Formation du personnel de la cour des comptes : Renforcement des capacités pour le contrôle des fautes de gestion

Publié le mercredi 6 octobre 2021 | Le Sahel

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Formation du personnel de la cour des comptes : Renforcement des capacités pour le contrôle des fautes de gestion

Après la session d’accueil de dix nouveaux vérificateurs, le premier président de la cour des comptes, Pr. Oumarou Narey a procédé, hier matin, à l’ouverture des travaux de formation du personnel de la cour sur les fautes de gestion. Cette formation de quatre jours s’inscrit dans le cadre du programme de renforcement des connaissances et des capacités du personnel de contrôle de la Cour des comptes. Elle vise à former le personnel sur le traitement des fautes de gestion en passant au crible le rôle de tous les acteurs étape par étape, ce qui constitue en fin de compte la discipline budgétaire et financière.

Dans son mot d’ouverture, le premier président de la cour des comptes a souligné que de façon spécifique cette formation vise à connaitre les infractions constitutives de fraudes de gestion, passer en revue et ajourer la réglementation financière et comptable, identifier les personnes justiciables devant la chambre de discipline budgétaire et financière de la cour des comptes, maitriser le déféré par les chambres, bien appréhender le rôle du parquet et son réquisitoire, maitriser l’instruction du dossier, maitriser le jugement et les sanctions en cas de faute de gestion et enfin maitriser la rédaction de l’arrêt.

Pr Oumarou Narey a indiqué que pour atteindre ces objectifs, les travaux vont se dérouler sous forme de présentations (exposé) faites par les formateurs, suivies de débats, d’échanges d’expériences et d’illustration de cas pratique sous forme d’arrêts.

En amont, le premier président de la cour des comptes a rappelé les missions de l’Etat qui a-t-il relevé, se résument en la satisfaction des besoins d’intérêt général grâce à des ressources publiques dont la perception et l’utilisation sont assorties de règles spéciales. Cette protection doit permettre non seulement de prévenir des détournements à des fins privées mais aussi de s’assurer que leur utilisation respecte l’autorisation budgétaire et donne lieu à la bonne gestion.

Malgré cette protection censée être assurée par une panoplie de règles et principes, celle-ci ne permet pas très souvent de garantir à suffisance une bonne gestion publique, l’essence même de la démocratie financière.

Ainsi, cette préoccupation pressante d’une mise en place d’un système de gestion des finances et biens publics s’est très tôt affirmée au Niger en dépit de quelques difficultés rencontrées dans la mise en œuvre.

Parallèlement les exigences citoyennes qui se traduisent par une utilisation saine et rationnelle de la contribution et de la gestion des biens communs s’accroissent.

Conscient de cet état de fait, le constituant nigérien de 2010 s’attache à fond à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques. Alors, dans ce contexte de plus en plus exigeant a notifié Pr. Oumarou Narey, l’instauration d’un système de contrôle efficace de l’utilisation de la fortune publique allait fatalement s’imposer. Ainsi, différents mécanismes et outils de contrôle sont prévus dans le système juridique et juridictionnel de la cour des comptes , permettant de déceler les fraudes , et bien d’autres abus afin de s’assurer de la conformité des opérations budgétaires.

Selon le premier président de la cour des comptes, la tendance fréquente était de s’appuyer, d’une part, sur le contrôle interne exercé par des organes soit rattachés à la Présidence de la République, soit au ministère des finances et, d’autre part, sur un contrôle externe effectué par un organe juridictionnel en l’occurrence , la cour des comptes ou encore un organe politique, l’Assemblée Nationale. Et l’objectif des contrôles, a-t-il expliqué, est double. Tout d’abord, ils permettent de déceler les manquements à la législation financière et le cas échéant d’enclencher une procédure tendant à mettre en œuvre la responsabilité des gestionnaires malveillants. Ensuite bien que ces contrôles ne soient pas, tous juridictionnels, ils peuvent en revanche avoir des issues juridictionnelles.

En effet, traditionnellement, dans l’étude de la responsabilité juridictionnelle des gestionnaires publics devant la cour des comptes, on distingue celle des comptables publics de celle des ordonnateurs et administrateurs des crédits.

La responsabilité des gestionnaires publics qui constitue l’objet de cette rencontre est mise en jeu en raison des irrégularités, malversations et autres manquements commis dans leur gestion et dont on a coutume de qualifier de faute de gestion.

Ainsi le gestionnaire qui se rend coupable d’actes constitutifs de fautes de gestion est traduit devant la 4éme chambre chargée de la discipline budgétaire et financière ; charge à cette dernière d’enclencher la procédure de répression prévue à cet effet et de décider de la suite à lui donner. Au terme de la formation, le personnel de la cour des compte aura acquis des connaissances fondamentales sur la faute de gestion, les fondements, les enjeux, les infractions et faits constitutifs de faute de gestion, les sanctions ainsi que la procédure.

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