Installation officielle du comité chargé de la relecture et de l’adaptation du Code Pénal (CP) et du Code de procédure pénale (CPP) : Punir plus efficacement en adaptant la peine à la gravité de chaque infraction et à la personnalité de chaque délinquant

Publié le jeudi 10 fevrier 2022 | Le Sahel

© Autre presse par dr
Installation officielle du comité chargé de la relecture et de l’adaptation du Code Pénal (CP) et du Code de procédure pénale (CPP) : Punir plus efficacement en adaptant la peine à la gravité de chaque infraction et à la personnalité de chaque délinquant

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Ikta Abdoulaye Mohamed a procédé hier matin, à l’installation officielle du comité chargé de la relecture et de l’adaptation du code pénal et du code de procédure pénale. Comme le prévoit l’article 2 de l’arrêté qui le crée, ce comité est chargé de procéder à une relecture générale sur le fond et la forme du code pénal et du code de procédure pénale. A ce titre, le comité a pour tâche de relever toute incohérence ou inadaptation contenues dans ces textes et y remédier, corriger toutes les fautes grammaticales, d’orthographe ou de style dans le code pénal et le code de procédure pénale. Il a également pour tâche d’intégrer dans le code pénal et le code de procédure pénale toutes les modifications contenues dans les lois éparses, d’intégrer dans le code pénal et le code de procédure les dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux auxquels le Niger est partie et enfin de proposer toute modification utile de ces textes.

Le comité faut-il le noter a une composition pluraliste comprenant des représentants d’institutions de la République, des départements ministériels et de la société civile. Aussi, il est inclusif et participatif et est doté d’une ligne d’appel gratuit (le numéro 115), d’une adresse email (relecturecpcppc.@gmail.com), d’un site web (www.justice.gouv.ne). Ainsi, tout citoyen qui le désire pourra donner son avis par rapport aux réformes engagées.

Lors de l’installation du comité, le ministre de la Justice M. Ikta Abdoulaye Mohamed a précisé que de nombreuses dispositions contenues dans le code pénal et le code de procédure pénale n’ont jamais été appliquées ou ne l’ont été que très rarement. A cela s’ajoutent aussi de nombreuses fautes d’orthographe, de style ou de syntaxe constatées. Et les modifications successives (soit 18 fois chacun), n’ont pas non plus permis de réduire le taux de délinquance, ni de prévenir efficacement la récidive ou de réduire la surpopulation carcérale qui grève considérablement le budget du ministère de la Justice. Ainsi, l’un des objectifs visés à travers cette réforme est de punir plus efficacement en adaptant la peine à la gravité de chaque infraction et à la personnalité de chaque délinquant. Il s’agit aussi, de renforcer les droits et garanties des auteurs d’infractions et des victimes notamment pendant les 4 étapes de la procédure pénale à savoir l’enquête préliminaire, l’instruction, le jugement et l’exécution de la peine.

En effet a expliqué M. Ikta Abdoulaye Mohamed, les magistrats aspirent à disposer d’un appareil judiciaire reposant sur des textes mieux adaptés à leur mission, afin de se dégager de certaines critiques dont ils font l’objet à tort ou à raison. De ce fait, les réformes engagées, concerneront prioritairement les dispositions dont l’application pratique pose problèmes ou qui présentent des insuffisances. D’après le ministre de la Justice, la réforme vise surtout la réduction de la population carcérale car l’emprisonnement devrait être non pas le 1er mais le dernier recours du juge. A titre illustratif, il a fait savoir qu’en fin janvier 2022, les établissements pénitentiaires abritaient 10.926 détenus dont 6.674 attendaient leur jugement. La seule maison d’arrêt de Niamey avec une capacité d’accueil de 445 places, comptait à la même date, 1888 détenus dont 1530 prévenus. Cette situation a soutenu le ministre, doit interpeller la conscience et surtout celle des magistrats chargés de placer en détention.

Présent à la cérémonie, le Chef de mission adjoint de Eucap Sahel Niger, M. Jean Lacasse a affirmé que la mission Eucap Sahel Niger va continuer à soutenir le ministère de la Justice dans les réformes engagées pour moderniser le système judiciaire du Niger, pour le rendre plus fiable, plus efficace et plus accessible aux justiciables. Et pour les deux prochaines années, a annoncé M. Jean Lacasse, un accent particulier sera mis sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Aussi, des projets concrets et porteurs seront développés pour soutenir les pôles judiciaires spécialisés et les services spécialisés de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

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