Justice : Le Niger criminalise ‘’la disparition forcée’’ commise même sur un seul individu

Publié le vendredi 25 fevrier 2022 | Agence Nigerienne de Presse

© Autre presse par DR
Le Palais de Justice de Niamey

La disparition forcée, lorsqu’elle est commise contre un individu, est désormais considéré comme un crime au Niger.

Ainsi, a décidé le Gouvernement, qui a adopté en conseil des ministres de ce jeudi 24 février 2022, un projet de loi modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1961, portant institution du Code pénal en République du Niger.

«La modification objet du présent projet de loi consacre la criminalisation de la disparition forcée lorsqu’elle est commise contre un individu », rapporte le communiqué du conseil des ministres.

« Elle définit les actes constitutifs de disparition forcée et les sanctions encourues par leurs auteurs, coauteurs et complices », explique le communiqué, tout en soulignant que « le projet de loi prévoit les circonstances aggravantes liées à la vulnérabilité de la victime».

En effet, rapporte-t-on, le Niger a ratifié en 2015, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

« Or en l’état actuel de la législation pénale au Niger, les actes de disparition forcée ne sont réprimés que lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un groupe de personnes, précise le gouvernement.

MSB/AS

Commentaires

Dans le dossier