Assemblée nationale : Le projet de loi portant Statut autonome du personnel du Cadre de l’Administration pénitentiaire approuvé #aNiamey

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Assemblée nationale : Le projet de loi portant Statut autonome du personnel du Cadre de l’Administration pénitentiaire approuvé

Publié le lundi 27 mars 2017 | Le Sahel

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Les députés de l’opposition à l’Assemblée Nationale

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Au cours de la séance plénière de vendredi dernier, les députés ont examiné et adopté le Projet de loi portant Statut autonome du Personnel du Cadre de l'Administration Pénitentiaire. Depuis l'Administration coloniale, la mission de garder et surveiller les bâtiments et autres infrastructures publiques comme les prisons était dévolue au Corps de la Garde nationale qui est un Corps sous tutelle du Ministère de l'Intérieur.
La norme serait pourtant que les prisons soient surveillées et gérées par un Corps qui leur soit spécifique avec un personnel formé à cet effet. C'est à présent chose faite avec ce projet de loi qui met entièrement sous tutelle du Ministère de la Justice cette nouvelle entité. Pour la mission le texte stipule à son article 8 que « les membres du personnel du Cadre de l'administration pénitentiaire assurent la surveillance, la gestion, la sécurité et le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires. Ils assurent également une mission de probation et de réinsertion. Ils participent au maintien de la Sécurité publique intérieur ».
Le Rapport de la Commission saisie au fond lu en plénière stipule lui que la création de ce Corps spécialisé « permet au Niger de se conformer aux standards internationaux, notamment l'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus mais aussi la nécessité de revaloriser la fonction sociale et professionnelle de la détention ».
Le texte a été approuvé par 102 voix pour, 0 contre, 0 abstention. Le deuxième texte lui aussi relatif à la Justice modifie et complète la loi n°61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal pour notamment y intégrer des nouvelles dispositions de lutte contre la corruption. Ces nouvelles dispositions découlent notamment de la Convention des Nations Unies contre la corruption du 22 juillet 2008 ; la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003 ; le Protocole de la CEDEAO du 21 décembre 2001 sur la lutte contre la corruption ainsi que des incriminations prévues les dispositions de l'Acte uniforme du 17 avril 1997 de l'OHADA. Le texte a été approuvé par 101 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Mahaman Bako

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