Le 05 février 2016, le CSC a pris des mesures conservatoires visant à arrêter la diffusion sur Télé Sahel des spots publicitaires des candidats Abdou Labo du CDS Rahama et Issoufou Mahamadou du PNDS Tarraya.
Pour le CSC, ces diffusions violent l’article 31 de la Décision No 00098/P/CSC du 12 novembre 2015 qui stipule : « Durant la campagne électorale, l’accès payant aux médias publics est autorisé. Les formats autorisés après validation du groupe de travail sont les suivants :
- portrait ;
- message ;
- meeting.
Toutefois, aucun candidat ne peut payer plus de temps d’antenne au-delà du temps gratuit qui lui est accordé. »
Mais pour l’ORTN, la diffusion de ces spots publicitaires ne « saurait être perçue comme contraire aux dispositions de l’article 31 de la Décision No 00098/P/CSC du 12 novembre 2015. »
Les deux parties n’ayant pas pu régler le litige à l’amiable, l’ORTN a exercé un recours aux fins de référé devant le Conseil d’Etat, en application de l’article 28 de la loi 2012 – 34 du 07 juin 2012 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du CSC qui stipule : « les décisions du Conseil Supérieur de la Communication sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. »
L’affaire est enrôlée pour l’audience du 16 février 2016 à 9h30 au Conseil d’Etat.
