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Migrations : vers une meilleure gestion des données à caractère personnel au Niger

Publié le jeudi 22 avril 2021  |  ActuNiger
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© Autre presse par DR
Lancement de l’analyse situationnelle sur les cadres juridiques, opérationnels et institutionnels en matière de protection des données à caractère personnel au Niger.
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En collaboration avec le Ministère de la Justice et la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (HAPDP), l’Organisation internationale pour les Migrations (OIM Niger) a procédé le mardi 20 avril 2021 à Niamey, au lancement de l’analyse situationnelle sur les cadres juridiques, opérationnels et institutionnels en matière de protection des données à caractère personnel au Niger. Cette initiative qui s’inscrit dans le cadre du Projet de renforcement de la coopération transfrontalière en matière de gestion des frontières et de lutte contre la traite des êtres humains entre le Niger et le Nigeria (CATS), financé par le gouvernement britannique, vise à accompagner le Niger dans l’amélioration du dispositif juridique et institutionnel encadrant la gestion du cycle de vie des données numériques et en particulier la protection des données biométriques, afin d’accentuer la conformité avec les standards internationaux et régionaux en la matière.

C’est le ministre de la Justice, Dr Boubacar Hassan, qui a présidé la cérémonie officielle de l’atelier de lancement qui s’est déroulé à l’hôtel Radisson Blu en présence de Barbara Rijks, cheffe de mission OIM Niger, SE Catherine Inglehearn, ambassadeur du Royaume Uni au Niger, Mme Sanady Tchimaden Hadatan, présidente de la Haute autorité de protection des données à caractère personnel (HAPDP). On notait également la présence de plusieurs invités représentants les institutions et administrations nationales, les organisations internationales et les structures de la société civile actives dans le domaine de la gouvernance et de la protection des données à caractère personnel au Niger.

Des réformes pour un cadre juridique et institutionnel conforme aux normes internationales

En prenant la parole à l’ouverture de l’atelier, la présidente de la Haute autorité de protection des données à caractère personnel (HAPDP) a tenu à exprimer toute sa gratitude aux autorités nationales ainsi qu’aux partenaires, et particulièrement l’OIM, pour la création de ce cadre qui, à terme, « nous permettra d’évaluer notre dispositif national par rapport aux normes internationales, d’en identifier les lacunes en vue de l’améliorer ». Mme Sanady Tchimaden Hadatan a ensuite rappelé la mise en place depuis juin 2020 du comité ad’ hoc chargé du suivi du renforcement du dispositif institutionnel et légal en matière de gestion des données à caractère personnel au Niger et dont la mission est, entre autres, de valider les termes de référence des consultants en charge de l’évaluation initial du dispositif existant, d’enrichir et d’endosser les conclusions et recommandations du rapport de l’étude initiale, d’entériner les choix des mesures à prendre pour mettre en conformité le cadre légal nigérien régissant les cycle de vie des données numériques et biométriques avec les standards internationaux en la matière, et si nécessaire et selon les conclusions et recommandations de l’étude, d’accompagner le processus de mise en conformité du cadre légal, en collaboration avec tous les acteurs impliqués, en particulier dans le domaine de la gestion des frontières. C’est ainsi que pour conduire cette étude, deux consultants dont l’un national et l’autre international ont été recrutés à fait savoir la Présidente de la HAPDP qui a fait la genèse ainsi que les objectifs et attributions de la loi 2017-28 du 03 mai relative à la protection des données à caractère personnel au Niger, laquelle a été modifiée par la loi 2019-71 du 24 décembre 2019. Des textes qui ont été adoptés conformément aux conventions internationales auxquelles le Niger a souscrit, a rappelé Mme Sanady Tchimaden Hadatan, qui a également détaillé les principales missions et prérogatives de l’institution qu’elle dirige, la HAPDP qui est opérationnelle depuis le 20 juillet 2020. « Le domaine de protection des données à caractère personnel étant peu familier carrément méconnu du grand public, nous menons des actions de formation et de sensibilisation des acteurs en vue de vulgariser la la loi et faire connaitre les enjeux de la protection des données personnelles », a ajouté Mme Sanady Tchimaden Hadatan, pour qui, « la présente étude vient donc à point nommé pour évaluer notre dispositif réglementaire et institutionnel, d’en faire ressortir les insuffisances en vue de nous permettre d’élaborer un plan d’action pour les corriger ».

Des données fiables et bien protégées pour une meilleure gouvernance de la migration au Niger

Dans l’allocution qu’elle a prononcée à cette occasion, la cheffe de mission de l’OIM Niger a situé le contexte dans lequel s’inscrit cette étude ainsi que l’importance des données en matière de prise de décision. « Les données sont la pierre angulaire de la prise de décision. De ce fait, l’accès immédiat à des données fiables et de qualité est essentiel pour éclairer les politiques publiques, engager l’opinion publique et définir des actions stratégiques », a indiqué Barbara Rijks qui a rappelé que c’est pour cette raison que le Pacte mondial pour des migrations sures, ordonnées et régulières a érigé comme principal objectif, la promotion de la collecte et de l’utilisation des données exactes et désagrégées comme base de politiques fondées sur des preuves.

« L’OIM repose sur un principe fondamental selon lequel les migrations s’effectuant en bon ordre et dans des conditions décentes, profitent à la fois aux migrants et à la société toute entière », a poursuivi la cheffe de mission de l’OIM qui a mis en évidence la collaboration que l’organisation intergouvernementale entretient avec ses différents partenaires au sein de la communauté internationale afin de résoudre les problèmes pratiques liés aux migrations et renforcer leur bonne gouvernance. C’est dans ce cadre, a –t-elle rappelé, que l’OIM travaille depuis 2011 avec le gouvernement du Niger à qui elle offre un appui technique, en tirant parti des nouvelles technologies, afin de mettre à la disposition des décideurs, des praticiens et du public, les éléments dont ils besoin pour moderniser leur gestion et s’approprier un environnement en constante évolution. Selon les explications de Barbara Rijks, grâce au partenariat entre le gouvernement du Niger et l’Unité de gestion des frontières de l’OIM, et sur financement de divers bailleurs de fonds, des systèmes d’information sur la gestion des frontières, tels que le Système d’Information et d’Analyse des Données Migratoires (MIDAS), ont été installés à différents points d’entrées terrestres du pays, conformément au plan de développement de la Police nationale. « Cependant, l’appui technique et opérationnel seul n’est pas suffisant pour parvenir à des solutions durables et viables. Il est essentiel de veiller à ce que les cadres institutionnels et juridiques appropriés, cohérents et adaptés au contexte soient en place pour garantir une solide gouvernance de la migration et des données autour de cet outil technique », a mis en exergue la Cheffe de mission de l’OIM Niger. C’est la raison, a-t-elle expliqué, que sur financement du gouvernement du Royaume Uni, que l’OIM met en œuvre un projet sur le « Renforcement de la Coopération transfrontaliere en matière de gestion des frontières et de lutte contre la traite entre le Niger et le Nigeria » (CATS) dont l’objectif est de fournir un soutien technique et opérationnel, par l’installation et la formation sur MIDAS, ainsi que de renforcer l’architecture des données juridiques et institutionnelles.

« L’activité qui nous réunit aujourd’hui s’inscrit dans le cadre du lancement d’une étude menée en collaboration avec le Ministère de la Justice et la Haute Autorité à la Protection des Données à caractère Personnelle (HAPDP) à travers le comité ad’ hoc, sur les mécanismes encadrant la collecte, la gestion et la protection des données recueillies au Niger. Cette étude produira non seulement des les éléments d’analyse sur le niveau de mise en œuvre actuel des dispositifs légaux et institutionnels existants mais fournira également des recommandations pour une conformité optimale avec les exigences régionales et internationales. Cette mise en conformité et opérationnalisation du dispositif permettra de répondre de manière opportune et efficace aux défis qui se présenteront, et d’enrichir une planification à long terme pour soutenir la bonne gouvernance en faveur d’un avenir plus sûr, plus durable et plus équitable. En outre, elle proposera des pistes de réflexion et clarifiera des questions sur le partage d’information, tout en garantissant un cadre fondé sur la protection des droits de l’homme en général des droits des migrants en particulier ». Barbara Rijks, Cheffe Mission OIM Niger.

Défis et opportunités

En procédant à l’ouverture officielle de l’atelier de lancement, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a également mis en avant les missions qui sont dévolues à la HAPDP, qui se trouve ainsi, « porteuse d’une grand responsabilité dont elle est pleinement consciente et compte s’en acquitter au mieux qu’elle puisse ». C’est, d’ailleurs, selon le ministre Boubacar Hassane, ce qui justifie cette initiative en collaboration avec l’OIM et grâce au soutien financier du gouvernement britannique à qui il a transmis la profonde gratitude des autorités et du peuple nigérien. « Les nouveaux défis qui se posent à la protection des droits des migrants sont donc, à n’en point douter, le respect de la vie privée du migrant avec le recours progressif sans contrôle des données personnelles collectées sur les postes frontaliers » a souligné le Ministre de la Justice qui a, par la même occasion, fait remarquer que les données personnelles issues de la migration ont surtout favorisé la mise en place de systèmes d’information liés à la gestion des frontières et des systèmes informatiques de gestion et contrôle des entrées et sorties sur le territoire de chaque Etat comme c’est le cas du système dit MIDAS mis en place par l’OIM dans certaines zones stratégique du Niger.

« La gestion des flux migratoires pose un problème au Niger. C’est l’un des défis majeurs auxquels le Niger est confronté ces dernières années. En raison de ses implications diverses, notamment en termes de droits humains, l’Etat nigérien est appelé à développer une gestion migratoire fondée sur ses engagements juridiques internationaux et communautaires. Ceux-ci impliquent une responsabilité de protection des droits et libertés fondamentaux de tous les migrants se trouvant sous la juridiction du Niger sans perdre de vue la protection de leurs données à caractère personnel. Mais, en pratique, le pays développe une stratégie de gestion sous contrainte, qui se manifeste par des mesures dissuasives et répressives à l’encontre des migrants ». M. Boubakar Hassan, ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Il faut noter que l’ambassadeur du Royaume Uni au Niger, SE Catherine Inglehearn, est également intervenue au cours de la cérémonie pour mettre en exergue tout l’appui qu’apporte son pays, à travers l’OIM, dans le cadre du Projet CATS qui vise à renforcer les capacités de la Direction de la surveillance du territoire (DST), à lutter efficacement contre la traite des migrants, à la fois par les capacités et par le partage d’informations avec les pays voisins. Cependant, a estimé l’ambassadeur Catherine Inglehearn, « le droit à la vie privée notamment en ce qui concerne les données à caractère personnel, est un droit humain universel. Il est essentiel qu’un cadre fiable de gouvernance de ces données et fondé sur la loi soit mis en place pour garantir que toutes les données collectées, analysées, stockées et partagées le soient dans un cadre juridique conforme aux normes et standards internationaux de base ». C’est pourquoi, la diplomate britannique s’est félicitée de l’appui que le gouvernement de son pays apporte au Niger à travers l’OIM et surtout pour le soutien de cette étude aux cotés du ministère de la Justice et de la HAPDP, et qui vise à « évaluer les lacunes et les opportunités dans les cadres juridiques existants au Niger ».

Apres la cérémonie officielle d’ouverture, la rencontre s’est poursuivie avec la présentation par les deux consultants ainsi que le staff de l’OIM Niger, du cadre général ainsi que de la méthodologie pour l’analyse situationnelle sur les cadres juridiques, opérationnels et institutionnels en matière de protection des données à caractère personnel au Niger. Les présentations ont été par la suite suivies d’échanges et de discussions entre experts et participants afin de recueillir les avis et autres recommandations, ce qui permettra d’enrichir la méthodologie et les objectifs de l’étude ainsi lancée.

A.K.Moumouni
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