Reunion du Conseil National de Dialogue Politique (CNDP) : Le CNDP tire les conséquences de l’Arrêt rendu par la cour constitutionnelle suite au contrôle de constitutionnalité de la dernière loi modifiant le Code electoal #aNiamey

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Reunion du Conseil National de Dialogue Politique (CNDP) : Le CNDP tire les conséquences de l’Arrêt rendu par la cour constitutionnelle suite au contrôle de constitutionnalité de la dernière loi modifiant le Code electoal

Publié le lundi 20 janvier 2014 | Le Sahel

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Réunion du Conseil National de Dialogue Politique (CNDP) : l’ARN suspend sa participation

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Le Conseil National de Dialogue Politique (CNDP) s'est reuni, samedi dernier, sous la présidence du Premier ministre, Chef du gouvernement, SEM. Brigi Rafini. Il s'est agi pour les représentants des partis politiques de la majorité, de l'opposition ainsi que ceux du groupe qu'on appelle les non affiliés de prendre connaissance et tirer les conséquences de l'Arrêt rendu le 24 décembre 2013 par la Cour constitutionnelle à l'occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi modifiant et complétant l'Ordonnance n° 2010-96 du 28 décembre 2010 portant Code électoral.

Il faut dire que cette loi modificative avait été votée le 1er décembre 2013 par l'Assemblée nationale et avait pour objet d'entériner les décisions consensuelles du même CNDP sur notamment l'introduction du fichier national biométrique.

Ainsi ont failli à l'épreuve de contrôle de constitutionalité les articles (nouveaux) 16 ; 19 ; 43 ; 47 ; 50 ; 52 ; 68 ; 79 ; 80 ; 134 de la loi modificative adoptée.

Mais l'invalidation la plus significative ici est celle de l'article 16 nouveau de la loi adoptée plus précisément de ses alinéas 1 ; 2 et 3 qui astreint, à l'occasion des opérations électorales, une partie des administrateurs de vote à savoir, les Présidents et Secrétaires des Bureaux de vote à jurer sur le Livre-Saint de leur confession alors que la même loi ne soumet pas au même Serment confessionnel une partie des administrateurs du même processus électoral à savoir les Présidents, les Vice Présidents et les Rapporteurs de la CENI aux niveaux national, régional, communal ainsi qu'au niveau des représentations diplomatique et consulaire pour les votes des Nigériens à l'extérieur.

En invalidant ces alinéas de l'article 16, la Cour a évoqué le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi qui découle de l'article 8 de la Constitution. Les décisions de la Cour constitutionnelle étant sans appel et s'imposant à tous , il ne reste au CNDP à ce sujet que deux choix ; ou décider de s'entendre pour remodifier cette disposition en soumettant tous ces responsables du processus électoral au serment confessionnel ou bien décider de n'y soumettre personne en enlevant le Serment confessionnel de la loi électorale. Mais après un long débat et une pause pour permettre aux différents groupes de se concerter, la classe politique à travers ses représentants au CNDP a pris la décision consensuelle de maintenir le serment confessionnel dans la loi électorale et ainsi mettre fin à cette rupture d'égalité devant la loi entre des responsables ayant tous en charge l'administration du processus et des opérations électorales.

Autant donc dire que le débat sur l'introduction du serment religieux dans la loi électorale revient comme un boomerang. Il avait déjà eu lieu à plusieurs reprises mais souvent a fini mal tranché à cause de la position des syndicats des magistrats dont les membres composent majoritairement les Présidences des CENI à tous les échelons. Les magistrats rejettent le serment coranique parce qu'ils estiment qu'ils sont déjà, à leur entrée dans le Corps judiciaire, soumis au serment professionnel laïc.

Et que cela est assez suffisant pour ne pas les soumettre à un autre serment. Mais le débat leur a souvent opposé le fait que le serment d'entrée dans le corps judiciaire est un serment laïc qui regarde uniquement leur profession de juges du Corps judiciaire. Or en faisant appel à eux pour présider le processus électoral, c'est une autre mission à eux confiée dans laquelle le serment laïc n'a rien à voir.

Il faut également rappeler que la loi électorale a fait appel aux juges pour présider la CENI et ses démembrements pour leur formation à dire le droit qui peut être, a priori, un capital en honnêteté et en intégrité morale, dans la mission de gérer les opérations électorales. Cependant la même disposition de la loi électorale qui fait appel à eux fait une ouverture pour dire qu'à défaut des magistrats on peut faire appel à toute autre personnalité connue pour sa compétence et son intégrité. En décidant de faire un consensus qui maintient le serment religieux (pour tous) dans la loi électorale, le CNDP tranche donc le débat en dépit d'une réaction des Syndicats du Corps judiciaire qui peuvent menacer de ne pas présider la CENI et ses démembrements s'ils sont astreints au serment religieux. Ce débat risque de resurgir à l'Assemblée nationale qui doit être convoquée instamment en session extraordinaire pour intégrer les décisions prises par cette session du CNDP dans la loi électorale.

Quant aux motifs invoqués au contrôle de constitutionalité ayant invalidé les autres articles nouveaux de la la loi modificative elles tiennent moins sur des problèmes de fond mais beaucoup plus sur des observations d'ordre juridique. C'est le cas quand la cour estime par exemple que les articles (nouveaux) 43 ; 47 ; 50 ; 52 ; 68 ; 79 ; 80 ; et 134 qui parlent des conditions d'éligibilité des députés, du régime des inéligibilités et des incompatibilités ainsi que des modalités du scrutin traitent des matières censées relevées d'une loi organique ne doivent donc pas être mises en œuvre dans une loi ordinaire. Là aussi les conséquences sont de prendre des mesures correctives pour se conformer aux observations de la Cour dans un Projet de loi modificative qui doit être envoyé à l'Assemblée nationale.

Au cour de cette séance de samedi dernier, le CNDP s'est également prononcé sur une lettre de l'Assemblée nationale qui soumet à son examen un certain nombre d'observations sur la même loi électorale qui sont des amendements formulés par des députés à l'occasion du débat de l'approbation de la loi modificative le 13 décembre dernier. Le CNDP a examiné et discuté ces observations comme des contributions au débat de la classe politique.

Le CNDP a enfin examiné et adopté la proposition de célébrer activement le 10ème anniversaire, le 30 janvier 2014, de la création du CNDP comme instrument modèle de prévention de conflit qui a jusqu'à présent permis à la classe politique nigérienne de dialoguer, discuter et s'entendre sur des questions électorales qui auraient été autrement des sources d'instabilités politiques et sociales.

Le programme d'activités proposé par un Comité mis en place à cet effet a été discuté et amendé par le CNDP. Ce Programme comprend des conférences débats et des émissions à diffuser dans les medias ainsi qu'un dîner de gala lors duquel seront notamment décernés des témoignages à tous les Présidents qui se sont succédés à la tète du CNDP.

Mahaman Bako

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