La direction nationale des droits de l'Homme poursuit la vulgarisation des textes sur la future Commission nationale des droits humains, dénommée Cndh. La Cndh est une autorité administrative indépendante dont les textes ont été promulgués le 24 août 2012. Celle sera composée de neuf (9) membres permanents. Ce qui n'est pas le cas par le passé. Siégeront au sein de cette commission ; un magistrat et un avocat élus par leurs pairs ; un représentant des organisations de défense des droits humains et de la promotion de la démo-cratie ; une représentante élue par les associations féminines de défense des droits de la femme ; un représentant des syndicats des travailleurs ; un enseignant-chercheur ou chercheur des uni-versités des sciences sociales ; deux représentants de l'Assemblée nationale ; un représentant des organisations paysannes. Ce sont ces membres élus ou désignés qui seront nommés par décret pris en conseil des ministres. Seulement, avant d'être désigné ou élu, chaque membre doit être de nationalité nigé-rienne ; âgé de 35 ans révolus ; jouir de ses droits civils et politiques. Celui-ci ne doit pas appartenir à un organe dirigeant d'une formation politique ; n'avoir jamais une interdiction professionnelle suite à une décision judiciaire devenue défini-tive et justifier d'une expérience en matière de droits humains, ou sur autres questions humanitaires. Le mandat des commissaires est de quatre ans renouvelable une fois et est irrévocable sauf pour des cas expressément prévus par la loi qui régit la Cndh. Tout membre de la commission issu des services publics ou privés doit être placé en position de mise à la disposition, de déta-chement ou de disponibilité.
Notons que les membres de la commission bénéficient du privilège de juridiction pour les infractions de droit commun commises durant leur mandat, con-formément aux dispositions du code de procédure pénale, notamment celles prévues à l'article 638. Aucun membre de la commission ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pendant et après son mandat, à l'occasion des opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions.
Un autre détail non moins important à relever porte est l'incompatibilité des fonctions des membres de la commission avec l'exercice de tout mandat élec-tif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute fonction de représenta-tion nationale et de toute activité professionnelle à l'exclusion de l'enseignement. Dans le cadre de la protection et de la défense des droits humains, la commission a pour mission a pour missions : de recevoir les plaintes et diligenter des enquêtes sur les cas de violation des droits humains ; effectuer des visites ré-gulières, notifiées ou inopinées, dans les lieux de détention et formuler des recommandations à l'endroit des autori-tés compétentes ; lutter contre la torture, les actes de sévices et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux normes universelles, régionales ou nationales des droits humains ; lutter contre les viols et violences basés sur le genre dans la vie publique et privée ; apporter ou faciliter l'assistance judiciaire aux victimes des violations des droits humains, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, ainsi que toutes autres personnes vulnérables ; porter à la connaissance du gouvernement tous les cas de violation des droits et lutter contre les pratiques esclavagistes, les pires formes de travail des enfants et les pratiques analogues. La Cndh a aussi dans le cadre de la promotion des droits humains, a pour mission de : assurer sur l'étendue du territoire national la promotion des droits humains en général et en particulier, les droits de la femme, de l'enfant, des personnes en situation de handicap, ainsi que toutes autres personnes vulnérables à travers notamment l'information, l'éducation et la communication ; effectuer des campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits humains sur tout le territoire national ; participer à l'élabo-ration et à la mise en œuvre des programmes d'éducation aux droits humains ; encourager et contribuer à la traduction des instruments nationaux, régionaux et internationaux dans les langues nationales ; contribuer à la promotion des principes d'égalité et de non discrimination tels qu'énoncés par la constitution ; effectuer des études et des recherches sur les droits humains ; donner des avis et recommandations aux pouvoirs publics sur des questions touchant les droits humains ; sensibiliser les citoyens sur leurs droits ; sensibiliser les acteurs étatiques, notamment les autorités administratives et les responsables des forces de défense et de sé-curité, sur le respect des droits des citoyens et assurer la tenue des séminai-res et ateliers de formation sur les droits humains.
En outre, la commission a pour mission de : fournir au gouvernement, à l'Assemblée nationale, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d'auto-saisine, des avis, recommandations et propositions concernant toutes questions relatives à la promotion et à la protection des droits humains en particulier sur les projets et propositions de lois relatifs aux droits humains ; contribuer à l'harmonisation des lois, règlements et pratiques en vigueur sur le plan national avec les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Niger et s'assurer de leur mise en œuvre effective ; encourager les organes compétents de l'Etat à mettre en œuvre effective ; encourager les organes compétents de l'Etat à mettre en œuvre les conventions internationales relatives aux droits humains ratifiées par le Niger ; veiller à ce que les organes compétents de l'Etat soumettent à temps les rapports que le Niger doit présenter aux organes conventionnels et comité des Nations-Unies, ainsi qu'aux méca-nismes régionaux des droits humains, dans le respect des obligations conventionnelles et contribuer à l'élaboration desdits rapports dans le respect de l'in-dépendance de la commission et entretenir des relations de coopération avec les organisations nationales des droits humains au niveau régional et international, les organisations régionales et internationales s'intéressant à la promotion et à la protection des droits humains.
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