M.Khalid Ikhiri, Président de la CNDH : « il ne peut y avoir de quiétude sociale sans justice »

Publié le mercredi 2 juin 2021 | ActuNiger

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M.Khalid Ikhiri, Président de la CNDH

Conformément à la Constitution et à ses statuts, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a présenté, lundi 31 mai 2021 à l’Assemblée nationale, le rapport cumulé de ses activités pour les années 2019-2020. Devant les députés, le Président de la Commission, Pr Khalid Ikhiri, est revenu largement sur plusieurs aspects de l’évolution des droits humains au Niger, notamment, les conséquences de la guerre asymétrique que mène le pays contre « les forces du mal ». Voici en résumé, le discours du Président de la CNDH à l’Assemblée nationale et qui revient sur plusieurs sujets traités par la Commission durant les deux dernières années dont les accusations d’exactions des forces de sécurité sur les populations civiles dans la région de Tillabéri, sur lesquelles la CNDH persiste et signe.

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables Députés ;

Chers Représentants du Peuple ;

Je voudrais tout d’abord m’incliner devant la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre asymétrique qui nous est imposée par les forces du mal tant intérieures et qu’extérieures.

Je vous demande en conséquence d’observer une minute de prière pour le repos de leurs âmes.

Monsieur le Président ;

Permettez-moi de vous féliciter pour votre élection ainsi que celle de vos collègues et vous souhaiter une excellente législature.

Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

Honorables Représentants du Peuple ;

C’est pour moi un agréable devoir en ma qualité de Président de la CNDH de vous présenter le Rapport cumulé 2019-2020 sur l’état des Droits Humains au Niger.

En effet, au Titre II de la Constitution du 25 Novembre 2010 intitulé Droits et Devoirs de la personne humaine, l’article 44 dispose : « Une Commission Nationale veille à la promotion et à l’effectivité des droits et des libertés ci-dessus consacrés. La Commission Nationale des Droits Humains est une Autorité Administrative Indépendante […] Elle présente, devant l’Assemblée Nationale, un rapport annuel sur les droits humains ».

Je voudrais rappeler aux Honorables Représentants du Peuple, que l’idée même des Institutions Nationales des Droits de l’Homme est une recommandation de Nations Unies qui invitait les Etats parties à se doter d’Institutions Nationales des Droits de l’Homme dans les années 1992-1993 avec comme objectif d’informer et de donner des avis sur les violations des Droits de l’Homme aux autorités dans chaque pays.

C’est en réponse à cette recommandation que notre pays a dès 1999 mis en place la CNDH/LF qui sera remplacée au cours de la transition 2010 - 2011 par l’Observatoire National des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (ONDH/LF) auquel a succédé depuis mai 2013 l’actuelle CNDH (Commission Nationale des Droits Humains).

Compte tenu des activités qu’elle a eu à mener, de son indépendance, son pluralisme, la CNDH Niger a pu dès 2017 accéder au prestigieux statut « A » octroyé aux INDHs les plus crédibles au niveau mondial.

Il est cependant très important de garder à l’esprit que la CNDH n’est ni une Organisation de la Société Civile, ni la Justice. Elle ne tranche pas les litiges. Lorsque les parties en conflit n’ont pas pu trouver des solutions à l’amiable, elle les oriente vers les Juridictions compétentes.

La Loi Organique 2012-044 du 24 Août 2012 modifiée et complétée par la Loi No 2020 - 02 du 06 Mai 2020 détermine sa composition, son organisation, ses attributions et son fonctionnement.

Dans sa composition, ce rapport est subdivisé en cinq (5) parties :

la 1ère partie concerne les droits civils et politiques ;

la 2ème partie porte sur la détention et la torture

la 3ème partie traite des droits économiques ; sociaux, culturels et environnementaux ;

la 4ème partie aborde les droits catégoriels ;

enfin la 5ème partie traite des droits des migrants, de la lutte contre les discriminations et les pratiques esclavagistes.

La présentation qui va suivre, est une synthèse du Rapport Général sur l’état des Droits Humains 2019-2020 qui vous sera remis.

I - Des Droits Civils et Politiques

Dans cette synthèse, nous ne parlerons que des droits à la vie, à l’intégrité physique et à la dignité humaine, du droit aux votes et à l’éligibilité, du droit des personnes privées de libertés.

I.1 Du Droit à la vie.

Depuis quelques années le Niger, de par sa position géographique, est devenu une plaque tournante de trafic de tout genre pour devenir finalement une des cibles des groupes terroristes.

Cette situation a entraîné de graves violations des Droits de l’Homme notamment des atteintes au droit à la vie dans les zones de préoccupation que sont Tahoua, Diffa et Tillabéri. La plupart des pertes en vies humaines enregistrées dans ces zones sont issues en général des attaques terroristes.

L’année 2019 a enregistré plus de pertes en vies humaines que les années précédentes. Par exemple à Tillabéry, les deux attaques du 1er juillet et du 10 décembre 2019 de la Garnison d’Inates, ont fait respectivement 18 et 71 morts parmi nos FDS, avec des blessés et des portés disparus.

La situation s’est aggravée avec l’attaque de Chinagodrar le 09 janvier 2020. Les attaques d’Inates et de Chinagodrar ont fait près de deux cent (200) victimes militaires selon les communiqués du Gouvernement.

En plus des atteintes au droit à la vie perpétrées par les terroristes au cours de l’année 2020, la CNDH a reçu plusieurs plaintes faisant état d’atteinte au droit à la vie attribuée à des éléments des FDS.

À Banibangou, Abala et Torodi, la CNDH a enregistré des plaintes faisant état de quarante-deux (42) civils qui seraient tués par des éléments des FDS.

Par ailleurs, suite à des allégations de disparition de plus d’une centaine de personnes dans la zone d’Ayorou et d’Inates (région de Tillabéri), la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) avait mené des enquêtes du 21 mai au 06 juillet 2020.

Ces enquêtes lui ont permis de conclure : « à la lumière des témoignages, des éléments de preuves matérielles découverts sur le terrain, des rapports d'expertise médico-légale et de rapports dressés par les Officiers de Police Judiciaire :

qu’il y'a bel et bien eu exactions et exécutions sommaires d'au moins soixante-onze (71) personnes civiles non armées ;

que la mort de ces personnes n'est pas liée à une quelconque frappe aérienne ;

qu’il n'y'a aucun doute que les auteurs sont des éléments des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) ;

qu’il n’y a aucun indice qui permet de conclure à une responsabilité de la hiérarchie militaire ou de l’État ;

qu’il appartiendra aux juges en charge du dossier de situer les responsabilités individuelles».

Dans un premier temps, la CNDH avait remis le rapport en un seul et unique exemplaire au Président de la République, Chef Suprême des Armées pour dispositions à prendre.

Dans un second temps et conformément à la loi, un mois après le dépôt dudit Rapport, la CNDH l’avait rendu public, après l’avoir remis au Président de l’Assemblée Nationale et porté l’information aux parents de victimes en présence des autorités administratives, militaires et coutumières de Tillabéri.

Par la voix du Ministre de la Défense Nationale, le Gouvernement avait rejeté en bloc le contenu de ce rapport affirmant ne pas se reconnaître dans ses conclusions.

Pourtant la CNDH n’a incriminé ni la hiérarchie militaire ni l’État. Elle a pris toutes les précautions pour que son rapport ne soit pas mal interprété :

- il ne s'agit nullement pour la Commission de friser et encore moins de porter atteinte au moral des troupes mais plutôt de contribuer davantage à leur ancrage éthique, déontologique et surtout au respect du Droit International Humanitaire et des Droits de l'Homme en tout temps et en tout lieu. Toute chose qui d'ailleurs ne fera que grandir nos FDS, reconnues dans un passé récent pour leur professionnalisme.

- on ne peut penser à une quiétude sociale sans justice ; laquelle passe nécessairement par le respect inconditionnel du droit des familles des personnes disparues à connaître la vérité ».

Il faut souligner que ces exécutions sommaires avaient été perpétrées après les attaques du 10 Décembre 2019 à Inatès, du 09 janvier 2020 à Chinagodrar et du 12 Mars 2020 à la Garde Nationale d’Ayorou. Ces attaques avaient endeuillé le Niger tout entier.

Ce dernier cas illustre bien les violations de droits humains et l’impunité qui lui est attachée dans le contexte de cette guerre asymétrique où les assaillants font souvent corps avec les populations civiles.

Ces violations sont le fait des terroristes et/ou des forces de défenses et de sécurités des pays membres du G5/Sahel.

Dans tous les cas, rien, absolument rien, ne saurait justifier le massacre de paisibles civils non armés eu égard aux textes nationaux, régionaux et internationaux ratifiés par le Niger.

I .2. Du Droit à l’intégrité physique et à la dignité humaine.

Trois (3) personnes poursuivies pour complicité et refus de collaboration avec l’autorité locale dans une affaire liée au terrorisme, ont été menottées et cagoulées de Diffa à Niamey et enfermées à la DGDSE dans des cellules obscures et dépourvues d’aération pendant plus d’un mois en dépit du droit à l’intégrité physique garanti pourtant par la Constitution du 25 novembre 2010 en ses articles, 11 et 12.

Par ailleurs, s’agissant des atteintes à l’intégrité physique et morale, force est de constater que toutes les victimes de la région de Tillabéri en ont fait l’objet.

En effet, elles ont souvent subi des fractures, des crânes fissurés, des mains ligotées au dos, les yeux bandés etc…

Aussi, il ressort des auditions des enquêtes que ces victimes ont été humiliées car tabassées et déshabillées en présence de leurs épouses, enfants et parents proches.

I.3 - Du Droit de vote et à l’éligibilité.

La CNDH s’était préoccupée du climat politique qui prévalait à la veille des élections générales 2020 - 2021 notamment l’absence de consensus autour du Code Electoral et du Processus Electoral.

Sur le plan administratif, deux arrêtés ont été pris par le Président de la CNDH pour mettre en place respectivement un comité sur le monitoring des élections et un Comité des Sages pour la recherche d’un climat apaisé dans ledit processus.

En effet, en ce qui concerne les élections générales de 2020 - 2021, force est de reconnaître qu’un progrès a été enregistré avec la réforme fondamentale qui a consisté à mettre en place une nouvelle Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), désormais permanente et opérationnelle.

Pour la réussite de la mission de la CENI, le Niger devait faire face à un certain nombre de défis :

les conséquences des contentieux liés aux élections de 2016 entre la Majorité et l’Opposition qui semblent avoir laissé des traces sur le climat politique du pays ;

les difficultés d’enrôlement massif et inclusif des citoyens en âge de voter, soit du fait de l’insécurité, soit en raison de l’absence des pièces d’état civil dans certaines zones du pays notamment dans les régions de Diffa, Tillabéri, Maradi, Agadez et Tahoua ;

la faiblesse voire les difficultés liées au dialogue politique ;

le manque de consensus autour de l’article 8 du code électoral malgré les amendements apportés à la loi électorale et la reprise des négociations ;

le manque d’harmonisation des textes régissant la matière électorale.

Pour recréer les conditions d’un consensus autour des élections, la CNDH conformément à sa mission de veiller à l’effectivité des droits et libertés consacrés par la loi fondamentale, a réactivé en février 2020 le Comité des Sages qu’elle avait mis en place dans le cadre du monitoring du processus électoral de 2016. Elle s’était surtout préoccupée du climat socio-politique qui prévalait en prélude aux élections locales, législatives et présidentielles 2020 -2021, que le Niger s’apprêtait à organiser dans un contexte sécuritaire connu de tous, que le Comité des Sages avait entrepris des démarches avec les parties prenantes aux élections, respectivement :

Le Président de la CENI, le lundi 05 octobre 2020 ;

Le Président du Conseil National de Dialogue Politique, le mercredi 07 octobre 2020 ;

Les responsables des partis membres de l’opposition, le dimanche 18 octobre 2020 ;

Le Ministre de l’Intérieur, le mercredi 28 octobre 2020 ;

Les responsables des partis membres de la majorité le vendredi 06 novembre 2020.

Le Comité des Sages n’avait pas pu rencontrer les responsables des partis non affiliés, bien que des correspondances leur aient été envoyées.

Eu égard aux propos à caractères haineux véhiculés dans les médias et les réseaux sociaux, toutes tendances confondues, le Comité des Sages avait lancé plusieurs appels à l’endroit de l’ensemble des citoyens notamment aux leaders des partis politiques :

Sur la nécessité de créer un climat d’apaisement dans l’intérêt supérieur du Niger. En effet, il lui avait été donné d’entendre des propos et de constater des agissements susceptibles de compromettre la paix et la quiétude sociales ;

Sur la nécessité de créer les conditions d’un dialogue politique sincère en vue de parvenir à un consensus sur le processus électoral.

En tout état de cause, le Comité des Sages avait offert ses bons offices pour créer les conditions d’un rapprochement entre les différentes parties en vue de parvenir à des élections apaisées. Il avait lancé un appel à toutes les Institutions de la République impliquées dans l’organisation de ces élections pour qu’elles jouent leurs partitions ; exhorté les Organisations de la Société Civile à jouer efficacement leur rôle de veille démocratique et républicaine et lancé un appel aux médias pour qu’ils adoptent un comportement responsable dans la collecte, le traitement et la diffusion de l’information en matière électorale.

Enfin, le Comité des Sages s’était félicité de l’attitude responsable et historique du Président de la République, de respecter les dispositions de notre loi fondamentale limitant le mandant présidentiel à cinq (5) ans renouvelable une fois.

Le Comité l’avait exhorté à peser de tout son poids pour favoriser le nécessaire dialogue au sein de la classe politique dans son ensemble.

Le Comité des Sages, après avoir rencontré toutes les parties prenantes au processus électoral à Niamey, avait entrepris, avec l'appui financier du Fonds des Nations-Unies pour la Population (l’UNFPA), des caravanes de sensibilisation sur des élections apaisées dans toutes les régions du Niger du 20 au 26 décembre 2020.

Dans le cadre de cet appel, le Comité avait ciblé : les chefs traditionnels et les leaders religieux, les partis politiques, toutes tendances confondues, les Centrales Syndicales et toutes les corporations, les femmes et les jeunes, les Institutions Judiciaires, les médias pour qu’ils adoptent un comportement responsable dans la collecte, le traitement et la diffusion de l’information en matière électorale.

Eu égard au climat apaisé qui avait prévalu tant aux élections municipales du 13 décembre 2020 qu’aux élections présidentielles premier tour couplées aux législatives du 27 décembre 2020, le Comité des Sages s’était félicité de la maturité d'esprit des populations nigériennes qui avaient exercé leur devoir citoyen en toute civilité et dans la sérénité.

Le Comité de Sages avait aussi demandé que les résultats issus des urnes soient proclamés et validés par les Institutions compétentes dans le respect des droits des citoyens ; en exhortant la classe politique, toutes tendances confondues, à privilégier le dialogue politique et les voies constitutionnelles de recours dans le souci de préserver la paix et la quiétude.

Enfin le Comité des Sages avait appelé tous les acteurs institutionnels et les leaders politiques à redoubler de vigilance pour que l'ensemble du processus électoral se poursuive normalement jusqu’à son terme.

1.4. Des droits des personnes privées de liberté.

A la date du 22 novembre 2019, on dénombre dix mille six cents sept (10607) détenus dont quatre mille cinq cents soixante-quinze (4575) condamnés et six mille trente-deux (6032) prévenus, soit 61% des détenus dans l’ensemble des établissements pénitentiaires.

D’une manière générale, il convient de noter que les brigades de la Gendarmerie Nationale, la Direction de la Police Judiciaire, la Cellule Anti-terroriste et celle Anti-drogue, les Commissariats de Police sont confrontés à des problèmes de vétusté des locaux, de non-conformité aux normes internationales en la matière et de prise en charge des gardés à vue.

Une mission d’investigations menée par la CNDH au niveau des maisons d’arrêts de Kollo, Koutoukalé, Say, Boboye et Ouallam du 15 au 20 juin 2019 a fait état des difficultés dans ces maisons d’arrêt :

l’insuffisance des moyens financiers et matériels servant à la prise en charge des détenus (alimentation, habillement, couchage, produits pharmaceutiques, etc.) ;

l’absence d’ambulance au niveau de certaines maisons d’arrêt ;

le sous-effectif du personnel pénitentiaire ;

l’absence d’indemnité de risque pour le personnel pénitentiaire ;

la surexploitation du personnel pénitentiaire qui peut être mobilisé à tout moment pour d’autres missions ;

l’absence ou la non opérationnalisation de bibliothèque ; de moulin à grain, le problème d’électricité et d’eau au niveau de certaines maisons d’arrêt, l’absence ou l’exiguïté de terrain de sport pour les détenus ;

l’absence de quartier pour mineurs au niveau de certaines maisons d’arrêt (Boboye, Koutoukalé, Tahoua Commune);

l’insuffisance ou le manque de renforcement de capacités du personnel pénitentiaire sur le respect des droits des personnes privées de liberté;

la vétusté des locaux, des toilettes en mauvais état, manque de cuisine, manque de clôture ; etc.

la surpopulation carcérale ;

la lenteur judiciaire.

La CNDH saisit cette opportunité pour rendre hommage à certains régisseurs qui, en dépit de ces difficultés, font preuve d’initiatives et d’abnégation dans l’accomplissement de leur mission.

II . Des Droits Economiques, Sociaux, Culturels

Nous ne traiterons que du droit à l’éducation et du droit à la santé.

II.1. Du Droit à l’Education

En 2019, les attaques terroristes dans les régions de Diffa et de Tillabéri ont considérablement affaibli le système éducatif annihilant ainsi les efforts déployés par le Gouvernement et ses partenaires.

En effet, l’insécurité dans ces régions a eu pour conséquences la fermeture ou l’incendie des écoles, l’abandon des postes, les déplacements internes importants des parents d’élèves.

À titre illustratif, entre le 29 Septembre et le 02 octobre 2019, quatre (04) écoles (Godel, Tcherotatori, Warraou, Taka) dans les Communes de Diagourou, Dargol et Téra ont été incendiées portant à treize (13) le nombre des écoles incendiées depuis 2018 (dont deux (2) Collèges). La même source indique que les fournitures scolaires acheminées dans certains villages ont été brûlées par les terroristes.

Par ailleurs, les attaques de ces forces du mal ont entraîné le départ des enseignants des localités affectées.

Cette situation d’insécurité a impacté négativement la rentrée 2019 - 2020 : cents (100) écoles n'ont pas effectué leur rentrée scolaire. Plus de cinq mille huit cent quatre-vingt-douze (5892) élèves et deux cent soixante-huit (268) Enseignants sont affectés par cette situation d’insécurité.

Au regard de cette situation, force est de souligner que des milliers d’enfants avaient été privés de leur droit à l’éducation. Le système éducatif nigérien fait face à des difficultés qui remontent à plusieurs décennies.

En effet, selon certains responsables syndicaux du secteur éducatif rencontrés, le secteur éducatif nigérien fait face actuellement aux difficultés suivantes :

L’accroissement de la demande en éducation en raison de l’augmentation rapide de la population ;

Des faibles capacités d’accueil du système (existence de classes en paillotte même dans les centres urbains, classes pléthoriques) ;

L’Insuffisance d’enseignants ;

Le non-respect des normes pédagogiques relatives au volume horaire qui passe de 21 heures par semaine et par enseignant pour atteindre 26 heures ;

Le blocage des carrières des enseignants depuis 2016 ;

Le cumul d’arriérés liés aux incidences financières.

II.2 Du Droit à la Santé

Progrès :

l’élaboration du Plan de Développement Sanitaire (PDS) 2017-2021 qui vise à promouvoir le bien-être social des populations en vue de l’atteinte des Objectifs de Développement Durable liés à la santé, le renforcement de la demande et de l’offre de soins ;

l’élaboration du Plan d’Action National pour la Sécurité Sanitaire (PANSS) 2019-2023, un outil dont la mise en œuvre devait permettre d’accroître plus efficacement les capacités du Niger à prévenir, détecter et répondre rapidement aux urgences de santé publique.

Il faut préciser que ce Plan d’Action National pour la Sécurité Sanitaire est la principale recommandation faite au Niger suite à l’évaluation externe conjointe des principales capacités du Règlement Sanitaire International (RSI).

Aussi, ce Plan cadre-t-il parfaitement avec le Plan de Développement Économique et Social (PDES), et vise-t-il à améliorer la santé des populations nigériennes ? Une des principales priorités des autorités.

Défis

Il faut souligner que pour garantir des soins de qualité aux populations nigériennes, il a été diligenté des missions d’inspection de plusieurs Cabinets de soins privés.

Les rapports issus de ces missions d’inspection ont relevé que certains Cabinets fonctionnent en violation des dispositions en vigueur en la matière, ce qui a conduit en 2019 à la fermeture à Niamey de six (6) Cabinets privés de santé.

Par ailleurs depuis Mars 2020, le Niger à l’instar de tous les pays du monde, fait face à la pandémie de la COVID -19.

La CNDH se félicite des mesures sanitaires prises par le Gouvernement qui ont sensiblement minimisé l’impact de ce terrible fléau.

Pour apporter sa contribution dans la prévention de cette pandémie, la CNDH, avec l’appui de ses partenaires notamment la Délégation de l’Union Européenne au Niger, l’UNIS - Niger, a effectué des visites de sensibilisation et de distribution de kits sanitaires au niveau de 92% des maisons d’arrêt considérés comme lieux propices à la propagation de la Covid 19

III. Des Droits catégoriels

III.1. Des Droits de l’Enfant :

Progrès.

L’Etat du Niger a toujours marqué un vif intérêt pour le respect des droits de l’Enfant comme en témoignent les différentes conventions qu’il a ratifiées tant au plan international que régional.

Au plan national, des lois et textes réglementaires sont adoptés et des politiques et programmes mis en œuvre.

Défis :

Malgré les efforts fournis par l’État et ses partenaires en matière de droits de l’Enfant, il existe beaucoup de défis au nombre desquels on peut citer :

La discrimination sur l’âge du mariage qui est de 15 ans pour la fille et de 18 ans pour le garçon dans le Code Civil ;

La persistance du mariage précoce et ou forcé des jeunes filles dans certaines régions ;

La délinquance juvénile et le banditisme dans les grands centres urbains comme Niamey ;

Le problème des enfants de la rue, des enfants guides ou assistants des personnes handicapées et des enfants talibés ;

L’insertion et la réinsertion des enfants non scolarisés ou déscolarisés dans le système éducatif ;

Le manque de synergie d’action entre les intervenants qui œuvrent en faveur des droits de l’enfant ;

La persistance des pesanteurs socio-culturelles néfastes et la pauvreté des familles ;

III.2. Des Droits de la Femme.

Progrès

En dépit des pesanteurs socioculturelles, le Niger n’est pas resté en marge du processus de promotion et de la protection des droits de la femme.

En effet, même si l’égalité du Genre n’est pas effective, on note des avancées notables.

La Loi 2019-69 du 24 décembre 2019 modifiant la loi 2000-008 du 7 juin instituant le système du quota dans les fonctions électives, au gouvernement et dans l’administration de l’Etat dispose comme suit :

Toute liste doit comporter 25% de l’un ou l’autre sexe

Au Gouvernement et aux emplois supérieurs, la proportion de l’un ou l’autre sexe ne doit pas être inférieur à 30%.

Défis :

Toutefois, des défis persistent encore en matière de la promotion et la protection des droits de la femme, au nombre desquels on relève :

les réserves émises par le Niger suite à la ratification de la CEDEF (la santé de la reproduction, le droit de la famille, le droit pour la femme de choisir son domicile ou sa résidence, l’égalité en matière successorale) ;

La non - effectivité de la mise en œuvre de la loi sur le quota notamment au niveau des postes nominatifs et des postes électifs au niveau des conseils municipaux et régionaux;

l’insuffisance de la prise en compte du genre dans les politiques, programmes et projets de développement ;

la difficulté de l’accès des femmes au foncier dans plusieurs régions ;

La persistance des violences à l’égard des femmes (les mariages précoces /forcés, les répudiations abusives, les MGF, le refus de versement de pension alimentaire, les coups et blessures);

L’éradication de la fistule obstétricale qui est un fléau qui affecte chaque année de nouvelles victimes (jeunes filles mariées précocement)

Le déficit de synergie d’action au niveau des différents acteurs.

Des Droits des Migrants, de la Lutte contre les Discriminations et les Pratiques Esclavagistes.
IV.1 Des Droits des Migrants

Progrès

Le principal progrès est l’adoption du document de Politique Nationale de la Migration 2020-2035, le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres. Face à ces flux migratoires multiformes, le Gouvernement du Niger a entrepris de définir une politique nationale de migration fondée sur des valeurs de solidarité, d’accueil et du respect des droits des migrants.

Cette politique est soutenue par un certain nombre de principes directeurs qui définissent les normes et les valeurs autour desquelles sa mise en œuvre prendra appui.

Défis.

Les tendances migratoires plus récentes sont cependant caractérisées par une incertitude et un péril croissants, les migrants étant soumis à la violence, aux agressions et à la traite, le tout dans des conditions de voyage difficiles et sur des routes dangereuses, en particulier à la suite de l’adoption de la loi 2015-36 relative au trafic illicite de migrants consécutivement au phénomène d’externalisation des frontières de l’Europe auquel nous assistons.

De 2019 à 2020, la CNDH a reçu plusieurs plaintes dénonçant de graves violations de droits humains des migrants dont la plus emblématique est celle relative à des actes de torture commis sur des migrants le long du tronçon Agadez-Madama.

Ces cas ont été recensés aux postes de sortie d’Agadez, aux deux postes (police et garde) de Siguidine, au poste de gendarmerie de Tourayatt et aux postes militaires de Dao et de Madama.

Il résulte des investigations que le seul tort de ces migrants est de ne pas pouvoir satisfaire aux innombrables rackets auxquels ils sont soumis.

Un autre fait marquant dans cette période est le cas de migrants nigériens torturés en Libye et qui appellent à l’aide.

En effet, en 2019 et 2020, plusieurs dizaines de Nigériens seraient détenus par les milices armées à Bani Walid en territoire libyen. Selon des informations qui nous sont parvenues au moins deux cents (200) Nigériens seraient en détention entre les mains de ces miliciens lourdement armés. D'autres seraient tués pour refus de payer une rançon équivalant à cinq cents mille francs (500.000) CFA.

Cette situation a conduit Alternative Espace Citoyen à organiser un débat public parrainé par la CNDH sur la question.

Ce débat a vu la participation du Représentant du Ministère de l’intérieur, du HCR, de la Chef du bureau de l’OIM du Représentant de l’Ambassade de Lybie au Niger et du Haut Conseil des Nigérien en Lybie et des migrants rescapés ou témoins de ces horreurs.

C’est le lieu d’interpeller le Ministère des Affaires Etrangères sur ses obligations à protéger nos concitoyens en territoire libyen et à apporter aide et assistance à ceux d’entre eux se trouvant dans le besoin ou en détresse.

Il faudrait également mentionner le cas des migrants refoulés d’Algérie dans des conditions inhumaines (battus et spoliés de leurs biens etc…) en violation de tous les principes de droits de l’homme.

Un projet mis en œuvre par la CNDH et l’ONG GRASPI avec l’appui du Projet Promis du HCDH a permis de documenter cette situation à Assamaka.

Les statistiques font état de cinq cents (500) à six cents (600) migrants refoulés chaque semaine. Ces refoulements ont lieu généralement entre 2 h.00 et 3 h.00 du matin au « point zéro » à 15 km de Assamaka en plein Sahara.

La CNDH interpelle le Gouvernement sur la nécessité de clarifier les modalités de mise en œuvre de l’accord qui lie notre pays à l’Algérie en la matière.

L’année 2020 a également été marquée par des incidents dans les Camps de transit de migrants et des camps des demandeurs d’asile ayant donné lieu à des arrestations, des procédures judiciaires et des condamnations.

Pour le premier cas, les migrants affirmaient que la cause réelle de cette révolte est le non-respect par les responsables du Centre, de la date fixée pour leur départ dès leurs arrivées d’Assamaka.

Après avoir vainement attendu leur acheminement, le 20 Avril 2020, ils se sont révoltés contre le personnel en créant un trouble dans le camp subtilisant ainsi du magasin des produits (vivre, savon ….) à eux destinés.

C’est suite à cet événement que la Police Nationale est intervenue pour interpeler les meneurs (au nombre de 11) avant de procéder à leurs arrestations.

Jugés le 5 juin 2020, après douze (12) jours de détention, ils sont condamnés à trois (3) mois de prison avec sursis pour les uns et six (6) mois avec sursis pour les autres, plus dix mille (10000) francs d’amende par le tribunal correctionnel d’Arlit pour violence et voie de fait. Ils ont été libérés de la prison civile le 06 juin 2020.

S’agissant de leurs conditions de détention, ils expliquaient que pendant les seize (16) jours de détention y compris la garde à vue, ils reçoivent le repas une seule fois par jour à 17h.00.

Pour ce qui est de la procédure du procès, ils affirmaient avoir été assistés par un interprète pour ceux qui en avaient besoin mais qu’ils n’ont pas été assistés par un avocat ou un commis d’office pour leur défense.

Il y’a lieu de rappeler que l’OIM ne s’est pas constituée partie civile, c’est l’Etat qui a engagé la poursuite contre eux.

La procédure de l’OIM étant basée sur le volontariat, c’est le lieu d’interpeler les responsables de cette Organisation sur l’importance de la communication avec les personnes qu’elle assiste.

En ce qui concerne les demandeurs d’asile, leur arrivée fait suite au discours selon lequel, le Niger est la voie la plus certaine leur permettant de rejoindre l’Europe sans le moindre risque par le biais des bureaux du HCR. Un discours entretenu pour endiguer la ruée vers l’Europe.

Fatigués d’attendre leur acheminement, ils manifestent leur mécontentement en incendiant le site leur servant d’habitation.

A ce niveau, on dénombre trois cents trente-six (336) hommes Soudanais demandeurs d’asile, dont trente-quatre (34) mineurs gardés dans trois (3) salles de la tribune qui font environ 35m² avec des ouvertures d’aération, chaque salle contenant au moins soixante-quinze (75) gardés à vue.

C’est le lieu d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de prendre toutes mesures utiles afin d’accélérer le traitement des dossiers des demandeurs d’asile.

C’est également le lieu de rappeler aux Pays membre de l’Union Européenne leurs engagements de réinstaller les demandeurs d’asile à travers le Mécanisme de Transit d’ Urgence conformément à la déclaration du Chef de l’Etat.

Je cite : « L'essentiel c'est que les gens ne restent pas longtemps au Niger, il faut que le transit au Niger se passe très vite, que le temps soit minimal, c'est la seule condition que nous posons », a expliqué Mr le Président Issoufou Mahamadou.

Enfin, les problématiques identifiées depuis le début de la crise du COVID-19 sont relatives à la gestion du flux migratoire au niveau des centres d’accueil et de transit de migrants.

Les refoulements des migrants par certains pays du Maghreb se sont multipliés tandis que la fermeture des frontières avec les pays d’accueil et leur refus de concéder un couloir humanitaire ont eu pour conséquence, le surpeuplement desdits centres à tel enseigne que le respect des gestes barrières est pratiquement impossible.

Il faut également ajouter que les restrictions de mouvements des ONG qui assistent les migrants est de nature à les vulnérabiliser davantage entre les mains de fonctionnaires véreux.

IV.2- Pratiques esclavagistes

Progrès

Le Niger a initié des mesures pour améliorer son cadre juridique national en rapport avec les pratiques esclavagistes en 1999.

En effet une Commission des Réformes de Textes Juridiques a, entre autres, examiné la question de l’esclavage.

Ces réformes ont concerné les projets de Code Pénal et de Code de Procédure Pénal.

Il s’agit de la loi n°61-027 du 15 juillet 1961 portant Institution du Code pénal qui a été modifiée, donc examinée et adoptée, en mai 2003, par un vote unanime de l’Assemblée nationale.

L’adoption pour la première fois d’une nouvelle loi qui criminalise l’esclavage constitue un grand progrès pour la démocratie nigérienne.

Le 25 septembre 2020, le Gouvernement a adopté le décret portant institution d’une journée nationale de mobilisation contre la traite des personnes et l’esclavage au Niger.

Ce décret vise à intégrer l’aspect esclavage dans la lutte contre le phénomène de la traite des personnes au Niger.

Défis

L’un des défis est de rendre les juridictions nationales sensibles au phénomène des pratiques esclavagistes.

Pour mémoire en Septembre 2018, la CNDH a été saisie par l’Association Timidria du cas de Mme FODI Mohamed qui a été réduite en esclavage dès l’âge de 7 ans. Aujourd’hui, elle déclare qu’elle a 40 ans et elle a pu se libérer d’une partie de la famille de son maître résidant dans le Nord du Burkina Faso en février 2018. Deux de ses enfants sont encore dans cette famille, elle-même dispersée dans les 3 pays du Liptako Gourma.

Elle est aujourd’hui revenue grâce à son oncle et se trouve actuellement à Bankilaré, son village natal, avec une plainte pour faits d’esclavage déposée grâce à Timidria au Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey.

Depuis lors aucune avancée significative n’a été enregistrée. Ce qui contraint les OSC à opter pour le litige stratégique devant les juridictions internationales comme ce fut le cas de Kadidiatou MANI en 2000.

Un autre défi est la pauvreté qu’il faudrait combattre dans ce milieu stéréotypé et la déstructuration du schéma préexistant.

Les efforts de l’Etat sont encore très faibles pour assister les victimes et les libérer de cette pauvreté généralisée.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n°1

Relative au Droit à la vie.

La Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) recommande à l’État d’identifier et de traduire les auteurs de crimes sur les populations civiles des régions de Tillabéri, Diffa et Tahoua devant les juridictions compétentes.

Recommandation n°2

Relative aux atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine.

Pour le respect de ces droits mis à rude épreuve dans certains cas documentés, la CNDH recommande à l’État, d’appliquer la loi régissant le mécanisme national de prévention de la torture dans toute sa rigueur conformément aux dispositions de la loi 2020-02 du 06 mai 2020 modifiant et complétant la loi 2012- 44 du 24 août 2012.

Recommandation n°3

Relative aux droits des personnes privées de liberté.

A l’endroit de l’Etat :

Mettre à la disposition des établissements pénitentiaires un personnel suffisant et permanent pour la sécurisation des détenus ;

renforcer les capacités d’accueil des établissements pénitentiaires datant de la période coloniale ;

doter les établissements pénitentiaires de centre de santé adéquat avec des produits pharmaceutiques en qualité et en quantité ;

améliorer la ration alimentaire, les conditions d’hygiène et d’assainissement dans les lieux de privation de liberté ;

doter les unités d’enquête de budget conséquent à leur fonctionnement ;

respecter les délais de détention préventive prévus par le code de procédure pénale ;

doter le Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP) logé à la CNDH de budget conséquent pour l’accomplissement de sa mission ;

Recommandation n°4

Relative à l’amélioration du système éducatif dans les zones affectées par les conflits :

A l’endroit de l’Etat et des Autorités déconcentrées.

Renforcer la sécurisation de l’environnement scolaire afin de promouvoir le respect du Droit à l’Education d’une manière générale et, plus précisément, de l’ODD 4 (« Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie»);

Veiller à la prise en compte de la Déclaration d’Oslo sur la sécurité dans les écoles approuvée en juin 2015 par le Niger, qui décrit les différentes mesures de bon sens que peuvent prendre les pays pour réduire l’impact négatif des conflits armés sur l’éducation, notamment en s’appuyant sur « les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés.

Recommandation n°5

Relative aux droits de l’enfant.

A l’endroit de l’Etat.

Réviser le Code Civil en vue d’uniformiser l’âge du mariage pour la fille et le garçon ;

Multiplier les actions de sensibilisation à l’endroit des parents, de leaders d’opinion, des autorités coutumières et de la population en général sur la thématique de mariage forcé et/ou précoce des jeunes filles ;

Exiger la synergie d’action des acteurs dans le domaine de la protection des enfants ;

Appuyer les orphelinats et autres centres d’accueil des enfants vulnérables à travers les subventions de l’État, des contributions des partenaires et toutes autres bonnes volontés ;

Multiplier les écoles alternatives pour donner une deuxième chance aux enfants non scolarisés ou déscolarisés ;

Trouver une alternative à la fermeture des écoles dans les zones d’insécurité pour permettre aux enfants de poursuivre leur scolarité ;

Mettre fin aux attaques contre les écoles, les établissements d’enseignement et leurs personnels en créant des environnements protecteurs ;

Fournir une éducation, une protection et un appui aux enfants d’âge scolaire, notamment les enfants des réfugiés, des migrants, les filles et les garçons déplacés, les enfants de la rue, les enfants talibés et les enfants guides ou assistants des personnes handicapées.

Recommandation n°6

Relative aux droits de la femme

A l’endroit de l’Etat.

Lever les réserves du Niger sur la CEDEF ;

Corriger les inégalités dans la mise en œuvre du quota notamment au niveau des postes nominatifs et des postes électifs des communes et des régions ;

Promouvoir l’accès des femmes au foncier dans les différentes régions ;

Poursuivre et intensifier les actions de sensibilisation pour lutter contre les pratiques socio-culturelles néfastes (mariage précoce et ou forcé, les répudiations abusives, les mutilations génitales féminines, les coups et blessures) ;

Exiger une synergie d’action au niveau des acteurs intervenant dans le secteur de la promotion et de la protection des droits de la femme ;

Ratifier le Protocole de Maputo.

Recommandation n°7

Relative aux Droits des Migrants

Considérant que les auteurs des atrocités sur les migrants s’attribuent une sorte d’immunité qui couvre leurs abus avec en outre des cas de détentions et d’arrestations arbitraires en violation des Conventions internationales auxquelles notre pays est partie, la CNDH demande à l’État de traduire les agents de l’État qui se seraient rendus coupables des violations des droits humains sur ces personnes.

Recommandation n°8

Relative à la lutte contre les Pratiques Esclavagistes :

A L’endroit des populations.

collaborer avec les autorités pour dénoncer des cas d’esclavage ou de personnes en situation servile ;

implications des chefs traditionnels et les leaders religieux comme Ambassadeurs dans la lutte contre les pratiques esclavagistes.

À l’endroit de l’Etat :

insérer dans le code pénal une référence expresse à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’ascendance ;

initier une législation sur le travail domestique qui précise les peines encourues en cas d’atteinte aux droits des domestiques

s’attaquer au problème de la mendicité forcée des enfants, notamment en traduisant en justice les marabouts qui exploitent des enfants et en réglementant les écoles coraniques de manière à prévenir ce phénomène.

APPELS

Appel n°1 relatif à la réhabilitation des anciennes victimes de l’esclavage.

Même si elle est prévue par l’Ordonnance 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes, la CNDH recommande de mettre en œuvre des politiques et programmes ayant vocation à réhabiliter les victimes, les anciens esclaves et les ascendants d’esclaves par l’émancipation socio-économique et par un soutien aux autres moyens de subsistance, comprenant l’éducation, la formation professionnelle, les cours d’alphabétisation, l’accès au capital (microcrédit).

Ces politiques permettraient de renforcer la capacité de résilience des victimes de ce phénomène tout en leur insufflant la volonté de s’affranchir ; Appuyer les organisations de la société civile qui luttent contre l’esclavage.

Appel N° 2 relatif à la sauvegarde de la paix, à la cohésion sociale et à la sécurité.

Considérant que la souveraineté nationale appartient au Peuple

Considérant que le Peuple nigérien est profondément attaché à la paix et à l’unité nationale ;

Considérant que la République du Niger est un État de Droit ;

Considérant que tout citoyen nigérien, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, l’intégrité du territoire national, la Constitution et l’Ordre Juridique de la République,

La Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) demande au Peuple nigérien de se mobiliser davantage pour la sauvegarde de la paix, la cohésion sociale, la sécurité, l’unité nationale et invite chaque citoyenne et chaque citoyen à se comporter pour ce faire, en tout lieu et en tout temps, en sentinelle vigilante de la République.

VIVE LE NIGER !

EN AVANT POUR LE RESPECT ET LA PROMOTION DES DROITS HUMAINS !

JE VOUS REMERCIE.

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