Abdou Amani, Ministre du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire : « Nous estimons qu’il y’a trop d’ONGs au Niger … Elles peuvent mieux faire et c’est ce qu’attend le gouvernement»

Publié le vendredi 2 octobre 2020 | Le Sahel

© Autre presse par DR
Diffa : Le Ministre Abdou Amani dresse le bilan des réalisations des ONG dans la région

Monsieur le Ministre, vous avez il y a quelques jours, présidé à Diffa une réunion de partage de bilan des interventions des ONGs et Associations de développement. A combien peut-on estimer aujourd’hui le nombre d’ONGs et Associations nationales œuvrant sur le territoire du Niger ?

Il faut souligner que c’est sur la base des agréments délivrés par le Ministre en charge de l’Intérieur que les ONGs sont enregistrées dans la base de données du Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire qui assure la tutelle du secteur au Niger. A la date du 31/12/2019, le Nombre d’ONGs au Niger était de 3.169. Par typologie, on a recensé 261 ONG étrangères et 2.908 ONGs nationales.

Quelles sont généralement les domaines et les lieux d’intervention des ONG/AD au Niger ?

Les domaines d’interventions des ONGs au Niger sont variables et dépendent déjà de ce qui est prévu par les statuts de chacune d’entre elles. Sur la base des activités qu’elles mènent, il y’a des ONGs qui sont dans l’éducation, la santé, l’Environnement, la culture, le développement social, le développement intégré et dans l’humanitaire. En termes de lieux d’intervention, il faut noter que ça dépend de ce que l’ONG a prévu dans son projet. Mais de manière générale, les ONGs interviennent sur toute l’étendue du territoire national.

Monsieur le Ministre, pourquoi votre département ministériel a décidé seulement maintenant d’élaborer une stratégie de maitrise des interventions des ONG/AD au Niger?

L’élaboration d’une stratégie de maitrise des interventions du secteur des ONG/AD devait d’abord permettre à l’Etat d’emmener les ONGs vers la qualité dans ce qu’elles font et par la suite de capitaliser les acquis de leurs interventions. Il a été constaté à la suite d’un diagnostic, une faible maitrise de ce que font les ONGs. Ceci s’explique d’une part, par le non-respect et le vieillissement des textes qui encadrent le secteur et d’autre part, par une insuffisance du suivi évaluation et contrôle du secteur par l’Etat. C’est depuis 2017 que l’Etat a décidé du chantier d’assainissement du secteur et dont l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie devaient permettre d’y arriver. C’est un chantier qui est en exécution.

Quels sont les résultats enregistrés depuis l’adoption de cette stratégie ?

Alors, les résultats, il faut le dire sont de deux niveaux : intermédiaires et finaux. On peut à cette date parler de résultats dès lors que le chantier est en exécution mais plutôt de résultats intermédiaires. Il faut souligner que dans ce cadre, plusieurs activités devaient permettre d’atteindre des résultats intermédiaires. On peut citer les assises nationales sur le recadrage du secteur, le renforcement de la communication par le Ministère, le suivi évaluation et le contrôle du secteur.

En ce qui concerne les assises nationales, le premier niveau du travail a été fait. Il s’agit des assises régionales dont les conclusions sont déjà disponibles et doivent permettre de passer à l’étape suivante qu’est la réunion des assises nationales. Cette dernière phase dépend également de travaux préliminaires qui sont en cours. A la fin de ces travaux d’experts, la grande réunion aura lieu. Ces assises devaient permettre d’obtenir comme résultat intermédiaire, une proposition du nouveau cadre juridique, une proposition d’un cadre approprié de suivi évaluation et contrôle du secteur, une stratégie de financement du secteur et un cadre de partenariat Etat-ONG.

En ce qui concerne l’aspect communication, des efforts ont été fournis et ont permis aux ONGs de connaître les textes existants, leurs obligations et les sanctions qu’elles encourent en cas de manquement. On peut dire que des résultats sont obtenus à ce niveau puisque le nombre d’ONGs qui transmettent leurs rapports a augmenté sur les trois dernières années. Les ONGs connaissent de plus en plus l’importance et les avantages liés au respect des textes ; Pour ce qui est du suivi évaluation, vous pouvez déjà constater que nous sommes de plus en plus présents sur le terrain ces dernières années. Les ONGs sollicitent le Ministère dans pratiquement tout ce qu’elles font. Il y’a un cadre qui est prévu pour la planification du processus de suivi des projets exécutés par les ONGs. En effet, pour tout projet qu’elles doivent exécuter, les ONGs signent un Protocole de Mise en exécution avec notre département ministériel et c’est dans le cadre de ce protocole que sont prévues et effectuées les Missions de suivi évaluation.

Pour ce qui est du contrôle des ONGs, depuis 2018, des opérations de contrôle ont lieu au niveau des sièges des ONGs par les cadres du Ministère. Ces opérations concernent aussi bien les ONGs nationales qu’étrangères. Les manquements constatés lors de ces opérations ont fait l’objet de recommandations et d’avertissements aux ONGs fautives.

Monsieur le ministre, quelle (s) appréciation (s) faites-vous du nombre et des différentes interventions des ONG/AD au Niger ?

Il est évident qu’avec 3.169 ONG agréées au Niger, on s’attend à mieux en termes de contribution au développement du pays. Nous pouvons dire que les ONG contribuent certes mais elles peuvent faire mieux. Certaines ONG créées ne sont pas opérationnelles parce qu’elles n’arrivent pas à mobiliser les ressources pour exécuter des projets. D’autres mobilisent des ressources mais elles ne les injectent pas conformément aux conventions signées avec les bailleurs. C’est ce dernier cas que nous décrions et qui doit faire l’objet de sanctions. Globalement nous estimons qu’il y’a trop d’ONGs au Niger parce que la liberté d’association le permet mais leurs interventions ne sont pas de qualité. Elles peuvent mieux faire et c’est ce qu’attend le gouvernement.

D’aucuns disent que certaines ONG/AD ne respectent pas les textes en vigueur dans notre pays ?

Il est vrai que certaines sinon la plupart des ONGs ne respectent pas les textes au Niger. Elles doivent savoir que des sanctions sont prévues en la matière.

Quelles sont Monsieur le ministre, les sanctions qui peuvent être appliquées à ces ONG/AD ? Avez-vous eu des cas?

les sanctions qui peuvent être appliquées aux ONGs sont prévues par le Chapitre VI du Protocole d’Accord Type 2016-2020 qui définit les fautes et leur régime de sanctions applicables aux ONGs. On peut citer : L’article 43 qui stipule que «les manquements constatés, lors des contrôles et évaluations entrepris par l’Administration ou inopinément, sur les obligations de l’ONG/AD stipulées aux articles 4 et 5 concernant l’accompagnement sincère des efforts de développement de l’Etat, ou l’implication et le soutien transparents des populations, sont passibles de l’avertissement écrit, de l’arrêt momentané ou définitif des activités en cours, de la suspension ou du retrait pur et simple de l’agrément, suivant la gravité et l’étendue des fautes commises » ;

L’article 44 qui stipule que « l’ONG/AD qui ne respecte pas les dispositions du présent PAT, ou qui méconnait les dispositions sociales concernant l’embauche, la répartition de travail, la formation professionnelle, la promotion, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, peut être déclarée non éligible au PAT, ou exclut du bénéfice du droit à l’exonération pour une durée n’excédant pas deux (2) ans, si dans ce temps elle se conforme aux prescriptions légales en la matière » ;

L’article 45 qui stipule que « Tout dossier incomplet soumis pour l’obtention du PAT ou du bénéfice du régime des exonérations, sera purement et simplement rejeté si à l’issue du délai accordé par l’Administration pour compléter les pièces manquantes, l’ONG/AD ne s’est pas exécutée. Le rejet du dossier est notifié à l’ONG/AD concernée par l’autorité compétente ». l’article 46 qui stipule que «lorsqu’à l’occasion de la constitution des dossiers pour le bénéfice des avantages précisés à l’article ci-dessus, l’ONG/AD introduit une pièce fausse, ou fait des déclarations ou des insertions mensongères; celle-ci peut être exclue du bénéfice du PAT ou de l’exonération pour une période allant de un (1) à trois (3) ans, sans préjudice des poursuites pénales ou des sanctions administratives prévues par des textes spécifiques. Les administrations fiscale et douanière sont habilitées à constater le manquement et proposer au Ministre des Finances des mesures de suspension des avantages fiscaux, sans préjudice du paiement des droits compromis ou éludés, et des amendes et pénalités. Le Ministre en charge de la tutelle des ONG/AD est informé immédiatement de toute sanction prise dans ce cadre ». L’article 47 qui stipule que «toute ONG/AD/RLR dont la responsabilité est établie dans un détournement d’objectif d’un bien ou article exonéré, ou qui aura permis, facilité ou encouragé des personnes membres ou non à servir de cette possibilité d’exonération à des fins personnelles ou privées sans rapport avec son objet, sera exclue pour une période de dix (10) ans du bénéfice du PAT et du régime des exonérations ; sans préjudice des poursuites pénales contre les personnes impliquées. En cas de récidive, l’ONG/AD sera définitivement exclue, et le Comité Paritaire ou le Ministère de tutelle saisit le Ministère de l’Intérieur pour demander le retrait d’agrément de l’ONG/AD/RLR coupable de ces faits » ;

L’article 48 qui stipule que «les sanctions prévues par le présent PAT, relatives à la privation du droit au bénéfice des avantages concédés par l’Etat, sont prononcées par le Ministre en charge des ONG/AD après avis du Comité Paritaire lorsqu’elles ne sont pas déjà prononcées par les administrations fiscales. En dehors des projets dont la dévolution des biens à la fin de leur période est prévue dans une convention particulière, en cas de retrait d’agrément ou de cessation d’activités, tous les biens de l’ONG/AD sont affectés à une œuvre similaire dans le respect de la réglementation nigérienne en vigueur et de ses statuts » ;

Comme vous pouvez le constater il existe des sanctions prévues par les textes. Il y’a eu un cas en 2020. Il s’agit d’une ONG dont la responsabilité a été établie dans le détournement des biens exonérés. Cette ONG a fait l’objet du retrait de son Protocole d’Accord Type avec le Gouvernement et il a été demandé au Ministère de l’Intérieur de procéder au retrait d’agrément de ladite ONG.

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