En application du décret n° 2015-217/PRN du 17 avril 2015, portant délégation de pouvoirs au Premier ministre pour la présidence d'un Conseil des ministres, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier ministre, Chef du gouvernement, a présidé, le samedi 18 avril 2015, un Conseil des ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant approbation des statuts de l'Office National des Aménagements Hydro-agricoles (ONAHA).
Créé par ordonnance n° 78-39 du 28 septembre 1978, l'Office National des Aménagements Hydro Agricoles (O.N.A.H.A) a pour mission de réaliser et assurer le fonctionnement, la gestion et l'entretien des Aménagements Hydro Agricoles pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales.
L'objectif des autorités de la VIIème République étant d'atteindre l'autosuffisance alimentaire à court terme, par l'accroissement de la production agricole, il s'est avéré nécessaire de revoir le cadre juridique de l'Office afin de lui permettre de jouer pleinement ce rôle ; c'est l'objectif visé par l'ordonnance 2014-01 du 03 janvier 2014, modifiant et complétant l'ordonnance n°78-39 du 28 septembre 1978 portant création de l'ONAHA.
En effet, de nouvelles missions lui sont assignées à travers l'élargissement du domaine de ses interventions qui couvriront désormais les Périmètres Irrigués Villageois et/ou tout autre domaine privé, sur demande. Il est apparu dès lors urgent d'adapter les statuts de cet office pour satisfaire ces nouvelles exigences.
C'est l'objet du présent projet de décret.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE ET DU PETROLE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de loi portant Code de l'Electricité.
Au Niger, le sous-secteur de l'électricité est régi par la loi n° 2003-004 du 31 janvier 2003 portant Code de l'électricité. Ce texte qui régit les activités de production, de transport, de distribution, d'importation et d'exportation de l'énergie électrique sur le territoire national ne répond plus aux exigences actuelles, notamment l'environnement du secteur électrique régional. Le présent projet de loi est initié pour conformer notre législation à ces exigences en prenant en compte notamment les activités de transit et de commercialisation de l'énergie électrique au Niger dans un contexte de régulation du sous-secteur dans l'espace de la CEDEAO.
2.2. Projet de loi portant création, missions, organisation et fonctionnement d'une Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie au Niger (ARSE)
La loi n° 2012-70 du 31 décembre 2012, portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP), a consacré la dissolution de l'ARM d'une part et d'autre part a exclu de son champ d'application les secteurs de l'Energie, de l'Eau et des Transports, imposant de fait une régulation tutélaire.
Or, le Protocole de l'Energie de la CEDEAO A/P4/1/03, ratifié par la République du Niger, l'Acte Additionnel A/SA.2/01.8, portant création de l'Autorité de Régulation Régionale du secteur de l'électricité de la CEDEAO (ARREC) et la Décision n° 02/2009/CM/ UEMOA, créant le Comité Régional des Régulateurs du secteur de l'Energie (CRRE) imposent aux Etats la création d'organismes nationaux de régulation.
C'est donc pour satisfaire à cette exigence communautaire que le présent projet de loi est initié pour créer cette Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie. En outre, ce projet de loi détermine les missions, l'organisation et les modes de nomination des responsables, de gestion, de fonctionnement de cette structure ainsi que ses relations avec les opérateurs et acteurs du secteur et les pouvoirs publics.
Ces deux (2) projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption. L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Premier ministre a levé la séance.
