Quelles sont les conséquences de la création du compte Unique du Trésor à la BCEAO dans la gestion de nos finances publiques ? #aNiamey

Économie

Quelles sont les conséquences de la création du compte Unique du Trésor à la BCEAO dans la gestion de nos finances publiques ?

Publié le vendredi 28 juillet 2017 | tamtaminfo

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Hassoumi massaoudou, le ministre nigérien de la Défense

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Par lettre N° 0919 /MF/DGT/CP du 27juin 2017 , le ministre des Finances demandait aux différents Directeurs Généraux des Etablissements publics de bien vouloir procéder à la fermeture de leurs comptes courants bancaires à soldes créditeurs ou nuls ouverts dans les livres des banques primaires.
La lettre rappelle aussi que les dits établissements publics ne pourront plus disposer des comptes courants bancaires de cette nature sauf dérogation exceptionnelle accordée à cet effet. Les concernés ont jusqu’au 31 juillet 2017 pour exécuter la mesure.
La problématique qui se pose :
1/ Est-il normal de faire procéder à la fermeture de ces comptes ?
2/ Quelles sont les conséquences de cette décision du ministre des Finances ?
Nous avons tenté de répondre aux questions posées de manière très succincte :
Est-il normal de faire procéder à la fermeture de ces comptes ?
En théorie générale des Finances publiques, tous les fonds publics doivent normalement être déposés dans un compte unique de l’Etat, compte ouvert dans les écritures du Trésor Public. C’est une des conséquences de la règle de l’universalité budgétaire et de la règle de l’unité de caisse.
En effet, le Trésor public est non seulement le caissier unique de l’Etat mais aussi il joue le rôle du banquier de l’Etat, les particuliers sont autorisés à ouvrir des comptes des dépôts à terme ou comptes courants. Dans un article intitulé : Bien comprendre les Trésor, que j’ai publié dans Tam-tam -info, le rôle du caissier de l’Etat du Trésor et le rôle de banquier de l’Etat du Trésor Public ont été expliqués plus en détail.
Au Niger, bien que la loi permet aux autorités chargées de la conduite de la politique économique, financière et monétaire, de bien rationaliser la gestion économique, monétaire et financière de l’Etat, cette situation règlementaire n’a pas été bien exploitée par les différents ministres des Finances qui se sont succédés , de telle sorte aujourd’hui , le retour à l’orthodoxie financière et comptable pose un problème de compréhension du rôle du Trésor et inquiètent certains citoyens.
Les citoyens qui s’inquiètent à juste titre, ont sans doute en mémoire un mauvais souvenir de la mauvaise gestion des comptes des dépôts par le Trésor public, notamment le compte de la CNSS. Ici il s’agit d’une gestion conventionnelle avec la BCEAO, la mère des banques, si j’ai bien compris.
Par conséquent le problème de la gestion de compte unique ne se posera pas comme par le passé. La mère des banques est impliquée dans cette gestion.
La procédure telle qu’elle est engagée par le ministère des Finances, si elle est bien conduite permet belle et bien de rationaliser la gestion des finances publiques.
Sur le plan réglementaire , aucune entorse à la loi n’est faite , en effet, selon les dispositions de la loi N° 2012-09 du 26 mars 2012 , portant loi organique relative aux lois des Finances, notamment article 29 , alinéa 2 , qui stipule : « Sauf dérogations accordées par décret , les organismes publics , sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités au Trésor public « Le décret N°20 13- 083/PRN/MF du 1er mars 2013, portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, notamment l’article 59 stipule : sauf autorisation du ministre chargé des Finances : « Tous les fonds publics y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets sont déposés dans un compte unique du Trésor Public ouvert dans les livres de la BCEAO «Le fait qu’une convention soit signée entre la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, la BCEAO, et l’Etat du Niger, relative à la gestion du Compte Unique du Trésor, est un signe de bonne augure, ce qui permet de bien sécuriser les ressources extérieures mobilisées dans le cadre des projets .
En effet, les administrateurs et ordonnateurs de ces ressources publiques ne peuvent plus gaspiller les dites ressources comme par le passé.
La BCEAO, en tant que conseillère de l’Etat dans la conduite d’une bonne politique économique, financière et monétaire, pourrait aider à une utilisation rationnelle des dites ressources.
Les conséquences sur la rationalisation des ressources publiques :
Il n’est un secret pour personne que les fonds publics sont logés dans plusieurs comptes courants bancaires des banques primaires de la place , beaucoup des milliards sont mobilisés et dépensés à travers ce réseau sans aucun impact sur les populations bénéficiaires des projets dits de développement ne soit constaté . Plusieurs rapports d’enquêtes administratives, d’inspection générale d’Etat et d’inspection générale des Finances, ont relevé des malversations financières énormes, commises dans la gestion des dites ressources, nous pensons avec le rétablissement du Compte Unique ouvert dans les livres de la BCEAO, le Trésor public ne pourrait plus utiliser les dites ressources comme il l’a fait par le passé avec le compte de dépôt de la CNSS. Les règles de gestion permettraient sans nul doute une gestion rigoureuse des dits fonds.
Le compte Unique du Trésor ouvert dans les livres de la BCEAO présente beaucoup plus des avantages que des inconvénients.
L’avantage l’Etat ne peut plus utiliser les ressources comme il veut, il est tenu de respecter la règle de la spécialité des crédits et de l’affectation des ressources à des dépenses bien déterminées. Si la Caisse Nationale de Sécurité Sociale arrive à relever bien la tête, c’est grâce à ce genre de gestion du compte logé à la BCEAO.
L’inconvénient du système réside dans le fait, si jamais on permettrait à l’ordonnateur principal d’avoir une mainmise sur les fonds destinés aux investissements, régis par la règle de la dérogation du principe de la non affectation des recettes aux dépenses, on risquerait d’assister à des dérapages dans l’utilisation de certaines ressources, la tendance risquerait de puiser certains fonds d’investissement pour faire face à des dépenses de fonctionnement , ce qui serait un signe de mauvaise gestion. En effet, certains déposants des dits fonds auraient des difficultés pour faire face à leurs charges, si les règles de gestion ne sont pas bien établies.
En général, l’institution d’un Compte Unique du Trésor ouvert dans les livres de la BCEAO permet une bonne visibilité de l’ensemble des ressources publiques et des charges publiques. L’ensemble de ressources mobilisées dans un compte unique permet d’une part à l’Agent Comptable Central du Trésor d’aménager l’espace de la trésorerie de l’Etat et d’autre part un contrôle mutuel entre les ordonnateurs publics et les comptables publics.

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