La plainte qui a été déposée auprès du Procureur de la République par les avocats du parti de Hama Amadou, fait suite à l’interdiction qui lui avait été faite de tenir des meetings dans plusieurs endroits de la capitale. Certains de ces rassemblements politiques ont été d’ailleurs dispersés par la police avant que le Moden Lumana ne décide, la semaine dernière, de suspendre ses activités politiques en raison de la crise sécuritaire et sanitaire que connait notre pays.
Voici en intégralité, les raisons avancées par la coordination MODEN LUMANA de Niamey pour justifier sa plainte déposée auprès du Procureur de la République :
« Monsieur le Procureur
Nous avons l’honneur de vous informer que dans le cadre de la vie normale de notre coordination régionale et à l’instar des tous les partis politiques du Niger, nous avions établi un chronogramme d’activités visant à rencontrer nos militants dans le cadre de l’animation de notre parti ;
Que dans ce cadre, la coordination Niamey III a entrepris de réunir ses militants par zone ;
Ainsi après la zone 8 le 19 avril, la zone 7 le 20 avril, la zone 6 le 21, la zone 5 devrait à son tour organiser une rencontre au quartier nouveau marché de Niamey le mardi 22 Avril 2015 ;
Informé de cette rencontre, les autorités municipales prenaient la lourde responsabilité d’interdire ladite manifestation au motif qu’elle est organisée sur la voie publique ;
Légalistes et républicains, nous prenions acte de cette décision inique et décidions de nous réunir au siège national du MODEN/FA LUMANA AFRICA;
Contre toute attente, et au mépris de la liberté de réunion et d’association, le siège de notre parti a été tout simplement barricadé par un nombre impressionnant d’agents de la police nationale ;
Cette situation a été constatée par le maître Ibrahim Sanda Bagnou, Huissier de justice à Niamey (pièce annexe) ;
Attendu qu’il est de notoriété publique, que depuis un certain temps, le PNDS Tarraya à travers son Président Monsieur Mohamed Bazoum et ses nouveaux militants dont le sieur Zakou Djibo, sillonnent à longueur de journée Niamey et l’intérieur du pays pour animer des meetings largement couverts pars les medias ;
Que dans ce contexte, interdire à la coordination Moden/FA Lumana de Niamey d’animer ses activités constitue à n’en point douter une violation de la constitution, de la charte des partis politiques et une rupture d’égalité des partis et des citoyens devant la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 15 de la constitution « Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal »;
Que le code pénal en son article 108 dispose que « tout fonctionnaire public, agent ou préposé de l’administration qui aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, soit à la constitution, sera punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et pourra en outre, conformément aux dispositions de l’article 25, être privé de tout ou partie des droits énoncés à l’article 21 »
Que les responsables de la police nationale en exécutant cet ordre manifestement excessif et illégal donné selon des informations reçues, par le Gouverneur de Niamey, tombe avec ce dernier sous la sanction des dispositions de l’article 108 du code pénal précitées ;
Qu’en effet, est formellement interdit même à la force publique d’exécuter les ordres manifestement illégaux, ce qui a donné d’ailleurs naissance à la théorie de « la baillonnette intelligente »
C’est pourquoi en tant que responsable de la coordination régionale de Niamey et victime de cette injustice criarde, nous portons plainte pour atteinte à la liberté individuelle et exécution d’un ordre manifestement illégal contre le Gouverneur de Niamey Monsieur Hamidou Garba et le Directeur Général de la police Nationale Monsieur Souley Boubacar ainsi que tous autres que l’enquête révélera, et sollicite une suite judiciaire diligente à cette affaire.
Dans l’attente d’une suite favorable, recevez Monsieur le Procureur ma respectueuse considération
LE PRESIDENT
SOUMANA SANDA ».
