Loi sur le quota : Trouver un mécanisme d’application et de veille pour l’effectivité de la loi sur le quota

Publié le jeudi 12 mai 2022 | nigerdiaspora

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En prélude à la journée nationale de la femme nigérienne célébrée le 13 mai de chaque année, les responsables politiques de cette commémoration, ainsi que les femmes activistes ont la lourde tâche d’évaluer la mise en œuvre de la loi sur le quota, afin d’en proposer des correctifs pour son application pleine et effective. Car, à cette date, le quota est loin d’être effectif dans beaucoup de secteurs et niveaux de responsabilité.

Et pour cerner les raisons de de cette défaillance, les femmes peuvent déjà se pencher sur la représentation féminine au sein de l’hémicycle. En effet, au niveau de l’Assemblée Nationale, il y a une amélioration dans le respect de la loi sur le quota. Cela est dû au fait que l’application de cette loi a été confiée à ce niveau au juge électoral avec plein pouvoir de sanction (rejet des listes qui ne respectent pas le quota). Pour éviter le rejet de leurs listes, les partis politiques s’activent soigneusement et avec vigilance pour respecter cette loi.

Seulement, ce genre de mécanisme d’application et de veille n’a pas été élargi aux élections locales, à la composition du gouvernement et aux autres postes de responsabilité. Ce qui justifie la très faible représentation des femmes dans les municipalités (avec quelques rares femmes à la tête des mairies), mais aussi dans le gouvernement et dans les autres postes de responsabilité.

Pour autant, le gouvernement a déjà fait l’effort d’instituer le quota par une loi et même d’en rehausser le taux à deux reprises quelques années après. Il appartient donc aux femmes de batailler pour que cette loi soit appliquée sans défaut.

Car, au regard de l’importance du statut des femmes dans la société et leur poids numérique, il s’avère nécessaire qu’elles soient davantage responsabilisées et représentées dans toutes les instances de prises de décision qui engagent la vie de la nation.

C’était d’ailleurs ce souci qui a conduit le gouvernement à adopter le 18 octobre 2019 le projet de loi modifiant la loi de 2000 elle-même complétée en 2014.

En effet, l’exposé des motifs de ce projet précise clairement que : « Le Niger à l’instar des autres nations du monde s’est engagé à faire de la femme une actrice à part entière du processus de développement socio-économique et politique. Et ce projet de loi a pour objet de rehausser les quotas de 15% à 25% pour les fonctions électives et de 25% à 30% pour les fonctions de nomination aux emplois supérieurs de l’Etat ».

Cela dit, les femmes ont aujourd’hui deux possibilités pour améliorer l’application du quota. Elles ont d’abord la chance de passer par l’Assemblée Nationale (qui est d’ailleurs en session des lois) par le canal de leurs collègues députés, pour solliciter la mise en place des mécanismes tels que prévus pour les élections législatives à travers la révision de certains textes.

Ensuite, elles peuvent tout aussi confier à l’Assemblée Nationale le soin de saisir la Cour Constitutionnelle, sur le non-respect de la loi sur le quota.

Cela permettra sans doute, d’épargner aux femmes les déceptions du 10 septembre 2013, date à laquelle la Cour Constitutionnelle par arrêt n°008 CC/MC déclarait irrecevable la requête introduite devant elle par la présidente du comité CEDEF, parce que tout simplement ce genre de saisine n’est pas prévu. L’on se rappelle bien qu’à cette époque, la présidente du comité sur la convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard de la femme (CEDEF) avait saisi la cour constitutionnelle pour : « …relever, entre autres, que les quotas attribués dans le 1er et 2ème gouvernement de la septième République font ressortir des faiblesses et des inquiétudes majeurs en matière de promotion des droits de la femme, raisons pour lesquelles les membres du comité CEDEF d’élaboration du rapport alternatif ont jugé opportun de vous soumettre leurs préoccupations face à cette discrimination et à la violation flagrante de notre constitution par le non-respect de l’article 22 de la constitution… ».

Et en cette occasion, la Cour Constitutionnelle profitera pour édifier tous les nigériens sur les conséquences liées à la violation de la loi sur le quota, et aura même peut-être, le loisir de contraindre les pouvoirs publics à respecter et faire respecter les quotas au grand bonheur du pays qui a besoin de toutes les énergies (hommes, femmes, jeunes, personnes en situation de handicap) pour amorcer son développement socio-économique.

Oumarou Mahamadou

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