Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour vendredi 03 janvier 2014, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
PRESIDENCE DE LA
I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de mise en oeuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (CN/MAEP).
Mis en place en 2003 dans le cadre du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD), le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) est un instrument d’auto-évaluation auquel adhèrent librement et volontairement les Etats membres de l’Union Africaine (UA). Il vise à promouvoir la stabilité politique, la croissance économique, le développement durable et l’intégration économique.
En effet, c’est en juillet 2002, que le NEPAD a été renforcé d’une déclaration sur la démocratie, la gouvernance démocratique, politique, économique et des entreprises.
Aux termes de cette déclaration, les Etats participants au NEPAD déclarent leur attachement en un gouvernement juste, honnête, transparent, responsable et participatif et en la probité dans la vie publique.
Cette déclaration engage également les Etats participants à mettre en place un Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP), chargé de promouvoir l’adhésion à ces engagements et leur réalisation.
A ce jour, 39 pays ont signé l’acte d’adhésion au MAEP. Le Niger a adhéré au MAEP en juillet 2012, lors du sommet de l’Union Africaine qui s’est tenu à Addis-Abeba en Ethiopie. L’adhésion au Mécanisme implique pour les Etats membres la création d’une structure nationale ad hoc pour gérer le processus du MAEP.
Le présent projet de décret vise à créer la Commission Nationale de mise en oeuvre du MAEP, organe consultatif placé sous l’Autorité du Ministre, Directeur de cabinet du Président de la République.
Par l’adoption de ce texte, le Niger vient concrétiser un engagement important du Président de la République, celui de promouvoir la bonne gouvernance, en se dotant d’un cadre institutionnel inclusif et participatif
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lui permettant de démarrer effectivement l’exercice déterminant d’autoévaluation de sa gouvernance.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet d’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 78-39 du 28 décembre 1978 portant création de l’Office National des Aménagements Hydro Agricoles (ONAHA).
A la date de sa création, les objectifs assignés à l’ONAHA étaient entre autres de :
assurer la réalisation des aménagements hydro-agricoles pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales ;
assurer le fonctionnement, la gestion, l’entretien des aménagements hydro-agricoles et l’encadrement des paysans ;
conduire des opérations de vulgarisation, de recherche agronomique et de développement agricole en liaison avec l’Institut National de la Recherche Agronomique du Niger (INRAN) ;
dresser et tenir à jour l’inventaire des aménagements hydro-agricoles.
Ainsi, pour accroitre de manière durable la production et sécuriser les investissements, il revient à l’ONAHA, dans le cadre de sa mission d’appui-conseil, d’apporter l’assistance requise dans les domaines de :
la gestion financière des coopératives ;
l’approvisionnement en intrants agricoles ;
l’entretien des réseaux d’irrigation et de drainage ;
du renforcement du système de protection des périmètres (digues, drains, colatures, …) et l’amélioration du système de captage d’eau (curage de chenal d’amenée d’eau) ;
l’acquisition de machinerie, l’entretien des stations de pompage et la gestion de l’eau.
Par ailleurs, l’ONAHA doit également être à même de répondre aux nouveaux besoins qui résultent des grands programmes d’aménagement comme Kandadji (45 000 hectares) en étant partie prenante dans le cadre du partenariat public-privé, et doit aussi étendre ses activités d’appui-conseil aux groupements de producteurs sur les Périmètres Irrigués Villageois (PIV) et les Périmètres Irrigués Privés (PIP), à leur demande.
Enfin, l’ONAHA doit contribuer à l’atteinte des objectifs de l’initiative « 3N ».
C’est pourquoi, la présente ordonnance est adoptée pour permettre à l’Office de jouer pleinement son rôle de gestion durable des aménagements.
Ce projet d’ordonnance a été adopté après avis de la Cour Constitutionnelle en date du 31 décembre 2013. Il entre dans le cadre de la loi n° 2013-33 du 16 décembre 2013, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la « Société Abbarci Transport Niger S.A.R.L » pour l’acquisition de trois cents (300) camions (tracteurs + remorques) à l’état neuf.
Le présent projet de décret a pour objet d’accorder le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la Société « ABBARCI-Transport-NIGER S.A.R.L ».
La Société «ABBARCI-Transport-NIGER S.A.R.L » est une société à responsabilité limitée avec un capital de 4.500.000.000 FCFA et dont le siège social est à Niamey en République du Niger, qui a pour objet le transport routier des personnes et des marchandises.
L’agrément au Code des Investissements lui permet d’acquérir, en hors taxes, trois cents (300) camions (tracteurs + remorques) à l’état neuf.
Elle s’engage entre autres, à créer six cent quatre vingt cinq (685) emplois permanents pour un investissement total de 5.442.759.511 FCFA.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les Projets de textes ci-après :
4.1. Projet de décret fixant les conditions, les qualifications et les compétences requises pour être habilité à assurer des prestations en matière d’assistance juridique.
L’article 3 de la loi 2011-42 du 14 décembre 2011 fixant les règles applicables à l’Assistance Juridique et Judiciaire et créant un établissement à caractère administratif dénommé Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire définit l’assistance juridique comme un ensemble de prestations destinées à améliorer la compréhension du droit, de la justice et de ses institutions, à prévenir les conflits et à favoriser le règlement des différends.
En effet, la sensibilisation des populations sur le droit et la justice, l’information générale sur les droits et les obligations, l’orientation vers les instances et les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits, la consultation juridique, l’assistance à la rédaction d’actes juridiques et l’accomplissement de toutes démarches en vue de l’exercice d’un droit sont les composantes de l’assistance juridique.
L’exercice de telles activités ou prestations doit obéir à des critères de qualifications et de compétences
Le présent projet de décret vise ainsi à déterminer les conditions, les qualifications et les compétences requises pour être habilité à assurer des prestations en matière d’assistance juridique. De telles prestations sont prévues pour être assurées dans les bureaux d’accueil des juridictions ou en tout autre lieu à l’occasion des audiences foraines.
4.2. Projet de décret fixant les critères et les modalités de la preuve de l’indigence pour bénéficier de l’assistance judiciaire.
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi 2011-42 du 14 décembre 2011 fixant les règles applicables à l’Assistance Juridique et Judiciaire, un décret détermine les modalités de la preuve de l’indigence pour bénéficier de l’assistance judiciaire.
Ainsi, le présent projet de décret est adopté pour déterminer les critères d’éligibilité au statut d’indigent, en rappelant que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à toute personne physique vivant sur le territoire de la République du Niger qu’elle soit nigérienne ou étrangère.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret modifiant le décret 2011-013/PCSRD/MDN/ME/F du 06 janvier 2011 fixant la valeur du point indiciaire applicable à la solde des militaires des Forces Armées Nigériennes et de la Gendarmerie Nationale.
Le présent projet de décret intervient pour harmoniser la valeur du point indiciaire, applicable à la solde des militaires des Forces Armées Nigériennes et de la Gendarmerie Nationale, avec celle des autres Forces de Défense et de Sécurité avec lesquelles ils ont sensiblement la même grille indiciaire.
Au regard des sacrifices consentis par les militaires des Forces Armées Nigériennes et de la Gendarmerie Nationale dans l’exercice de leurs missions régaliennes de défense de l’intégrité du territoire, et de la protection des personnes et des biens, l’adoption de ces dispositions permet d’améliorer les conditions de vie du soldat et de renforcer davantage son moral.
La valeur du point indiciaire sera ainsi relevée de trois mille cinq cents (3.500) francs CFA à quatre mille cent quatre vingts (4.180) francs CFA.
VI. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
6.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.
Monsieur DJIBO SOULEY, Directeur Administratif, Mle 60 042, est nommé Directeur des Ressources Humaines en remplacement de Monsieur DJIBRILLA BOUKARY, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Monsieur ZIBO GARBA, Ingénieur de Travaux Publics, Mle 53 836, est nommé Directeur des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, poste vacant.
6.2. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Monsieur BOUBACAR DJIBO, Inspecteur Principal du Trésor, Mle 053 470, précédemment Inspecteur des Finances à la Direction Générale de l’Inspection de Finances, est nommé Directeur Général de l’Inspection des Finances en remplacement de Mme Hamissou Mariama, appelée à d’autres fonctions.
6.3. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATION ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE.
Monsieur ABARA AGADA, Gestionnaire de projet, est nommé Conseiller Technique du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique.
Monsieur ABARCHI MAGALMA, titulaire d’un DESS en économie de développement, est nommé Conseiller Technique du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique.
VII. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
une communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture relative au marché d’acquisition par le Programme de Productivité Agricole de l’Afrique de l’Ouest (PPAAO) de deux (2) Lyophilisateurs pour le Laboratoire Central de l’Elevage (LABOCEL).
une communication du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement relative à un marché pour la réalisation de vingt deux (22) forages dans la région de Zinder.
une communication du Ministre de la Santé Publique relative à un marché de transformation de certaines cases de santé en Centres de Santé Intégrés (CSI).
Ces trois (3) premières communications sont faites à titre d’information en application des dispositions de l’arrêté n° 0143/CAB/PM/ARMP du 29 juin 2012 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 8 que : « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».
une communication du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé relative à la reconstitution de la Réserve Alimentaire Stratégique.
Au terme de cette communication le Conseil des Ministres a décidé de recourir à la procédure d’offres publiques d’achat.
En effet, cette formule d’achat permet de disposer des vivres dès son lancement car il s’adresse généralement aux acteurs disposant des stocks disponibles, minimisant ainsi le risque de délai dans les livraisons.
une communication du Ministre des Transports sur l’Etat d’avancement du Projet Port sec de Dosso et son Antenne de Niamey.
Dans le cadre, d’une part de la mise en oeuvre du Programme Sectoriel des Transports, volet Facilitation des Transports et du Transit et d’autre part, de sa politique de développement régional, le Gouvernement de la République du Niger a décidé du choix de la Ville de Dosso, Région de Dosso, pour l’implantation et l’exploitation du premier port sec du Niger.
Le Gouvernement a engagé la réalisation du projet de port sec à Dosso et son antenne de Niamey dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé. La Société Financière Internationale (SFI) a été retenue en qualité de Conseil Principal pour l’assister dans la structuration du Projet et la sélection d’un opérateur privé compétent.
Les principaux objectifs du projet visent à :
faciliter le traitement des marchandises à l’importation et à l’exportation grâce à l’intégration d’un système de transport multimodal ;
réduire les coûts et les délais de transit et de transport ainsi que les risques des opérateurs économiques nigériens ;
améliorer et accélérer les procédures tout en augmentant la sécurité des systèmes d’approvisionnement ;
accroître les recettes douanières et fiscales du fait du meilleur contrôle des couloirs de transit.
Le projet est structuré sous la forme d’une concession globale de service public en vertu de laquelle le Concessionnaire, choisi au terme d’une procédure d’appel d’offres international, aura pour mission d’assurer la construction, la réhabilitation, l’aménagement, l’entretien, la gestion, l’exploitation et le développement du port sec de Dosso et de son antenne de Niamey.
une communication du Ministre de l’Energie et du Pétrole sur la synthèse de l’étude de faisabilité du Pipeline Export présentée par CNPC Niger Petroleum.
La synthèse de cette étude a fait ressortir deux grandes options :
- la première : faire passer le trajet par le Tchad et le Cameroun avec quatre (4) sous-options, jusqu’au port de Kribi ;
- la deuxième : traverser le territoire national et le Bénin jusqu’au port de Cotonou.
Compte tenu des avantages de la première option (coût, respect du délai de démarrage), le Conseil des Ministres a décidé que le Pipeline passera par le Tchad et le Cameroun.
Par ailleurs, le Conseil des Ministres a décidé que la gestion de cette importante infrastructure sera confiée à une société créée à cet effet et dont le capital sera réparti entre les Etats du Niger, du Tchad, du Cameroun, de la République Populaire de Chine et les privés ressortissants desdits Etats.
une communication du Ministre de l’Equipement relative à la préparation de la fête du 18 décembre 2014 à Dosso.
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L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 03 janvier 2014
Le Secrétaire Général
Adjoint du Gouvernement
YAHAYA CHAIBOU
