Le Gouvernement adopte le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession

Publié le jeudi 23 juin 2022 | Agence Nigerienne de Presse

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Conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets de textes dont celui portant réorganisation du Haut Commissariat à l’Initiative 3N

Le Gouvernement du Niger a, au cours du conseil des ministres réuni ce mercredi 22 juin, sous la présidence de M. Mohamed Bazoum, président de la République, adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire.

Ce présent projet a pour objet de permettre selon le communiqué du conseil, ‘’ au Gouvernement d’être conduit durant l’intersession parlementaire, à prendre des actes relevant du domaine de la loi dans le cadre des programmes de réformes soutenus par les partenaires techniques et financiers et du renforcement de la sécurité dans certaines parties du territoire national.’’

‘’ Il s’agit, entre autres, de la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et des intérêts, des textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement et du volet sécuritaire du Programme du Gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence, la gestion des catastrophes et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, aux crimes organisés et au blanchiment’’ a fait savoir le même communiqué.

Par conséquent, le gouvernement ‘’sollicite de l’Assemblée Nationale, l’autorisation de légiférer dans ces matières, par voie d’ordonnances pendant l’intersession, et ce, conformément à l’article 106 de la Constitution’’ a indiqué le communiqué.

DBZ/SML

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