FRONT SOCIAL: Le gouvernement et l’intersyndicale (ITN) ont signé un protocole d’accord

Publié le mardi 23 octobre 2018 | Actu Niger

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FRONT SOCIAL: Le gouvernement et l`intersyndicale (ITN) ont signé un protocole d`accord

PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT ET L’INTERSYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU NIGER (ITN)

Suite à la soumission au Gouvernement du cahier de doléances du 1er mai 2017 en vingt neuf (29) points, par les Centrales syndicales regroupées au sein de l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger (ITN), à savoir la CDTN, la CGSL-Niger, la CNT, l’UGTN, l’USPT, l’USTN et l’UGSEIN, les négociations se sont ouvertes officiellement le mardi 10 novembre 2017, à 16 heures 30 mn, dans la Salle des Banquets du Cabinet du Premier Ministre, entre le Comité Interministériel de Négociation avec les Partenaires Sociaux et l’ITN sous la présidence de M. Mohamed Ben Omar, Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale. A cet effet, un agenda de travail a été arrêté d’un commun accord.

Ce protocole d'accord à été signé ce samedi 20 octobre 2018, le matin, dans la salle de banquet de la Primature. Ça été un long processus laborieux.

A l’issue des négociations, les deux parties conviennent de ce qui suit :

Point 1 : De l’application intégrale des protocoles d’accord ITN/Gouvernement des 7 février 2012, 2 novembre 2012 et du 16 avril 2015 :

Les deux parties ont passé en revue l’exécution des clauses des protocoles d’accord des 7 février 2012, 2 novembre 2012 et du 16 avril 2015 pour faire le point des doléances satisfaites et celles qui sont en cours d’exécution.

L’ITN a rappelé qu’elle attend toujours la mise en œuvre ou l’application des préoccupations suivantes :

le régime indemnitaire des agents de l’Etat,

l’évaluation et le paiement du stock des incidences financières,

la définition du mécanisme permettant de ne plus faire une accumulation d’arriérés d’incidences financières.

Point 2 : De l’octroi d’une indemnité spéciale de départ à la retraite aux agents de la Fonction Publique :

Le Gouvernement a rappelé à l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger que la prime de départ à la retraite est déjà prévue par le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat. Il prend l’engagement d’en élaborer, en rapport avec le Ministère chargé des Finances, les dispositions d’application par voie réglementaire avec prise d’effet janvier 2019.

Les deux parties conviennent que cette prime soit égale à six (6) mois de salaire net.

Point 3 : De la révision du décret fixant les frais de déplacement accordés aux agents de la Fonction Publique :

Le Gouvernement partage les préoccupations de l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger quant au niveau des taux des frais de séjour alloués aux agents de l’Etat en déplacement.

Il prend, en conséquence, l’engagement d’élaborer un projet de décret portant révision des frais de déplacement des agents de l’Etat. Les dispositions seront prises pour sa finalisation au plus tard le 31 décembre 2018.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger en prend acte.

Point 4 : De la ratification par l’Etat des conventions N°176 sur la sécurité et la santé au travail dans les mines, N°183 sur la protection de la maternité, N°143 sur les travailleurs migrants, N°144 sur les consultations tripartites, N°189 sur les travailleurs domestiques, N°172 portant sur les conditions de travail dans les hôtels, N°184 relative à la santé et la sécurité dans l’agriculture.

Les deux parties constatent que la convention n°144 sur les consultations tripartites a été ratifiée et la procédure de ratification de la Convention n° 183 sur la protection de la maternité est en cours de finalisation. Quant aux conventions n° 176 et n°184, étant donné que le Niger a, non seulement adopté un système d’Inspection du Travail à compétence générale, mais aussi ratifié les conventions essentielles en matière de sécurité et santé au travail en 2009, à savoir les conventions n°155 sur la santé et la sécurité des travailleurs, n° 161 sur les services de santé au travail et n° 187 sur le cadre promotionnel pour la santé et la sécurité au travail dont les champs d’application couvrent les secteurs minier et agricole, leur ratification peut attendre que les conditions favorables soient réunies. Il en est de même pour les conventions n° 172 et n°189.

Cependant, le Gouvernement s’attèlera à la mise en œuvre effective des conventions déjà ratifiées en matière de sécurité et santé au travail.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger en prend acte.

Point 5 : De la mise en œuvre immédiate du statut des agents auxiliaires de la Fonction Publique :

Après l’adoption du décret N° 2014-491/PRN/MFP/RA du 22 juillet 2014, portant Statut du personnel auxiliaire de l’Administration Publique, un arrêté fixant les modalités d’application de ce décret a été pris dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions dudit statut.

Par la suite, il était apparu nécessaire de modifier ce décret pour prendre en compte l’ensemble des catégories de ce personnel, y compris les agents des 9ème, 10ème et 11ème catégories, corrigeant ainsi les insuffisances de l’article 3 de ce Statut. Il est également donné la possibilité à ces agents de devenir fonctionnaires.

Compte tenu de ces modifications, l’arrêté d’application de ce décret doit également être modifié pour le conformer aux nouvelles prescriptions du décret. Les dispositions sont prises par les Services du ministère chargé de la Fonction Publique avant le 31 décembre 2018.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger en prend acte.

Point 6 : De l’adoption du décret d’application du statut des agents des collectivités territoriales :

Le Gouvernement accepte d’accéder à la revendication relative à l’adoption du décret d’application du statut des agents des collectivités territoriales. Mieux, le Gouvernement, à travers le Ministère chargé de l’Intérieur a élaboré un projet de loi sur le statut général du personnel des collectivités locales. Un atelier d’enrichissement et de validation de ce projet a été organisé les 5, 6 et 7 juillet 2018. Le projet finalisé est introduit dans le circuit d’adoption.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger prend acte de l’engagement du Gouvernement.

Point 7 : De la révision de l’ordonnance règlementant l’exercice du droit de grève :

La législation et la réglementation en vigueur sur le droit de grève des agents de l’Etat et des Collectivités territoriales reconnaissent à ces agents le droit syndical et le droit de grève pour la défense de leurs intérêts matériels, moraux et professionnels d’ordre collectif.

Le Gouvernement reconnait que certaines dispositions des textes en vigueur sont aujourd’hui dépassées. Pour cette raison, il accepte le principe de la révision totale des textes réglementant le droit de grève demandée par l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger.

A cet effet, les deux parties conviennent de la création d’un cadre associant toutes les parties prenantes pour conduire la réflexion dont les résultats seront connus et transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption, en mars 2019.

Point 8 : De la mensualisation de la pension, des allocations et prestations familiales à tous les niveaux :

Le Gouvernement a porté à la connaissance de l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a mis en place un comité technique chargé de mener des réflexions approfondies sur les questions de mensualisation des pensions et de faire des propositions au Conseil d’Administration qui en appréciera. Le comité se penchera également sur les autres doléances touchant la CNSS.

En ce qui concerne la mensualisation des pensions dans le secteur public, des dispositions sont prises au niveau de la CARENI et un projet de décret a été élaboré à cet effet. Il est, aujourd’hui, au stade d’adoption.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger prend acte des dispositions prises par le Gouvernement.

Point 9 : De l’extension de la sécurité sociale aux acteurs de l’économie informelle :

L’extension de la protection sociale aux couches non encore couvertes se situe au centre des préoccupations du Gouvernement concernant les populations, particulièrement les populations rurales.

Il a donc fait à l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger le point des différentes mesures initiées dans ce cadre, notamment les dispositions de l’Axe 2 du PDES 2017-2021, programmes 3 et 4).

En vue de concrétiser les engagements y relatifs, le Gouvernement a engagé un processus de recrutement de consultants au Ministère de l’Emploi du Travail et de la Protection Sociale afin de disposer d’une feuille de route qui permettra au Niger de toucher l’ensemble des acteurs de l’économie informelle, les populations rurales, les professions libérales et les travailleurs indépendants exclus du système de protection sociale.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger prend acte des dispositions prises et demande que le processus impliquant tous les acteurs soit finalisé au plus tard fin décembre 2019.

Point 10 : De la réduction du prix des hydrocarbures et de la téléphonie :

10.1 la réduction du prix des hydrocarbures

Le Gouvernement est sensible à la problématique de la baisse du prix des hydrocarbures dont l’impact sur les activités économiques est indéniable. Aussi, s’interdit-il de décider unilatéralement des prix applicables en ce qui concerne les hydrocarbures.

Ce faisant, afin de donner aux différents acteurs de la filière la possibilité de faire connaitre leur point de vue sur la question, un Comité qui regroupe les représentants de l’Administration, des marketeurs, des détaillants, des transporteurs, des centrales syndicales et des associations de défense des consommateurs a été créé par arrêté N° 033/MC/PSP du 16 janvier 2012 avec entre autres pour mission :

d’examiner les postes de la structure des prix des produits pétroliers en vue de produire un rapport périodique sur l’évolution des coûts ;

de faire au Gouvernement des propositions de réaménagement de la structure des prix des hydrocarbures.

L’Etat a dû déployer des efforts importants pour assurer le même niveau des prix, cela depuis septembre 2012. Cependant, le Gouvernement ne fait pas objection pour que de nouvelles réflexions soient menées dans le cadre du Comité susdit, en vue d’analyser la situation et de faire des propositions de réaménagement des prix des hydrocarbures.

Les deux parties conviennent de la convocation dudit comité au plus tard le 30 novembre 2018 et le dépôt des conclusions de ses travaux au plus tard le 31 décembre 2018.

10.2 la réduction des prix du téléphone :

Le Gouvernement rappelle qu’en application du décret N°2000-371/PRN/MC du 12 octobre 2000, et conformément à son article 4, « les fournisseurs des services de télécommunications fixent librement les tarifs des services offerts au public, dans le respect des principes établis par le présent décret et des règles d’encadrement tarifaire éventuellement applicables ».

Ainsi, seuls les tarifs d’interconnexion sont régulés par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP). Ces tarifs ont connu une baisse continue grâce aux actions de régulation de cette autorité et le jeu de la concurrence entre les opérateurs de téléphonie, induisant ainsi une baisse sensible des tarifs publics.

Cependant, le Gouvernement très attentif aux préoccupations des populations marque son accord pour la création d’un cadre de concertation associant les intervenants du secteur et les représentants des associations de défense des consommateurs et des centrales syndicales afin d’examiner la problématique et faire des propositions au Gouvernement sur la question au plus tard le 30 novembre 2018.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger accepte cette proposition.

Point 11 : De la mise en œuvre effective de la politique nationale de protection sociale :

Pour marquer l’importance de la protection sociale, le Gouvernement s’est doté d’un cadre juridique et institutionnel, dont la loi sur les principes fondamentaux de la protection sociale (loi N° 2018-22 du 27 avril 2018).

Un cabinet national de consultants a été recruté pour élaborer les projets de textes d’application de la loi qui seront soumis à un atelier de validation qui regroupera l’ensemble des acteurs de la mise en œuvre de la protection sociale.

Sur le plan institutionnel, outre le Comité Interministériel chargé du portage politique de la question de protection sociale et le Comité technique de mise en œuvre de la Politique Nationale de la Protection Sociale, une Direction Générale de la Protection Sociale a été créée au sein du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale pour prendre en charge convenablement les questions de protection sociale.

Bien plus, dans le cadre de la mise en œuvre du PPTD, le Bureau International du Travail assiste le Niger pour la mise en œuvre de la politique de protection sociale et à ce titre, il contribue au financement de deux actions importantes, la relecture et la codification des textes de la sécurité sociale et la mise en œuvre effective de la Politique Nationale de la Protection Sociale.

Par ailleurs, des concertations nationales ont été engagées avec l’appui du BIT en vue d’organiser des sessions de dialogue avec les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la protection sociale. Le vœu du Gouvernement est de parvenir à asseoir un socle national de protection sociale ayant reçu l’assentiment de tous les acteurs.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger prend acte du processus engagé par le Gouvernement. Toutefois, elle exige son implication dans les comités mis en place à cet effet.

Point 12 : De la formation en quantité et qualité des professionnels en sécurité et santé au travail (médecins, inspecteurs du travail, etc.) :

Le Gouvernement rappelle que le Plan de Développement des Ressources Humaines adopté en 2011, en cohérence avec le Plan de Développement Sanitaire, a prévu la mise en place d’un plan de formation pluriannuel qui intègre l’ensemble des activités de formation programmées, dont celles en sécurité et santé au travail.

En outre, le développement du secteur minier et le projet de Couverture Universelle de Santé donneront indubitablement un coup de pouce à la formation des spécialistes en sécurité et santé au travail.

Du reste, pour tenir compte de cette demande potentielle, outre la possibilité d’ouvrir des sections dans les Etablissements privés de formation professionnelle, des programmes spécifiques de formation des Médecins Inspecteurs du Travail seront adoptés.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger marque son accord pour le processus engagé dans ce domaine.

Point 13 : Du parachèvement du processus de la mise en place de la Mutuelle de Santé des Agents de l’Etat :

Le parachèvement du processus de la mise en place de la Mutuelle de Santé des agents de l’Etat est un projet pour lequel le Gouvernement réitère son engagement de le mener à bonne fin.

D’ors et déjà, le Comité de pilotage du processus de mise en place de la Mutuelle de Santé a eu à finaliser l’ensemble du cadre juridique de la mutualité sociale et certains textes, comme le décret sur l’Agence Nigérienne de la Mutualité Sociale, sont déjà entrés en vigueur.

Quant au projet de Statuts de la Mutuelle de Santé des Agents de l’Etat et le projet de règlement intérieur de la Mutuelle, ils seront adoptés par l’Assemblée générale constitutive de la Mutuelle de Santé des Agents de l’Etat. Cette assemblée validera aussi le Manuel de procédures de la Mutuelle de Santé.

Le Gouvernement s’engage à mettre à la disposition du Comité les ressources nécessaires pour financer les trois (3) activités restantes au plus tard le 31 décembre 2018.

Il s’agit en l’occurrence de la campagne d’information et de sensibilisation sur les mutuelles de Santé, la préparation et l’organisation de l’Assemblée Générale Constitutive de la MSAE et l’organisation d’un atelier de réflexion avec les prescripteurs, les pharmaciens et l’ordre des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers du Niger pour les sensibiliser sur les conventions à signer avec la Mutuelle.

Les deux parties conviennent du démarrage des activités de la Mutuelle de Santé des Agents de l’Etat le 31 janvier 2019.

Point 14 : De la poursuite de la construction des logements sociaux propres de l’Etat :

Le Gouvernement marque son accord pour la poursuite de la construction des logements sociaux par l’Etat et il rappelle que la loi N° 98-54 du 29 décembre 1998, portant Politique Nationale de l’Habitat et du Développement Urbain prend en charge cette question.

Dans le cadre de l’application de cette loi, le Ministère de l’Urbanisme et du Logement a élaboré une Stratégie de financement de l’habitat social et mis en chantier la création d’une banque de l’habitat et de la construction en relation avec le Ministère des Finances. Le processus de constitution du capital de la banque est en cours.

Les deux parties sont d’accord pour que la construction des logements sociaux se poursuive activement, compte tenu des attentes pressantes des travailleurs. Aussi, conviennent-elles de la mise en place d’un comité paritaire qui mènera une réflexion approfondie sur la question et toutes ses implications et fera des propositions au Gouvernement dans un délai de deux (2) mois.

Point 15 : De l’élaboration et l’adoption d’une Convention collective de l’enseignement privé :

Les deux parties ont relevé l’existence de textes réglementant l’enseignement privé, notamment l’ordonnance N° 96-035 du 15 juin 1996, portant réglementation de l’enseignement privé au Niger et le Décret N° 96-210/PCSN/MEN du 19 juin 1996, fixant les modalités d’application de l’Ordonnance N° 96-035 du 15 juin 1996. La révision de ces textes a déjà été engagée par le Cabinet du Premier Ministre avec la création d’un Comité spécial par arrêté N° 126/PM du 30 mai 2014, portant création, attributions et composition d’un Comité Technique chargé de la révision des textes de l’enseignement privé.

La préoccupation des organisations syndicales de travailleurs de ce secteur étant le respect des textes existants et l’élaboration d’une Convention collective réglementant les rapports entre les promoteurs et les enseignants, le Gouvernement marque son accord pour l’élaboration et la signature d’une convention collective de l’enseignement privé, avec l’encadrement de l’Administration du Travail.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger marque son accord pour cette proposition.

Point 16 : De la prise en charge des médaillons octroyés par l’Etat et les autres employeurs aux travailleurs :

L’Etat prend en charge les médailles attribuées à ses agents et ceux des bénéficiaires officiellement décorés à l’occasion de la cérémonie de présentation des cahiers de doléances au Gouvernement le 1er mai de chaque année, qui est suivie de la décoration de quelques récipiendaires.

De par les textes, les médaillons attribués aux travailleurs sont à la charge des employeurs respectifs des récipiendaires. Le Gouvernement a rassuré l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger que des instructions seront données pour rappeler aux employeurs leurs obligations dans ce domaine.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger en prend acte.

Point 17 : De la vulgarisation de la nouvelle liste des maladies professionnelles :

Le Gouvernement a informé l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger que la 1ère étape de ce processus est déjà effective par l’adoption de la liste régionale des maladies professionnelles par le Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) à Genève, en Suisse.

La 2ème étape consiste en la relecture de la liste nationale des maladies professionnelles pour la conformer à la liste régionale. Un comité technique a été mis en place à cet effet.

A l’issue des travaux de ce comité, un atelier associant les partenaires sociaux sera organisé par le Ministère chargé du Travail pour valider le projet de liste nationale et préparer son adoption par le Gouvernement.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger prend acte de ces informations et demande la finalisation du processus, suivi de la vulgarisation de la nouvelle liste en 2019.

Point 18 : De la suppression de la contractualisation dans les secteurs de l’enseignement et de la santé :

Concernant cette doléance, le Gouvernement a expliqué à l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger que la contractualisation est utilisée principalement au niveau de l’Enseignement du Cycle de Base 1 dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Sectoriel de l’Education et de la Formation (PSEF).

Cependant, pour tenir compte de l’engagement de la suppression de la contractualisation, des dispositions sont en train d’être prises pour ramener de 78% à 54% la proportion d’enseignants contractuels dans le secteur par une politique de recrutement progressif.

S’agissant du secteur de la santé, on relève un déficit énorme en ressources humaines qualifiées sur le terrain. La contractualisation est utilisée pour solutionner le problème de l’insuffisance du personnel qualifié dans les structures sanitaires publiques.

Pour l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger, il faut prendre les dispositions idoines pour mettre fin à la contractualisation par le recrutement progressif et sans concours dans ces deux secteurs, conformément au protocole d’accord de février 2012.

Le Gouvernement marque son accord pour l’arrêt de la contractualisation dans ces deux secteurs. Il propose de mener une réflexion en ce sens dans un cadre bipartite pour en définir les modalités.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger accepte cette proposition.

Point 19 : De la revalorisation des frais de vacation des assesseurs auprès du tribunal du travail :

Sur cette question, le Gouvernement a porté à la connaissance de l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger qu’un projet d’arrêté portant révision du taux des frais de vacation alloués aux assesseurs auprès du Tribunal du Travail est actuellement en cours d’élaboration par les services compétents du Ministère chargé du Travail.

Le Gouvernement prend l’engagement de régulariser les impayés, mais également, de finaliser, dans un délai de deux mois, les dispositions relatives à la revalorisation des frais de vacation des assesseurs auprès du tribunal du travail.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger demande au Gouvernement de faire aboutir ces démarches dans le délai ainsi fixé.

Point 20 : De l’accélération du processus des élections professionnelles pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales :

Les deux parties constatent que le processus d’organisation des élections professionnelles conduit par la Commission Nationale des Elections Professionnelles est aujourd’hui très avancé.

Dans le cadre de la finalisation du fichier électoral qui servira de support au scrutin professionnel, la CONEP a dépêché dans les huit régions du pays des délégations chargées de superviser les dispositifs d’affichage des listes électorales provisoires au niveau de toutes les communes, et de recueillir les réclamations des électeurs.

Ces réclamations une fois intégrées au projet de fichier électoral permettront d’arriver au fichier final qui sera soumis aux acteurs du processus afin de requérir leur assentiment.

En vue d’achever ce processus, le Gouvernement a accepté de prendre en compte les dépenses de la CONEP dans le budget 2019.

En outre, pour exécuter les tâches urgentes comme l’intégration de ces réclamations, la CONEP a soumis au Ministre des Finances une requête de 70 000 000 F CFA. Après traitement, ce montant a été viré dans le compte Trésor de la Commission, ce qui permettra à la CONEP de poursuivre normalement ses activités et de présenter à la Tutelle et aux centrales syndicales en compétition, le fichier électoral final.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger demande au Gouvernement de prendre les dispositions utiles pour éviter le blocage du processus électoral et exige la tenue de ces élections au plus tard à la fin du 1er trimestre 2019.

Point 21 : De l’institution d’un contrôle de santé pour tous les travailleurs du Niger :

Le Gouvernement rappelle à l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger que la question du contrôle médical pour les travailleurs du secteur privé et parapublic est déjà réglée par le Code du travail en son article 148 qui prescrit aux employeurs l’obligation d’assurer aux travailleurs qu’ils emploient un service de santé.

Les articles 366 et suivants du décret N° 2017-682/MET/PS du 10 août 2017, portant partie réglementaire du Code du travail prescrivent les modalités d’exécution de cette obligation.

Le Gouvernement donne son accord de principe pour l’institution du contrôle médical annuel pour les travailleurs du secteur public et prend l’engagement de réaliser, en 2019, une étude sur la question et d’élaborer une réglementation appropriée.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger accepte cette proposition.

Point 22 : De la revalorisation du point indiciaire et du Salaire Minimum Interprofessionnel garanti (SMIG) :

Le Gouvernement est très sensible aux préoccupations des centrales syndicales sur ces questions, mais il attire l’attention de l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger sur les efforts significatifs qu’il a consentis en vue de l’amélioration des conditions de travail et de vie des agents de l’Etat, dont les dernières mesures datent du mois d’avril 2015.

Il s’agit particulièrement des revalorisations des salaires et des primes et indemnités des travailleurs et des retraités intervenues ces dernières années, auxquelles s’ajoutent les réductions d’impôt. Toutes ces mesures ont un impact évident sur la masse salariale dont elles provoquent l’inflation. D’autre part, le Gouvernement a l’obligation de respecter les engagements internationaux souscrits dans le domaine financier, particulièrement les critères de convergence de l’UEMOA.

Le Gouvernement a le souci d’assurer un revenu régulier aux agents de l’Etat par le paiement à terme échu des salaires qu’il ne souhaite, en aucune manière, compromettre à cause d’une masse salariale exorbitante. C’est pourquoi, compte tenu du contexte difficile prévalant, le Gouvernement ne pourra, pour le moment, procéder à la revalorisation du point indiciaire.

Cependant, en ce qui concerne l’augmentation du SMIG, les deux parties conviennent de renvoyer l’examen de la question à une session du Conseil National du Travail.

Point 23 : Du rehaussement de la subvention allouée par l’Etat à l’ITN :

Le Gouvernement a rappelé qu’un processus d’organisation des élections professionnelles est conduit par le Ministère chargé du Travail, en collaboration avec les partenaires sociaux.

L’objectif de ce processus est de permettre d’identifier les centrales syndicales les plus représentatives qui seront les interlocuteurs avec lesquels le Gouvernement conduira les discussions sur l’ensemble des thématiques touchant le monde du travail, y compris l’octroi ou le rehaussement de la subvention aux centrales syndicales. Il demande en conséquence que, de part et d’autre, les efforts nécessaires soient engagés en vue du succès de ce projet commun.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger marque son accord pour cette proposition.

Point 24 : De l'arrêt de l’externalisation de leurs activités par les compagnies multinationales installées au Niger :

Dans le secteur minier:

Le Gouvernement a expliqué à l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger que l’externalisation, qui revêt aujourd’hui une dimension mondiale, est utilisée de manière exceptionnelle pour des activités non stratégiques pour les entreprises, pour lesquelles il peut être recouru à des prestataires externes.

C’est un outil de gestion stratégique de l’entreprise utilisé dans différents secteurs, de par le monde, pour des activités comme la sécurité et le gardiennage, la formation, l’approvisionnement, la maintenance, etc.

Si elle est bien menée, l’externalisation peut conduire à la naissance d’un véritable entreprenariat privé nigérien, générateur d’emplois et de revenus pour les travailleurs et « booster » ainsi, l’économie nationale.

Le Gouvernement propose que des réflexions soient menées de concert avec les partenaires sociaux pour rechercher le meilleur parti qui pourrait être titré de l’externalisation.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger accepte cette proposition.

Dans le secteur de la téléphonie mobile:

Le Gouvernement a expliqué que l’internalisation dans le secteur de la téléphonie mobile n’est plus d’actualité avec l’adoption de deux lois dont l’une notamment la loi n°2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation des communications électroniques au Niger ; et la loi n° 2018-47 du 12 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation de la communication électronique et de la poste (ARCEP).

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger demande une application stricte de ces textes et un contrôle régulier des entreprises concernées.

Point 25 : De l’adoption du décret d’application du Code du travail :

La partie règlementaire du code du travail a été adoptée par le conseil des Ministres à sa session du 10 août 2017 par le décret N° 2017-682/PRN/MET/PS du 10 août 2017.

Cette doléance est ainsi satisfaite.

Point 26 : Du respect des franchises syndicales :

Le Gouvernement est sensible à la préoccupation des organisations syndicales en ce qui concerne le respect effectif des franchises syndicales. Conformément à ses engagements internationaux découlant de la ratification des Normes Internationales du Travail, l’Etat du Niger a pris d’importantes mesures visant à garantir le respect de la liberté syndicale à tous les niveaux.

Il en est ainsi des dispositions des articles 5, 186, 187 et 188 de la loi N°2012-045 du 25 septembre 2012, portant Code du travail en République du Niger, qui donnent des garanties importantes dans le domaine professionnel.

En outre, le Gouvernement s’engage à prendre les dispositions utiles et immédiates pour que les interventions des services d’ordre, la Police notamment, soient effectuées dans le respect scrupuleux des normes relatives aux franchises syndicales.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger marque son accord pour cette proposition.

Point 27 : De l’organisation transparente des recrutements et concours d’entrée à la Fonction Publique :

Le Gouvernement précise que l’organisation des recrutements et concours d’entrée à la Fonction Publique est une activité traditionnelle du ministère chargé de la Fonction Publique qui est conduite dans le strict respect de l’égalité des citoyens devant le service public et avec la transparence requise. La violation des règles y relatives entraine la sanction immédiate de toutes les personnes qui en sont responsables, sans exception.

Le Gouvernement se félicite de la veille et de l’alerte donnée par les organisations syndicales, le cas échéant. Il marque son accord pour mener des actions de réflexion et de sensibilisation avec l’ensemble des parties prenantes pour endiguer le phénomène de fraude ou toute autre irrégularité.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger demande le renforcement du dispositif d’organisation et d’encadrement de ces concours.

Point 28 : Du réajustement du départ à la retraite des travailleurs nés « en » ou « vers » affiliés à la CNSS du 1er janvier de la soixantième année au 31 décembre de la soixantième année :

Le Gouvernement a informé l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger que le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a accepté le réajustement demandé pour considérer le 31 décembre de la soixantième année, au lieu du 1er janvier pour les agents dont les actes d’état civil portent nés « en » ou « vers ».

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger en prend acte.

Point 29 : De la révision de la convention collective interprofessionnelle :

Le Gouvernement marque un intérêt certain à la révision de la convention collective interprofessionnelle, après avoir conduit à bonne fin la réforme du Code du travail et de sa partie réglementaire et cela participe de la modernisation du cadre juridique et institutionnel du travail.

Pour cette raison, il a requis et obtenu l’accompagnement du Bureau International du Travail qui a financé une étude en vue de proposer une nouvelle convention collective interprofessionnelle.

Le draft du projet de cette convention est disponible et il sera soumis à la validation d’un atelier national associant les partenaires sociaux.

Au préalable, les organisations de travailleurs et d’employeurs recevront ledit document pour pouvoir formuler leurs observations.

L’Intersyndicale des Travailleurs du Niger accepte ce dispositif et demande l’organisation de l’atelier de validation au plus tard le 31 décembre 2018 et la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019.

Enfin, les deux parties conviennent de mettre en place un Comité de suivi de l’application du présent protocole composé de deux représentants du Gouvernement, de deux représentants de l’Intersyndicale des Travailleurs du Niger et d’un représentant de la CNDS.

Ont signé :

Mohammed Ben Omar

Ministre de l'emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale

Djibrilla Idrissa

Secretaire Général de la CDTN

Soumaïla Bagna,

Secrétaire Général de la CGSL-N

Mahamadou SaKo,

Secrétaire Général CNT

Malam Soffo Salifou,

Secrétaire Général de l’UGTN

Salamatou Mariko,

Secrétaire Général de l’UGSEIN.

Tankari Chaïbou,

Secrétaire Général de l’USPT

Zama Allah Mahaman,

Secrétaire Général de l’USTN.

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