Le Conseil Supérieur de la Communication a relevé la diffusion, sans autorisation préalable, le samedi 06 février 2016, des programmes de la radio AL-UMMA FM dans la localité de Dogondoutchi, en violation des dispositions des articles 11 et 12 de la loi n°2012-34 du 07 juin 2012, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) qui stipulent respectivement :
Article 11: «Le droit de retransmettre les signaux de radio et de télévision destinés au public est assujetti à l’autorisation préalable du Conseil Supérieur de la Communication» ;
Article 12 : «Le Conseil Supérieur de la Communication agissant au nom de l’État délivre les autorisations d’exploiter un service de radiodiffusion sonore, de télévision ou tout autre service de communication audiovisuelle privé (…)»
Par conséquent, le CSC demande à la radio AL-UMMAH FM d’arrêter instamment la diffusion de ses programmes dans la localité de Dogondoutchi. Faute de quoi, le Conseil Supérieur de la Communication prendra toutes les dispositions pour faire arrêter cette diffusion conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°2012-34 du 07 juin 2012 ci-dessus citée, qui dispose :
«Les sanctions prises par le Conseil Supérieur de la Communication sont prononcées sans préjudice des éventuelle poursuites judiciaires conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur. Elles sont publiées par voie de presse.
En cas de nécessité, le Conseil Supérieur de la Communication peut recourir à la force publique conformément aux textes en vigueur.»
.jpg)