence au taux d’escompte qui n’est plus pratiqué par la BCEAO depuis la réforme institutionnelle de 2010 ; l’obligation de mentionner dans tout contrat de prêt, le taux effectif global d’intérêt (TEG) qui permet d’apprécier le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur ; la prise en compte dans le calcul du taux effectif global d’intérêt des charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que des honoraires d’officiers ministériels.
3.2. Projet de loi relative au taux de l’intérêt légal.
Le Conseil des ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a adopté, en 1978, une Loi-cadre portant définition et répression de l’usure dans les Etats membres de l’UMOA, en vue de protéger les emprunteurs d’argent contre les pratiques usuraires. Les dispositions de cette Loi couvrent les formes les plus variées que peuvent revêtir l’usure et organisent sa répression. Elles définissent également les modalités de fixation du taux de l’intérêt légal.
A la faveur de la modification de cette Loi en 1997, traduite notamment par le décrochage de la détermination du taux de l’usure des dispositions de la Loi pour la mettre sous la compétence du Conseil des Ministres de l’UMOA, les autorités ont réaffirmé le principe de l’indexation du taux de l’intérêt légal sur un taux directeur de la BCEAO.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’UMOA et de la BCEAO, entrée en vigueur le 1er avril 2010, il a été procédé à une relecture de la loi portant définition et répression de l’usure, en vue de la conformer aux principes de la réforme.
De cet exercice, il est ressorti la nécessité d’élaborer un texte spécifique consacré à la notion de l’intérêt légal, eu égard au fait que celle-ci relève de principes fondamentalement différents de l’usure. Le présent projet définit également les modalités de calcul des intérêts légaux et précise les sanctions à prendre en cas de retard dans le paiement des intérêts légaux et les structures chargées de l’application des différentes dispositions.
Ces projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
IV. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
•Monsieur SALIFOU MADOU KELZOU, directeur administratif, de classe exceptionnelle, 4ème échelon, Mle 33185/E, est nommé Inspecteur Général de la Gouvernance Administrative au Secrétariat Général du Gouvernement.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE.
• Monsieur SAÏDOU OUMAROU, docteur vétérinaire, est nommé Directeur de Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Gouverneurs de régions :
Monsieur AMADOU BABALE, est nommé Gouverneur de la région de Maradi.
Monsieur BARMOU SALIFOU, est nommé Gouverneur de la région de Tahoua.
Monsieur ASSIMIOU DIABIRI, est nommé Gouverneur de la région de Tillabéry.
Monsieur YACOUBOU SOUMANA GAOH, est nommé Gouverneur de la région de Diffa.
Monsieur SEYDOU ZATAOU ALI, est nommé Gouverneur de la région de Dosso.
Monsieur KALLA MOUTARY, est nommé Gouverneur de la région de Zinder.
Préfets de départements :
Monsieur MOUSSA IDE, est nommé Préfet du département de Kollo.
Monsieur HAROUNA MAÏDABO, est nommé Préfet du département d’Ayérou.
Monsieur MAHAMANE ABOU, est nommé Préfet du département de Tchirozérine.
Monsieur ABASS SERKIN ABZIN, est nommé Préfet du département de Konni.
Monsieur GARBA EL HADJI ISSOUFOU, est nommé Préfet du département de Dosso.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Monsieur DILLE RABO, magistrat, de grade exceptionnel, 2ème échelon, Mle 39909/E, est nommé Secrétaire Général du Ministère de la Justice, en remplacement de Monsieur Hassane Djibo, appelé à d’autres fonctions.
Monsieur ADAMA HAROUNA, magistrat, de 1er grade, 2ème échelon, Mle 59143, est nommé Conseiller technique du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte Parole du Gouvernement, en remplacement de Monsieur Dillé Rabo, appelé à d’autres fonctions.
• Madame ADAMOU BIBATA BOUBACAR, magistrat, de 2ème grade, 3ème échelon, Mle 65991, est nommée directrice générale de l’administration, de la sécurité pénitentiaire et de la réinsertion, au Ministère de la Justice, en remplacement de Madame Indo Yacouba appelée à d’autres fonctions.
• Monsieur ZABEIROU RABO, magistrat, de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 45672, est nommé Secrétaire Général de la Cour de Cassation.
AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
• Monsieur HASSANE DJINGO ISSAKA, Directeur Administratif, Mle 72273/K, de lère classe, 4ème échelon, est nommé Directeur de Cabinet du Ministre des Transports.
AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIOUE.
• Monsieur CHAIBOU ABOUBACAR, est nommé Directeur de Cabinet du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
• Monsieur RABO ELLA, inspecteur du travail, Mle 79429/G, est nommé Directeur de Cabinet du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale.
V. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :
- une communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture sur l’évolution de la campagne agricole hivernale 2013.
Il ressort de cette communication que cette campagne agricole se présente globalement sous de bons auspices. Pour conforter ces prévisions prometteuses, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture a été instruit pour prendre toutes les dispositions nécessaires de protection des cultures contre les divers ennemis y afférents. D’ores et déjà, un redéploiement et une concentration des moyens vers les zones les plus sensibles sont en cours d’exécution et ce, pour parer à toutes éventualités d’attaques massives des cultures.
- une communication du Ministre des Transports relative à la candidature d’un cadre du Conseil National des Utilisateurs des Transports (CNUT) au poste de secrétaire général de l’Union des Conseils des Chargeurs Africains (UCCA).
Le Conseil des ministres a donné des instructions au Ministre des Transports pour soutenir la candidature du compatriote concerné.
- une communication conjointe du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et du Ministre de la Santé Publique relative à la situation administrative de certains médecins.
A ce sujet, le Conseil des ministres a donné des instructions aux ministres concernés pour prendre les mesures correctives nécessaires.
- une communication du Ministre de l’Equipement relative à l’attribution du marché de contrôle et de surveillance des travaux d’aménagement et de bitumage de la route Maradi-Madarounfa- frontière du Nigeria (Jibia et Gourbin Baouré) 106 km.
Cette communication est faite en application des dispositions de l’arrêté n° 0143/CAB/PM/ARMP du 29 juin 2012 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 8 que : « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA doit faire l’objet d’une communication en Conseil des ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance. ».
Communiqué du Secrétariat Général du gouvernement : Additif au communiqué du conseil des ministres du vendredi 06 septembre 2013.
Une omission a été faite lors du communiqué du Conseil des ministres du vendredi 06 septembre 2013, au niveau du chapitre des mesures nominatives.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté la mesure individuelle suivante :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE. DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
• Monsieur HAMADOU ADAMOU SOULEY, est nommé Directeur de Cabinet du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.
