Au Conseil des ministres: adoption du Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d’application de la loi minière et de mesures nominatives #aNiamey

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Au Conseil des ministres: adoption du Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d’application de la loi minière et de mesures nominatives

Publié le lundi 30 decembre 2013 | Le Sahel

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Activités gouvernementales 2013

Le Conseil des ministres s'est réuni, le vendredi 27 décembre 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I- AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret modifiant et complétant le décret n°2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d'application de la loi minière.
L'article 51 de la loi minière dispose que « le permis de recherche et le permis d'exploitation sont assortis d'une convention minière que l'Etat doit passer avec le ou les titulaires de ces permis préalablement à leur émission. En son article 136, la même loi prévoit que les conventions en application antérieurement à la date de sa promulgation, demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration de leur durée de validité ».
Le décret n° 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d'application de la loi minière est resté muet en ce qui concerne les cas où la date d'expiration d'une convention antérieure arrive à terme avant la conclusion d'une nouvelle convention du fait du retard dans les négociations.
Le présent projet de décret intervient pour combler ce vide juridique en modifiant le décret n° 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006 précité.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi déterminant les principes fondamentaux de l'Enseignement et de la Formation Professionnels et Techniques au Niger.
Le présent projet de loi a pour objet de déterminer les principes fondamentaux de l'enseignement et la formation professionnels et techniques. En effet, la mise en œuvre du Plan de Développement Economique et Social, du PSEF et de la politique sectorielle de l'Enseignement et de la Formation Professionnels et Techniques nécessite la mise en place d'un corpus juridique spécifique à ce sous secteur qui reste l'un des moins encadré par la législation. Par ailleurs, le Niger s'est engagé vis à vis d'un certain nombre de partenaires extérieurs pour le développement de l'apprentissage et des compétences, l'insertion et l'orientation professionnelle.
En effet, sur le plan institutionnel, la politique nationale de l'EFPT a prévu la création et la mise en place des instruments nécessaires pour assurer la qualité des enseignements et de la formation. C'est pour satisfaire à ces exigences et remédier aux différents problèmes que connait ce secteur que le présent projet de loi est élaboré.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

III. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes:

3.1. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT).

Monsieur AGACK IBRAHIM OUMAR, Directeur Administratif, Mle 50939/T, est nommé Inspecteur à l'Inspection Générale de la Gouvernance Administrative, au Secrétariat Général du Gouvernement, en remplacement de Monsieur Ahmed Dan Mallam appelé à d'autres fonctions.
Monsieur ATTIKOU SEYDOU, Magistrat, Mle 97825/M, est nommé Conseiller en Droit des Affaires OHADA, en remplacement de Monsieur Sahabi Oumarou, appelé à d'autres fonctions.

3.2. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Monsieur TAHER HASSAN, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 64209, précédemment Directeur Général du Contrôle Financier, est nommé Secrétaire Général en remplacement de Monsieur Jibril Hanounou, appelé à d'autres fonctions.
Monsieur ALI SOUNA MAMADOU, Inspecteur Principal des Douanes, est nommé Conseiller Technique du ministre.
Monsieur ADAMOU MOUMOUNI, est nommé Conseiller Technique du ministre.
Monsieur ABDOULAYE LOMPO FELIX, Directeur Administratif, Mle 51126, précédemment Directeur de la Législation est nommé Conseiller Technique du ministre, chargé de la législation.
Monsieur DJIBRIL HANOUNOU, Inspecteur Principal des Douanes, Mle 30415, précédemment Secrétaire Général, est nommé Inspecteur Général des services.
- Mme HAMISSOU MARIAMA YARIMA, Directeur Administratif Mle 35236/Z, précédemment Directrice Générale de l'Inspection des finances, est nommée Directrice Générale du Contrôle Financier en remplacement de Monsieur Taher Hassan, appelé à d'autres fonctions.
Mme RABO FATCHIMA, Directeur Administratif, Mle 49097, précédemment Directrice Générale du Contrôle des Marchés Publics, est nommée Directrice Générale du Budget en remplacement de Monsieur AGA SALMANOU, appelé à d'autres fonctions.
Monsieur SAYADI ASSOUMANE, Directeur Administratif, Mle 48999, précédemment à la Direction de la Monnaie, du Crédit et de l'Epargne, est nommé Directeur Général des Réformes Financières en remplacement de Monsieur Mahaman Sani Kanta, appelé à d'autres fonctions.
Mme DIAMBALLA RAMATOU, Directeur Administratif, Mle 53761, est nommée Directrice Générale du Patrimoine de l'Etat en remplacement de Monsieur Hamidou HAROUNA, appelé à d'autres fonctions.
Monsieur HAMA HAMADOU, Inspecteur Principal du Trésor, est nommé Directeur Général des Impôts en remplacement de Monsieur IDE KALILOU, appelé à d'autres fonctions.
Mme MAINA KAGAMA PARA, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 51497, précédemment Directrice des Ressources Humaines à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, est nommée Directrice Générale des Ressources et des Moyens Généraux.
Monsieur MANI ABDOUSSALAM KACHE, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 33216, est nommé Directeur de l'Ordonnancement, de la Vérification et de l'Apurement en remplacement de Mme Bassirou Mariama, appelée à d'autres fonctions.
Monsieur ISSA DARAY ABOUBACAR, Inspecteur Principal des Contributions Diverses, Mle 57340, précédemment à la Direction Générale des Impôts, est nommé Directeur de l'Inspection des Services et de la Qualité.
Monsieur MAHAMADOU HAROUNA, Inspecteur principal des Contributions Diverses, précédemment à la Direction Générale des Impôts, est nommé Directeur du Contrôle Fiscal et des Enquêtes.
Monsieur ABDOURHAMANE MALAM SALEY, Inspecteur Principal des Contributions Diverses, précédemment à la Direction Générale des Impôts, est nommé Directeur des Petites et Moyennes Entreprises.
Mme BARRAGE SALAMATOU, Directeur Administratif, Mle 63452, précédemment à la Direction de la Monnaie, du Crédit et de l'Epargne, est nommée Directrice du portefeuille de l'Etat.
Monsieur ZOULDEINI MALAM GATTA, Directeur Administratif, précédemment Conseiller Technique du ministre, est nommé Inspecteur des Finances.
Monsieur MAMAN SANI KANTA, Directeur Administratif, Mle 64209, précédemment Directeur Général des Reformes Financières, est nommé Inspecteur des Finances.
Monsieur AGA SALMANOU, Directeur Administratif, Mle 48998, précédemment Directeur Général du Budget, est nommé Inspecteur des Finances.
Monsieur ZAKARI SIDDO, Inspecteur Principal des Douanes, Mle 40309, précédemment à la Direction Générale des Douanes, est nommé Inspecteur des Finances.
Monsieur IBRO SALIFOU DODO, Inspecteur Principal des Douanes, Mle 40165, précédemment à la Direction Générale des Douanes, est nommé Inspecteur des Finances.
Monsieur MAMAN SOULEY LABO, Inspecteur Principal des Douanes, Mle 29288, précédemment à la Direction Générale des Douanes, est nommé Inspecteur des services.
Mme ZOULEY MAYAKI HAMIDOU, Inspecteur principal des Contributions diverses,
Mle 53548, précédemment Conseillère du Ministre, est nommée Inspectrice des services.
Monsieur YAHAYA AMADOU, Directeur Administratif, Mle 63856, précédemment Chef de service des études à la Direction de la Dette Publique, est nommé Inspecteur des services.
Monsieur NOUHOU ABARCHI, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 33217, précédemment Directeur Général Adjoint du Trésor et la Comptabilité Publique, est nommé Agent Comptable Central du Trésor en remplacement de Monsieur Issaka Abdoulaye, appelé à d'autres fonctions.
Monsieur ASSOUMANE ADA, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 71392, précédemment Trésorier Régional de Maradi, est nommé Agent Payeur Général du Trésor en remplacement de Monsieur Abdoulaye Issoufou.
Monsieur ISSOUFOU SOUMANA, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 66335/G, précédemment Contrôleur Financier au Ministère de la Communication et des Relations avec les Institutions, est nommé Trésorier
Régional de Dosso en remplacement de Monsieur Seydou Amadou.

3.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EMPLOI. DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Monsieur SANI YAHAYA JANJOUNA, Sociologue, Mle 85350/G, est nommé Secrétaire Général Adjoint.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance ».

Onep

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