Le gouvernement veut rendre opérationnelles les Cours d’Appel de Commerce dans le pays

Publié le samedi 21 mai 2022 | Agence Nigerienne de Presse

Le gouvernement a adopté le projet de loi fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les Cours d’Appel de Commerce.

Le gouvernement d’expliquer que l’article 16 (nouveau) de la loi du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, modifiée et complétée notamment par la loi du 25 novembre 2020, a institué une cour d’Appel de commerce dans chaque chef-lieu de région. Le même article précise que la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant la Cour d’Appel de commerce sont fixées par voie législative.

‘’Le présent projet de loi est pris pour satisfaire à cette exigence. Il permettra de rendre opérationnelles les Cours d’appel de commerce pour répondre au besoin de célérité dans le règlement des litiges commerciaux en appel’’ justifie –t-il.

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