Assemblée Nationale : Les députés ont modifié le Code général des impôts sur la Taxe Spécifique de l’Electricité et ratifié deux textes de portée internationale #aNiamey

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Assemblée Nationale : Les députés ont modifié le Code général des impôts sur la Taxe Spécifique de l’Electricité et ratifié deux textes de portée internationale

Publié le lundi 1 juin 2015 | Le Sahel

© AFP par BOUREIMA HAMA
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Les députés ont, au cours de la séance plénière du 28 mai dernier, examiné et adopté le Projet de loi modifiant la loi 2012-37 du 20 juin 2012, portant Code Général des Impôts.
Cette modification porte sur les articles 174, 175 et 176 relatifs à la Taxe Spécifique sur l'Electricité, son objet et sa répartition.
La modification de la loi 2012-37 du 20 juin 2012, portant Code Général des Impôts le vise à soutenir davantage nos villes et communes pour faire face au financement des travaux d'extension de leur réseau de distribution d'électricité et l'appui au paiement de leurs factures d'électricité et autres charges de même nature. En effet, selon les explications du ministre de l’Energie et du pétrole, M. Foumakoye Gado, l’accès à l’électricité est un droit pour tous les citoyens mais malheureusement dans la pratique les citoyens de grande ville jouissent beaucoup plus de ce droit que les citoyens vivant en zone rurale. En effet, le constat est que pour des raisons commerciales la Société nigérienne d’électricité (NIGELEC) ne peut pas opérer dans des zones rurales ou la rentabilité des investissements n’est pas évidente.
Aussi, pour ne pas continuer à priver ces autres citoyens du droit à l’électricité, la loi n°2013-24 du 6 mai 2013 à créer un Etablissement public à caractère administratif dénommé Agence Nigérienne de Promotion de l’Electrification en milieu rural (ANPER) dont la mission sera essentiellement sociale. Mais il faut des ressources à cet organisme pour assurer sa mission d’où donc ce Projet de loi modificatif du Code des impôts. En effet, la 1ère ressource sera la Taxe Spécifique d’Electricité, qui est fixée à 2 francs CFA par KWh d’énergie électrique vendue aux abonnés public et privé connectés aux réseaux de distribution de l’énergie électrique. L’article 176 nouveau dit que «la liquidation et le recouvrement de la TSE sont confiés à chaque délégataire du Service public de distribution d’énergie électrique pour le compte de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Territoriales (ANFICT) et de l’Agence Nigérienne de Promotion de l’Electrification Rurale (ANPER)».
Quant à l’article 174 nouveau il stipule que «la TSE a pour objet le financement des travaux de l’électrification rurale ; du développement et de l’entretien de l’éclairage public et des feux optiques ; d’extension des réseaux électriques et paiement des factures d’électricité et autres charges de même nature. Le produit de la TSE est reparti ainsi qu’il suit : 60% au financement de l’électrification rurale ; 40% au financement des travaux de développement et d’entretien de l’éclairage public et des feux optiques, l’extension des réseaux électriques et le paiement des factures et autres charges de même nature ». Ce projet de loi modificatif du Code général des impôts a été voté par 76 voix pour ; 0 voix contre et 0 abstention.
Les députés ont ensuite ratifié le texte portant Statut de l'Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire (OISA), adopté par la 40eme Session du Conseil des Ministres des Affaires Etrangères, tenue à Conakry, République de Guinée, du 09 au 11 décembre 2013. Le statut de l’OISA adopté à Conakry a pour objectifs de : fournir l'expertise et le savoir-faire aux Etats membres sur les divers aspects du développement rural, de la sécurité alimentaire et de la biotechnologie ; évaluer et contrôler la situation en matière de sécurité alimentaire dans les Etats membres afin de fournir une assistance humanitaire en cas de besoin, et mettre en place des réserves de sécurité alimentaire ; coordonner, formuler et mettre en œuvre une politique agricole commune y compris l'échange et le transfert de technologie. Ce texte a été ratifié par 79 voix favorables, 0 voix contre et 0 abstention.
Le deuxième instrument juridique international ratifié par les députés est l’Accord modifiant pour la deuxième fois
l'Accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et Pacifique (ACP) et la Communauté Européenne (CE), l'Accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005. L'Accord modifiant pour la deuxième fois l'Accord de Cotonou a été signé par le Niger le 29 octobre 2010 et est entré en vigueur le 1er mars 2015 après sa ratification par cinquante-huit (58) Etats ACP dont trente-six (36) pays africains. Cette deuxième révision de l'Accord de Cotonou est intervenu le 22 juin 2010 à Ouagadougou pour prendre en compte d'une part les conséquences juridiques découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009 afin de transférer à l'Union Européenne tous les droits et obligations détenus ou assumés par la Communauté Européenne conformément à la déclaration n° III du présent Accord et d'autre part, pour prendre en compte les changements de stratégies liés à la libéralisation du commerce international, à l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), aux changements climatiques, à la lutte contre l'immigration clandestine à la lumière de la déclaration II sur la migration annexée audit Accord.
Les modifications apportées à l'Accord de Cotonou révisé pour la deuxième fois portent principalement sur les dispositions relatives aux acteurs du partenariat (articles 4,6 et 10), au rôle du dialogue politique (article 8), à la bonne gouvernance (article 10), aux stratégies de prévention et de résolution des conflits axées principalement sur la réduction de la pauvreté et de la faim (article 11), aux domaines d'appui de la coopération (articles 21, 22, 23, 25, 27, 31, 32, 33, 43, 50, 51), à l'ajustement structurel (article 66), à l'appui à l'ajustement structurel (article 67), à l'aide humanitaire d'urgence (article 72), à l'annexe II de l'accord de Cotonou relative aux modes et conditions de financement, à l'annexe III relative à l'appui institutionnel.
Ces modifications permettront entre autres de : renforcer et d'approfondir le dialogue et la coopération dans le domaine de la migration ; Renforcer l'accès au marché de l'Union Européenne (UE) en faveur des Etats de l'Afrique du Pacifique et des Caraïbes ; intégrer les parlements des Etats ACP, les organisations régionales ACP et l'Union Africaine parmi les acteurs de coopération et du dialogue politique ; accélérer les progrès pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ; permettre aux Etats ACP de répondre aux défis de la mondialisation et de s'adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce international ; fonder la coopération ACP/UE sur l'approbation, la coordination et l'harmonisation entre les donateurs, la gestion des résultats du développement et la responsabilité mutuelle ; apporter un appui aux réformes macro-économiques et sectorielles mises en œuvre par les Etats ACP. Le texte a été ratifié par 80 voix pour ; 0 voix contre et 0 abstention.
Il importe de souligner que tout au long des débats sur ces deux textes, la ministre Déléguée Chargée de l’Intégration africaine et des Nigériens à l’Extérieur, Mme Kafa Rékiatou Christelle Jackou a intervenu pour apporter les éclairages nécessaires à leur compréhension.

Mahaman Bako(onep)

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