Au Conseil des Ministres : Plusieurs projets de textes adoptés par le gouvernement

Publié le vendredi 20 mai 2022 | Le Sahel

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Le Conseil des Ministres du Jeudi 07 Octobre 2021, sous la Présidence de S.E.M Mohamed Bazoum, Président de la République, Chef de l`État.

Le Conseil des Ministres s’est réuni hier, jeudi 19 mai 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

1.1. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Financement composé du crédit n° 7013-NE d’un montant de cent trente-trois millions cent mille Euros (133.100.000 €) et du don N°D956-NE d’un montant équivalent à cent neuf millions six-cent mille Droits de Tirage Spéciaux (109.600.000 DTS), signé le 15 mars 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du projet d’accélération de l’accès à l’électricité (Haské).

1.2. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de don N° TF0B7328 d’un montant ne dépassant pas sept millions cinq cent mille dollars USD (7 500 000 $), signé le 15 mars 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), agissant en tant qu’administrateur du Fonds fiduciaire multi-donneurs du Programme d’assistance à la gestion du secteur énergétique, pour le financement du Projet d’accélération de l’accès à l’électricité (Haské).

L’objectif global de l’Accord de financement et de l’Accord de don objets des deux (02) projets de lois est d’accroître l’accès aux services énergétiques modernes au Niger au moyen de solutions d’énergie en réseau, mini- réseaux et hors réseaux ainsi que de solutions de cuisson écologique.

Le projet financé par les deux (02) Accords sera mis en œuvre à travers les cinq (05) activités ci-après :

– le renforcement et l’extension des réseaux de transmission et de distribution pour accroître l’accès aux services électriques raccordés au réseau ;

– le renforcement de l’écosystème par le développement de mini-réseaux électriques alimentés à l’énergie solaire photovoltaïque en zone rurale ;

– l’augmentation de l’accès au service d’électricité solaire hors réseau pour les institutions publiques, les ménages et les utilisations productives de l’énergie ainsi qu’à des solutions de cuisson propres et efficaces ;

– l’amélioration de la performance opérationnelle des services, le renforcement institutionnel, l’assistance technique et le soutien à la mise en œuvre ;

– l’intervention d’urgence.

1.3. projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt n° 2021029/PR NG 2022 02 00 d’un montant maximum en principal de dix milliards (10 000 000 000) de francs CFA, signé le 22 février 2022 à Lomé, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du Niger, pour le financement partiel du projet d’appui au fonds de développement de la finance inclusive.

L’objectif global de l’Accord objet du présent projet de loi est de permettre aux populations exclues du système bancaire classique et celles qui sont économiquement vulnérables, notamment les femmes et les jeunes, d’accéder à des services financiers diversifiés, innovants, de qualité et à moindre coût.

Les objectifs spécifiques du projet sont :

– le renforcement des capacités techniques et financières des acteurs ;

– la promotion et le renforcement des articulations entre les banques et les systèmes financiers décentralisés en vue de l’augmentation de l’offre en finance inclusive en faveur des agriculteurs, des artisans, des femmes et des jeunes sans emplois ;

– la mise en place de mécanismes d’appui pertinents et professionnels favorables aux bénéficiaires.

Les trois (03) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du NIGER et la Société IDEAL BUSINESS TRADING IBT SARL, pour le permis de recherche « DJADO 12 » pour or et métaux connexes, dans la Commune de Djado, département de Bilma, région d’Agadez.

La société IDEAL BUSINESS TRADING IBT SARL s’engage à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de ladite Convention, un montant minimum de deux millions (2 000 000) de dollars US, soit environ un milliard deux cent millions (1 200 000 000) de francs CFA pour la réalisation de ses activités.

Les retombées immédiates attendues, outre les recettes fiscales, sont les suivantes :

la création de vingt (20) emplois ;

la contribution au développement local de la commune dans laquelle elle conduira ses activités à hauteur de six millions (6.000.000) de FCFA par an;

la contribution au renforcement des capacités des agents de l’Administration des mines et de la géologie à hauteur de six millions (6.000.000) de FCFA par an.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de loi fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les Cours d’Appel de Commerce.

L’article 16 (nouveau) de la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, modifiée et complétée notamment par la loi n° 2020-061 du 25 novembre 2020, a institué une cour d’Appel de commerce dans chaque chef-lieu de région. Le même article précise que la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant la Cour d’Appel de commerce sont fixées par voie législative.

Le présent projet de loi est pris pour satisfaire à cette exigence. Il permettra de rendre opérationnelles les Cours d’appel de commerce pour répondre au besoin de célérité dans le règlement des litiges commerciaux en appel.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale

3.2. Projet de décret fixant les conditions d’octroi, de suspension et de retrait de l’habilitation des Officiers de Police Judiciaire.

Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°61-33 du 14 août 1961, portant institution du code de procédure pénale, qui prévoient que les Officiers de police judiciaire visés à l’article 16 du même code, autres que les magistrats, les gouverneurs des régions, les préfets, les maires et leurs adjoints, ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire que s’ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement.

Les conditions d’octroi, de retrait ou de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre de la Justice et après avis des ministres concernés.

Le présent projet de décret vise à satisfaire à cette exigence légale. Il vise en outre à rendre effectif le pouvoir de surveillance de la police judiciaire dévolu aux procureurs généraux et à rendre les procédures plus conformes aux standards internationaux.

IV. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES

• Monsieur Abdoulaye Mamadou Traoré, directeur général de MBA-NIGER, est nommé Président du Conseil d’Administration du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO.

V. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu cinq (05) communications.

1). une communication du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales relative à l’attribution d’un (01) marché public, par appel d’offres ouvert, pour l’acquisition et l’installation de matériels et outillages techniques pour les Centres de Santé Intégrée et hôpitaux de district.

Ce marché, d’un montant de cinq cent quatre-vingt-un millions sept cent quatre-vingt-quinze mille sept cent trente six (581 795 736) francs CFA, a pour attributaire la société Benco TRADING SARL, avec un délai d’exécution de cent vingt (120) jours.

Cette communication est faite à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 :« Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxes sur la Valeur Ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

2. une communication de la Ministre des Mines relative à l’attribution des titres miniers.

3.une communication du Ministre des Transports sur la prévision climatique saisonnière pour l’année 2022 au Niger.

4. une communication du Ministre des Finances sur la conclusion de la première revue de l’accord au titre de la Facilité Elargie de Crédit avec les services du FMI.

une communication du Ministre de l’Agriculture relative à la deuxième Conférence Scientifique Internationale sur le changement climatique qui se tiendra du 31 mai au 02 juin 2022 à Niamey.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

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