Longtemps annoncées par la rumeur publique, les requêtes de levée d'immunité d'un député et de mises en accusation de deux anciens ministres formulées par le Gouvernement, à l'issue du Conseil des ministres du 17 février 2017, sont finalement reçue à l'Assemblée nationale.
Au cours de la séance plénière d'hier, les députés ont déclenché les procédures de leur traitement par la mise en place de trois Commissions ad' hoc chargées de présenter chacune un Rapport sur la demande de la levée d'immunité chacune des mises en accusation des deux anciens ministres.
Les trois Commissions ad'hoc, conformément au Règlement intérieur,
comprennent 15 membres désignés proportionnellement au nombre de députés composant les groupes parlementaires. Ainsi, sur cette base, le Groupe parlementaire PNDS doit designer à son sein 7 députés par Commission ad'hoc ; le Rassemblement des démocrates 2 députés ; Zamzam Lumana Africa 2 députés ; Jamhuria 2 ; les Républicains un (1) député et les Patriotes un (1) député.
La suite des procédures consistera pour l'Assemblée nationale à entendre en séances plénières les Rapports des trois Commissions ad'hoc à les discuter et à les mettre aux voix. Pour être prise en considération la levée d'immunité d'un parlementaire doit recueillir 2/3 des votes favorables des députés composant l'Assemblée nationale.
