Assemblée nationale : Adoption de la loi déterminant la liste des autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens

Publié le mercredi 24 juin 2020 | Le Sahel

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Assemblée nationale : Adoption de la 1ère rectification à la loi des Finances 2014

Les travaux en séance plénière de la première session ordinaire au titre de l’année 2020, dite session des lois, se poursuivent à l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Au cours de la séance plénière d’hier présidée par SE Ousseini Tinni, président de l’Institution, les députés ont procédé à l’examen et au vote du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2020-02 du 27 janvier 2020, déterminant la liste des autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens. La plénière s’est déroulée en présence des commissaires du gouvernement, M. Morou Amadou, ministre de la Justice, Garde des Sceaux et M. Barkaï Issouf, ministre Chargé des Relation avec les Institutions. Toutefois, il faut noter que la loi, telle qu’elle a été votée ne s’impose pas aux députés qui, au cours des débats se sont retirés de la liste des agents publics assujettis à la déclaration des biens prétextant qu’ils ne sont pas des ‘’fonctionnaires’’.

La loi déterminant la liste des autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens est votée par les parlementaires avec 110 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Il faut expliquer que lorsque le gouvernement avait envoyé le projet de loi à l’Assemblée nationale, les parlementaires y figuraient sur la liste des personnes assujettis à l’obligation de déclaration des biens. Mais, lors des débats, les députés ont soutenu qu’ils ne sont pas des fonctionnaires de l’Etat et donc ne doivent pas se soumettre à cet exercice.

A l’issue du vote, le commissaire du gouvernement M. Morou Amadou, ministre de la Justice, Garde des Sceaux a déclaré qu’il n’est pas satisfait du fait que les députés se soient soustraits de la liste des agents publics assujettis à la déclaration des biens. «Certes, le député n’est pas un fonctionnaire, mais il est un agent public qui doit être tenu par la loi à déclarer ses biens», a-t-il affirmé. Le but de la déclaration est, selon le Garde des Sceaux, de prévenir l’exposition à la corruption. «Nous vérifier le contenu du mot ‘’agent public’’ derrière lequel le député se cache pour ne pas se soumettre à la déclaration des biens, nous allons saisir la Cour suprême. Le Premier ministre sera saisi pour nous interpréter le concept d’agents public. Si nous avons raison, nous allons revenir ici même amender la loi», a-t-il ajouté.

Pour rappel, la loi n° 003-2002 du 08 février 2002 a déterminé la liste complémentaire des agents publics assujettis à la déclaration des biens, conformément à la Constitution. Après plusieurs années de mise en œuvre, il s’est révélé que cette loi, comporte des insuffisances et écartait du contrôle exercé sur les biens, une importante partie d’agents publics qui devraient y être assujettis. Ces insuffisances ont eu pour conséquences le défaut de déclaration, la déclaration inexacte ou mensongère ou encore la déclaration hors délai par les agents publics de leurs biens. La dissimulation de biens qui en résulte induit un manque à gagner pour l’Etat en recettes fiscales et non fiscales. Ces insuffisances ont également pour conséquences le développement d’autres déviances comme l’enrichissement illicite et le détournement de deniers publics, toutes choses que l’Etat s’est engagé à combattre. Dans cette loi, il a été question d’élargir la liste des agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens dont les députés nationaux. Ce qui renforce de ce fait le dispositif de lutte contre la corruption et la transparence de la vie publique.

Auparavant dans la matinée, le président de l’Assemblée nationale, SE. Ousseini Tinni a présidé la conférence des présidents dans la salle habituelle. Au cours de la réunion, les membres de cette instance ont procédé à l’examen et à la modification de l’ordre du jour et du calendrier des travaux de cette session des lois. Ainsi, les travaux en séance plénière reprendront le jeudi 25 juin 2020 avec pour ordre du jour, l’examen et le vote du projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes.

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