M. Mamane Naissa Sabiou, président du Tribunal de Commerce de Niamey: »A présent, la loi de procédure que nous avons au Tribunal de Commerce permet d’accélérer la procédure et d’avoir la sérénité dans le traitement des affaires.

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M. Mamane Naissa Sabiou, président du Tribunal de Commerce de Niamey: »A présent, la loi de procédure que nous avons au Tribunal de Commerce permet d’accélérer la procédure et d’avoir la sérénité dans le traitement des affaires. »

Publié le lundi 15 aout 2016 | onep

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M. Mamane Naissa Sabiou, président du Tribunal de Commerce de Niamey

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Monsieur le président, le Niger vient d’avoir son premier Tribunal de Commerce, celui de Niamey, qui a été installé en avril dernier. Expliquez-nous ce qu’un tribunal de commerce.
Je vous remercie de me donner l’occasion, à travers les colonnes de votre journal, de parler du 1er Tribunal de Commerce opérationnel au Niger, en l’occurrence celui de Niamey dont je suis président. Ce tribunal a comme ressort territorial celui du Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey.
Je commencerai pour souligner que le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée statuant exclusivement et uniquement sur les affaires commerciales, comme son nom l’indique. Donc, il ne traite ni du pénal, ni de l’administratif, ni du social, etc. Le Tribunal de Commerce ne traite que d’une seule matière: les affaires commerciales. Il statue toujours en matière commerciale. C’est ça la particularité de cette juridiction que j’ai l’honneur de présider, d’où son nom de »juridiction spécialisée ».
Qu’est-ce qui justifie la création d’un Tribunal de Commerce au Niger ?
Quand on parle de commerce, on parle du monde des affaires. Il s’agit donc d’un monde particulier, vous en convenez avec moi. Je dois rappeler que c’est depuis 2004 que la loi portant organisation judiciaire au Niger a créé des tribunaux de commerce à travers le pays. Plus de dix ans après, aucun tribunal de commerce n’a vu le jour. Il a fallu l’année 2015, avec l’adoption de la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger, et l’installation, le 14 avril 2016, du Tribunal de Commerce de Niamey, pour que le premier tribunal de commerce du pays soit enfin effectif.
Il est connu de tous que dans le monde d’aujourd’hui, avec la libéralisation du secteur économique, les litiges commerciaux ne manquent pas entre les acteurs. Le besoin d’une juridiction spécialisée se faisait de plus en plus sentir. Les autorités en charge du secteur de la Justice ont effectivement décidé, après l’adoption de la loi précitée, de tout mettre en œuvre pour la mise en place des tribunaux de commerce pour qu’effectivement les hommes d’affaires puissent trouver leur juridiction naturelle pour trancher leurs litiges.
Celui de Niamey est installé et j’ose croire qu’il n’est pas le dernier, compte tenu de la volonté politique des plus hautes autorités de moderniser l’appareil judiciaire du Niger. La spécialisation de la juridiction aura pour avantage de garantir un traitement plus efficient. Je crois que c’est ce souci qui a amené le Gouvernement, ayant pris conscience de l’importance de cette juridiction, à adopter la loi sur les tribunaux de commerce en 2015. L’installation du Tribunal de Commerce de Niamey, comme vous le savez, est intervenue en avril 2016.
Cela fait donc quelque trois (3) mois que le tribunal est opérationnel. L’importance du Tribunal de Commerce, pour les commerçants et même pour les juridictions, n’est pas à démontrer. Il y a la question du temps. Vous savez que le temps est très précieux pour un homme d’affaires ou une entreprise. Aucun opérateur économique ou entreprise commerciale ne souhaiterait jamais perdre du temps dans l’attente des règlements des litiges. Les anglo-saxons disent que »time is money », autrement dit, »le temps c’est l’argent ».
Avant l’installation de ce Tribunal de Commerce, tous les litiges commerciaux se traitaient au Tribunal de Grande Instance Hors Classe (TGI/HC) de Niamey. Connaissant le nombre élevé de dossiers en tout genre à y traiter, vous imaginez aisément que les litiges commerciaux ne peuvent être traités avec célérité. Or, tout retard de traitement d’un litige entre deux hommes d’affaires, deux entreprises commerciales entrainerait indubitablement des préjudices et/ou dommages à l’une ou l’autre des parties.
Avant, les dossiers attendent des mois, voire des années, pour être traités. Mais à présent, la loi de procédure que nous avons au Tribunal de Commerce permet d’accélérer la procédure et d’avoir la sérénité dans le traitement des affaires. C’est donc là une justification à la création de cette juridiction. Avant l’installation du Tribunal de Commerce, toutes les affaires commerciales, je me répète, sont traitées au TGI/HC de Niamey. Et cela prenait beaucoup de temps.
Ce qui n’est pas le cas avec notre juridiction qui a une compétence exclusive avec des règles de procédures très strictes. La loi a même prévu qu’une fois installé, le Tribunal de Commerce prenne en charge toutes les affaires de nature commerciale en cours au TGI/HC/NY. Mieux, la loi stipule que même les affaires qui sont pendantes doivent obligatoirement être transférées au niveau du Tribunal de Commerce. Et c’est ce qui fut fait car, depuis que nous sommes installés, le TGI/HC nous a envoyé à quatre reprises des dossiers de nature commerciale. Le Tribunal de Grande Instance Hors Classe nous a envoyé au total 79 dossiers que nous sommes actuellement en train de traiter, tout comme les dossiers dont le tribunal est directement saisi.
Alors, concrètement, quel est l’intérêt ou la plus-value de ce Tribunal pour la Justice et le justiciable ?
Permettez-moi de revenir un peu sur notre procédure pour mettre en exergue la plus-value de cette juridiction. La loi nous impose un délai de deux mois maximum après la première audience pour trancher un litige, dès lors que nous recevons un dossier. Ce qui n’est pas le cas devant les autres juridictions. Pour preuve, certains des dossiers que nous avons reçus du TGI/HC datent de 2013, de 2014, et 2015. Vous voyez le délai que ces affaires prennent avant d’être tranchées. Mais nous, nous n’avons que deux mois pour le faire, c’est la limite légale du temps que doit passer un dossier au Tribunal de Commerce.
Toutefois, exceptionnellement, le président du Tribunal peut accorder un délai de 15 jours par décision motivée. Cela signifie que dans tous les cas, la décision doit être rendue dans deux mois et quinze jours. A comparer à ce que nous connaissions avant, c’est vraiment une grande avancée. Il y a donc un gain de temps pour les parties en conflit. Et cela va de l’intérêt des opérateurs économiques. Quant à l’appareil judiciaire, il est plus efficient et efficace pour rendre des décisions lorsqu’il est spécialisé.
Monsieur le président, dites-nous qui est habilité à saisir le Tribunal de Commerce et comment se fait cette saisine ?
En fait comme son nom l’indique, le Tribunal de Commerce est vraiment pour les commerçants le monde des affaires. Donc, tout commerçant qui a un litige avec un autre commerçant, toute entreprise en conflit avec une autre, peut saisir le Tribunal de Commerce. Le tribunal de Commerce ne reçoit que des dossiers de nature commerciale.
Par exemple, si un commerçant a un litige d’une autre nature avec une tierce personne, le Tribunal de Commerce n’est pas compétent car il s’agit là du droit commun. Concernant la procédure de saisine, je dois préciser que nous avons trois modes. La loi dit que le tribunal peut être saisi : primo par une simple déclaration verbale devant le greffier en chef, secundo par une requête écrite, et tertio par une assignation à travers un huissier. Il appartient à la personne plaignante d’opter pour la formule qui lui sied.
Combien de dossiers avez-vous traités depuis votre installation?
Chaque mois, nous faisons ce qu’on appelle l’état de fonctionnement du tribunal que nous envoyons au Garde des Sceaux et au comité de surveillance pour un suivi. A ce stade, je peux vous dire que nous avons reçu 64 dossiers du TGI/HC que nous avons ou sommes en train de traiter, et une vingtaine d’autres dossiers dont nous sommes saisis par les parties demanderesses. Avec autant de dossiers en si peu de temps, vous conviendrez avec moi qu’il y a vraiment de la matière.
Monsieur le président, qui sont les membres du Tribunal de Commerce et comment sont-ils nommés ou désignés?
La loi a prévu que le tribunal soit composé tout d’abord des juges. Les juges sont de deux sortes. Il y a les juges professionnels qui sont des praticiens de droit nommés par décret, comme tous les autres juges du pays, à l’issue de la réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ensuite, nous avons les juges consulaires, issus essentiellement du monde des affaires, nommés par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui siègent au Tribunal avec voix délibérative.
La loi a expliqué toute la procédure pour leur nomination. Tous ces juges ont prêté serment avant l’installation du Tribunal. Il y a un autre corps de personnel au sein de ce tribunal. Comme toute autre juridiction, nous avons les greffiers et un greffier-en-chef. C’est donc cela la composition du Tribunal de Commerce. Nous attendons toutefois le personnel administratif. En plus de ce personnel, nous entendons doter le tribunal d’un service informatique et d’un site WEB pour assurer la visibilité de nos actions. C’est en tout cas notre ambition. Et pour cela nous nourrissons l’espoir que le ministère de tutelle va nous affecter des informaticiens pour animer le site WEB que nous comptons lancer très prochainement.
Le Tribunal de Commerce vient d’être installé. Il est donc peu connu. Comment comptez-vous le faire connaitre?
Il est vrai que beaucoup de Nigériens ignorent l’existence de ce tribunal. D’autres ont juste appris à la télévision et dans les journaux que le Tribunal de Commerce de Niamey est installé. Je me réjouis quand même de son bon emplacement au centre de la capitale. Cette position, juste en face du Palais du 29 juillet côté Est et non loin d’un des centres commerciaux de la capitale, nous fait un peu de la publicité. Nous comptons nous-mêmes prendre des initiatives pour faire mieux connaitre le tribunal et sa mission.
Une fois que les travaux en cours sont totalement terminés, nous allons le faire visiter par les membres du Gouvernement, organiser une journée »portes ouvertes » ou une visite guidée. Nous y inviterons les autorités, la presse ainsi que le grand public, afin que tout le monde puisse découvrir cette importante juridiction. En plus de cela, nous prévoyons de contacter les autres structures partenaires telles que les huissiers, les notaires, la Chambre de Commerce, pour diffuser nos textes afin de permettre aux plus grand nombre de Nigériens de savoir qu’un tribunal traitant exclusivement de la matière commerciale existe bel et bien à Niamey.
Pour finir, parlez-nous des audiences au Tribunal de commerce ?
Nous avons deux sortes d’audiences au Tribunal de Commerce de Niamey. La loi prévoit les »audiences de conciliation » qui sont faites à huis-clos, et les audiences publiques. Etant donné qu’en matière de commerce il y a le secret d’affaires et d’autres paramètres, la loi privilégie la conciliation. Donc, lorsque le dossier arrive, nous tentons de concilier les parties avant d’aller au contentieux.
C’est quand la conciliation échoue qu’on passe en »audience publique contentieuse ». Comme son nom l’indique, cette dernière est ouverte au grand public. Nous sommes d’ailleurs en train de finaliser la grande salle d’audience pour ce type d’audience.

Réalisée par Zabeirou MOUSSA

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