Niger – Traitements des affaires civiles par le Parquet : les magistrats rappelés à l’ordre

Publié le vendredi 25 mars 2022 | levenementniger.com

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Symbole de la justice

Dans une lettre-circulaire du 22 mars 2022, le ministre nigérien de la Justice a interpellé les magistrats sur le respect de l’interdiction, faites à eux, du traitement des affaires civiles, qui ne relèvent pas de leurs compétences. Ainsi, les parquets et les unités d’enquêtes sont priés de mettre fin aux pratiques « malsaines de pénalisation des affaires civiles », qu’ils traitent, parfois à tort, et qui constituent des « violations graves des droits des justiciables ».

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a indiqué avoir constaté que des magistrats du parquet continuent de recevoir et traiter des affaires civiles, commerciales, voire coutumières en dépit de ses nombreuses circulaires précédentes les appelants à cesser les pratiques. Dans ces pratiques, certains magistrats, selon le ministre, se permettent de « donner à tort des qualifications pénales fantaisistes (abus de confiance, escroquerie, recel …) auxdites affaires, dans le seul dessein inavoué d’exercer une pression sur les personnes mises en cause ou leurs parents ».

« Nombreuses sont les plaintes des justiciables qui parviennent à mon cabinet sur le recours irrégulier à la garde à vue, à la détention et à d’autres procédures irrégulières pour des affaires généralement pécuniaires, mais n’ayant aucune connotation pénale », a déploré le ministre. Il estime que ces pratiques constituent des « violations graves des droits des justiciables » et sont un « facteur certain de mauvaise administration de la justice » dont elles ternissent par ailleurs la bonne image. « C’est aussi une source de tensions, voire de frictions inutiles contre les magistrats du siège et ceux du parquet », a-t-il écrit.

C’est pourquoi le Garde des Sceaux « invite à nouveau tous les magistrats à respecter les limites de leurs attributions respectives et spécialement ceux du parquet, à mettre fin à ces pratiques malsaines de ‘’pénalisation’’ des affaires civiles ». « Je demande aussi instamment à tous les Chefs de parquet de donner des instructions fermes aux unités d’enquêtes relevant de leurs ressorts respectifs afin qu’elles s’abstiennent de traiter toute affaire dont la matière ne relève pas de leurs compétences », a-t-il ordonné dans la circulaire.

Selon le document, l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires est instruite pour mener les investigations sur les cas portés à la connaissance du ministre de la Justice. « Tout manquement avéré exposera les contrevenants aux sanctions prévues par les textes en vigueurs », conclu la circulaire signée par le Commandeur de l’Ordre National, Ikta Abdoulaye Mohamed.

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