« Vous avez 6 six mois depuis le 6 juin 2013 pour être en règle et si vous ne tenez pas le Congrès au plus tard le 6 décembre 2013, je vais suspendre votre parti». Ainsi s’exprimait le ministre de l’intérieur Massaoudou Hassoumi dans une lettre adressée au bureau politique du CDS-Rahama en date du jeudi 21 novembre 2013. Et c’est pour répondre à cette immixtion de ce tout puissant ministre, résolument engagé à se substituer à la justice et expliquer tous les contours de cette affaire, que le président du parti, Mahamane Ousmane a organisé un point de presse le 04 décembre 2013.
Selon lui, le dossier est donc toujours « pendant » devant la Cour de Cassation, il n’est donc pas question pour son parti d’organiser un autre congrès, alors même que celui tenu à Zinder en 2011 est encore en vigueur. Sans langue de bois, le président Mahamane Ousmane a démontré la légèreté de la démarche du ministre de l’intérieur qui du reste s’inscrit dans la ligne droite de leur régime, celle de démanteler tous les partis politiques de l’opposition pour se garantir les échéances de 2016. Nous vous proposons son intervention.
Communication de Mahamane Ousmane, président du CDS-Rahama, le 04 décembre 2013 Mesdames et Messieurs, les représentants des Organes de presse, Je voudrais tout d’abord vous remercier chaleureusement, d’être venus si nombreux à cette rencontre, qui témoigne, si besoin en est, du vif intérêt que vous avez toujours manifesté à l’égard des activités menées par la Convention Démocratique et Sociale, le CDS-Rahama. Je saisis ensuite cette occasion pour réitérer, mes chaleureuses félicitations et tous mes encouragements, pour le rôle combien important, que certains de vos organes de presse respectifs jouent, dans la consolidation de l’état de droit, et l’ancrage de la démocratie dans notre pays.
Mesdames et Messieurs, Nous avons tenu à faire cette communication, parce que depuis quelques semaines, un certain nombre de rumeurs folles, sont véhiculées sur notre parti, en particulier celle qui dit que le CDS Rahama est en instance d’être suspendu. De quoi s’agit-il exactement ? Le CDS Rahama a reçu une correspondance du Ministre en charge de l’Intérieur, en date du jeudi 21 novembre 2013, dont je m’en vais vous décliner les différents points de repère. Dans un premier temps, le Ministre en charge de l’Intérieur demande au CDS-Rahama, de se conformer aux dispositions de l’article 19 de la Charte des partis politiques et des textes de notre formation politique. Dans un deuxième temps, le Ministre en charge de l’intérieur intime au CDS-Rahama, de prendre les dispositions qui s’imposent, afin de régulariser la situation par la tenue régulière d’un Congrès ; Faute de quoi, le CDS-Rahama serait suspendu.
Pour votre bonne compréhension, je voudrais ici rappeler, que l’Arrêt Numéro 13-150/CIV de la Cour d’État du 06 juin 2013 n’a pas annulé les délibérations issues des assises de la 13ème Assemblée Générale de la Délégation Nationale et du 7ème Congrès du CDSRahama, tenues à Zinder les 3 et 4 septembre 2011. Il a simplement cassé et annulé sans renvoi l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Niamey en faveur du CDS-Rahama. Mais conformément à la loi, le CDS Rahama a fait un recours en rétractation contre cet Arrêt de Cassation sous la responsabilité de notre avocat Conseil Maître Souleye Oumarou.. Il s’agit d’une procédure tout à fait normale prévue par les lois de notre pays, permettant à la Cour d’État d’alors (aujourd’hui la Cour de Cassation) de réexaminer son propre Arrêt, au vu des arguments évoqués et des exigences de la loi pour se prononcer à nouveau, et dire le droit. Pour notre part, nous considérons que l’Arrêt N°13- 150/CIV du 6 juin 2013 n’est pas à ce jour définitif, en raison du recours en rétractation. Le dossier est donc toujours « pendant » devant la Cour de Cassation.
J’insiste sur ce caractère non exécutoire de cet Arrêt, puisqu’il ne peut pas y avoir « deux poids, deux mesures » dans le traitement des affaires judiciaires, car, c’est notre Loi fondamentale qui stipule en son Article 10 que tous les Nigériens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Or, en la matière, la Cour Constitutionnelle a affirmé dans son Avis n°017/CC du 15 mai 2013 qu’« une décision est revêtue de la force de chose jugée lorsque les délais des voies de recours suspensifs d’exécution sont expirés ou que les voies de recours ont été épuisées » Nous n’avons pas épuisé les voies de recours et, permettez-moi l’expression, la balle est toujours dans le camp de la Cour de Cassation, pas dans celui du CDS Rahama. C’est pour cette raison, que la démarche du Ministre en charge de l’Intérieur est pour le moins incongrue, et ce, à la veille d’une tournée de l’ARDR à l’intérieur du pays. À moins qu’il ne veuille délibérément se substituer aux institutions judiciaires, il n’appartient pas au ministre de l’intérieur, de décider, que l’Arrêt N°13-150/CIV de la Cour d’État est devenu exécutoire à partir du 6 juin 2013.
Il ne s’agit ni plus, ni moins, que d’une manoeuvre de détournement de pouvoir, que nous ne saurions en aucun cas accepter, au CDS Rahama. Elle est d’une grossièreté étonnante, mais les militants du CDS Rahama ne sauraient être intimidés par un épouvantail aussi grossier, car notre parti a élevé au rang des vertus cardinales, le respect des textes de la République et de la séparation des pouvoirs, consacrée par l’état de droit. Alors, de quel droit la voix non autorisée, du Ministre en charge de l’Intérieur, s’autorise-t-elle à nous dire : « voyez, vous avez 6 six mois depuis le 6 juin 2013 pour être en règle et si vous ne tenez pas le Congrès au plus tard le 6 décembre 2013, je vais suspendre votre parti»? Le CDS-Rahama, ne s’est nullement rendu coupable de quelque violation de textes que ce soit. Encore une fois, l’arrêt N° 13-150/CIV rendu par la Cour d’État, le 6 juin 2013, et la requête en rétractation y afférente, introduite dans les conditions prévues par la loi, sont des dossiers pendants devant la même Cour ; et le ministre de l’intérieur n’a pas à s’immiscer ou à tenter d’influencer par ses agissements, la décision de la Cour de Cassation.
Au demeurant, cet arrêt est essentiellement fondé sur le jugement de défaut n°300 du 27 juillet 2011, rendu en l’absence et dans le dos du CDS-Rahama et qui a annulé les décisions de suspension prises contre des militants, leur restituant ainsi leur qualité pour assister au Congrès Ordinaire du Parti. Or, ce jugement rendu à l’absence et sur le dos du CDS-Rahama a été mis à néant par la Cour d’Appel de Niamey, suivant Arrêt Civil numéro 150 du 19 Août 2013. Ce qui du reste enlève donc toute base légale à l’Arrêt que le ministre en charge de l’intérieur tente désespérément d’exécuter en lieu et place des parties en cause, sans en avoir la qualité. En effet, il y a lieu de retenir que le Ministre en charge de l’Intérieur n’a aucune compétence, ni aucun pouvoir pour interpréter une décision de justice sans violer les règles de ses propres attributions et sans porter atteinte à la séparation de pouvoir entre l’exécutif et le judicaire. C’est dire que le ministre en charge de l’intérieur n’étant pas partie prenante au litige opposant le CDSRahama à certains de ses militants, n’a aucune qualité pour procéder à l’exécution d’une décision de justice qui, il faut le rappeler, n’est pas exécutoire, au risque de commettre un détournement ou un abus de pouvoir contre le CDS-Rahama.
Du reste, à l’instant où je vous parle, nous disposons d’une décision de justice qui est la dernière en date. C’est l’Arrêt N° 150 de la Cour d’Appel de Niamey par lequel, il ressort clairement que ;
- Les sanctions infligées aux dissidents sont entièrement consommées, exécutées de fait ou de droit;
- Le Congrès s’est tenu les 3 et 4 septembre 2011 à Zinder pendant la période de la suspension;
- Les mandats sont expirés tant pour les appelants que pour les intimés;
- Les dissidents ont attaqué le Congrès de Zinder après avoir perdu la qualité dont ils se prévalaient; Il est important par ailleurs de souligner que cet Arrêt n’a pas fait l’objet de pourvoi en cassation. La Cour d’Appel a du reste délivré une attestation de non pourvoi en cassation en date du 19 novembre 2013. La décision est en conséquence devenue définitive, irrévocable et exécutoire. Cette décision est versée au dossier pendant devant la Cour de Cassation ; et comme le stipule l’article 117 de la Constitution :
« les décisions de justice s’imposent à tous, aux citoyens comme au pouvoir public ».
Mesdames et Messieurs, Comme vous pouvez aisément le constater, les agissements du Ministre chargé de l’Intérieur confirment que pour le régime actuel, le respect de la loi n’a jamais constitué une préoccupation.
C’est ce qui justifie du reste l’injustice criarde que subissent bon nombre de formations politiques de l’opposition et même de la majorité. Comment en effet ne pas rappeler ici que le CDSRahama, lorsqu’il avait gagné son procès devant la Cour d’Appel dont la décision est exécutoire, avait saisi à la fois le Président de la République, le Premier Ministre et le Ministre de l’intérieur, afin de faire respecter la décision de justice, s’est butté à un mûr de silence complice.
Comment ne pas avoir en outre constamment à l’esprit les manoeuvres sournoises ayant conduit à :
1.La disqualification déguisée à travers le rejet de 56% des listes des candidats aux précédentes législatives dont le CDS-Rahama dans les circonscriptions électorales d’Agadès, de Maradi, de Tillabéry et de Zinder ;
2.La création délibérée, en violation de la Constitution et des lois de la République, de dissidences au sein des partis politiques légalement reconnus et en règle vis-àvis de la loi et de la réglementation en vigueur ;
3.L’entretien d’un climat de division et d’affrontements violents entre des citoyens qui sont devenus des camarades, des frères, des amis, car organisés au sein d’un cadre de réflexion et d’action politique, les conduisant à la haine, à s’affronter violemment comme ce qui s’est passé notamment à Say, à Téra, à Birni Konni ;
4.La tendance à l’instauration d’une dictature rampante et d’une pensée unique avec son cortège de chantage, d’intimidation, de corruption et de menace pour la République, l’État de droit et la démocratie. Nous prenons à témoin la communauté nationale et internationale sur les risques graves qui pèsent sur :
. La stabilité politique et institutionnelle ;
. La démocratie, la République, l’État de droit ;
. L’unité nationale ;
. La paix sociale. Pour notre part, au CDS-Rahama :
. Nous sommes parfaitement en règle vis-à-vis de toutes les lois et règlements relatifs aux partis politiques ;
. Nous disposons d’une décision de justice devenue exécutoire, définitive et irrévocable qui s’impose à tous les citoyens et aux pouvoirs publics ;
.Nous sommes déterminés à lutter pour défendre les nobles valeurs de la démocratie, de l’État de droit et de la République avec le concours de toutes les forces démocratiques.
