Les députés ont, au cours de la séance plénière d’hier, examiné en seconde lecture, la loi portant Statut des notaires. Adopté en mai dernier, le texte n’a pas été promulgué par le Président de la République qui l’a renvoyé à l’Assemblée nationale pour seconde lecture. Au motif de ce renvoi à l’Assemblée, les dispositions de l’article 5 qui créeraient, si jamais le texte entre en vigueur, une restriction à l’accès de la profession notariale aux greffiers centraux et principaux alors que c’était l’effet recherché à travers cette loi pour permettre une couverture des régions du Niger souffrant cruellement de manque de notaires professionnels.
Lors du premier examen de ce texte en mai dernier, un débat intense a eu lieu au cours duquel le Commissaire du Gouvernement avait abondamment expliqué les raisons de réviser la loi portant le Statut des notaires pour permettre aux magistrats de l’Ordre judiciaire comptant 5 années de pratique et les greffiers centraux et principaux justifiant de 15 années dans le Corps. Le constat est que tous les Cabinets de notaires professionnels sont concentrés dans la seule ville de Niamey et refusent de s’installer à travers les sept (7) autres régions du pays où la demande en service notarial est très grande. Plus grave les Cabinets de notaires établis refuseraient l’accès aux candidats à la profession qui ne pouvaient, avant la révision de la loi, devenir qu’à la condition de passer un stage dans un Cabinet de notaire.
Or, ce vide n’est pas pour arranger la paix sociale rien que sur l’aspect ’’Contentieux sociaux’’ notamment les récurrents conflits champêtres dans les communautés traditionnelles qui finissent en bagarres mortelles. Donc, pour le ministère de la Justice il fallait absolument réviser la loi pour créer les conditions de combler ce manque crucial de notaires là où c’est nécessaire en permettant à des professionnels du Droit que sont les magistrats et les greffiers, qui eux sont présents sur l’ensemble du territoire national, de l’exercer.
Cet objectif de la loi n’est pas remis en cause à travers le retour du texte en seconde lecture mais il fallait tout simplement redresser une erreur de rédaction sur le qualificatif greffier notaire au lieu de greffier tout court et l’ajout toujours dans l’article 5 de la condition pour les greffiers centraux et principaux de suivre une formation de 6 mois dans la matière avant de prendre fonction. Tous les Groupes parlementaires ont appelé à voter en faveur du texte à l’exception du Groupe Lumana dont le président du Groupe a estimé que ’’cette loi risque de vider l’institution judiciaire de beaucoup de ces agents au profit des professions libérales’’. Le texte a été voté par 90 voix pour, 17 voix contre et 0 abstention.
