Un nouveau projet de loi organique portant Code électoral a été adopté le 13 juillet dernier en Conseil des ministres. Cette adoption intervient après la décision de la Cour Constitutionnelle du 30 juin dernier sur les nouveaux changements apportés aux dispositions du Code électoral.
Ainsi, ce projet de loi prend en compte les observations de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré non conformes certaines dispositions du Code électoral adoptées par l’Assemblée nationale le 14 juin 2017.... suite de l'article sur Autre presse
.jpg)
