Assemblée Nationale : Les députés adoptent les projets de loi portant Statuts autonomes du personnel de contrôle de la Cour des Comptes et du personnel de l’Assemblée nationale

Publié le lundi 7 decembre 2020 | Le Sahel

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Assemblée nationale : Clôture de la 1ère session ordinaire au titre de l’année 2020 sur une note de satisfaction générale

Le 2ème Vice-président de l’Assemblée nationale, M. Ali Elhadj Liman Mahaman a présidé le jeudi 3 décembre 2020, les travaux de la séance plénière de la 2ème session ordinaire au titre de l’année 2020, dite session Budgétaire de l’Assemblée nationale. Deux projets de loi étaient à l’ordre du jour des travaux. Il s’agit du projet portant Statut autonome du personnel de contrôle de la Cour des Comptes et de celui portant Statut autonome du personnel de l’Assemblée nationale. Les travaux se sont déroulés en présence du commissaire du gouvernement, M.Issouf Barkaï, ministre Chargé des Relations avec les Institutions.

Le premier projet de loi portant Statut autonome du personnel de contrôle de la Cour des Comptes a été adopté par les parlementaires avec 108 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Cette loi est prise en application de l’article 13 de la loi organiquen°2013-35 du 30 juillet 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes. Elle fixe les règles statutaires applicables au personnel de contrôle de la Cour des Comptes aux dispositions des articles 7 et 9 de la loi organique. Ce projet de loi vise à soumettre le personnel de contrôle de la Cour des Comptes à un régime spécifique pour permettre à l’institution de disposer d’un personnel compétent, fidélisé et respectant les normes internationales de contrôle.

Quant au deuxième projet de loi portant Statut autonome du personnel de l’Assemblée nationale, il a été adopté par les députés avec 106 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0). En effet, depuis 2012, le personnel de l’Assemblée nationale est régi par un statut autonome à travers la loi 2012-30 du 5 juin 2012. Cette loi vise à doter la représentation nationale d’une fonction publique parlementaire permettant aux agents de l’Assemblée nationale de faire carrière. Il s’agit aussi de mettre l’administration parlementaire à l’abri des aléas électoraux et ainsi garantir la continuité de service public. La mise en œuvre de ce texte a permis de relever des insuffisances que la présente proposition de loi vise à corriger.

Pour mettre les agents dans des meilleures conditions de vie à l’instar de ceux des parlements de la sous-région, le texte propose, le rehaussement de l’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires parlementaires de 60 à 65 ans. Il y a également la bonification d’échelon aux agents ayant épuisé le 4ème échelon de la classe exceptionnelle. Enfin, il faut préciser que le présent statut s’applique aux agents occupant un emploi permanent au sein de l’administration parlementaire du Niger. Elle ne s’applique pas aux agents des cabinets des personnalités politiques, au personnel des groupes parlementaires et aux réseaux parlementaires.

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