Au Conseil des ministres : Plusieurs projets de textes adoptés dont le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel

Publié le jeudi 30 juin 2022 | Le Sahel

© Présidence par DR
Le Conseil des Ministres du Mercredi 22 Juin 2022
Mercredi 22 Juin 2022. Niamey (Niger). Le Conseil des Ministres s’est réuni, sous la Présidence de S.E.M Mohamed Bazoum, Président de la République, Chef de l`État.

Le Conseil des ministres s’est réuni hier, mercredi 29 juin 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des ministres.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nigérienne de Règlementation du secteur Pharmaceutique », en abrégé ANRP ;

Pour protéger la santé des populations, les produits médicaux doivent répondre aux normes de qualité, d’innocuité et d’efficacité. Il est donc nécessaire de mettre en place un système de règlementation de l’ensemble du secteur pharmaceutique, capable de préserver la santé publique et de contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique nationale de la santé.

Or, les évaluations conduites par l’OMS et l’UEMOA révèlent que les structures actuellement chargées de mettre en œuvre les fonctions de règlementation pharmaceutique présentent des insuffisances qui ne permettent pas d’atteindre les résultats escomptés.

C’est pour cette raison que l’UEMOA a édicté la Directive N°06/2020/CM/UEMOA, portant statut des Autorités de réglementation pharmaceutique des Etats membres.

C’est pour se conformer à cette directive qu’il est créé l’Agence Nigérienne de règlementation du secteur Pharmaceutique dont la mission principale est la coordination et la mise en œuvre effective de toutes les fonctions de réglementation du secteur pharmaceutique.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel ;

Le présent projet de loi est une refonte de la loi n°2017-28 du 3 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel. Il prend en compte l’évolution technologique, juridique et institutionnelle en matière de protection des données à caractère personnel.

Les objectifs de cette réforme législative sont, entre autres :

– prendre en compte l’incidence de l’évolution des technologies de l’information et de la communication sur la protection des données à caractère personnel ;

- combler les insuffisances en mettant en conformité les textes du Niger avec les meilleures pratiques internationales en matière de protection des données à caractère personnel ;

– améliorer le cadre institutionnel de régulation des traitements des données à caractère personnel ;

– renforcer la sécurité juridique en matière de protection des données à caractère personnel dans la fourniture des services électroniques publics et privés ;

– contribuer au renforcement du cadre juridique de la lutte contre la cybercriminalité et de la sécurité dans l’écosystème du Numérique ;

– permettre à l’Etat du Niger de satisfaire à ses obligations internationales et faciliter la coopération juridique et institutionnelle en matière de protection des données à caractère personnel.

Les principales innovations sont les suivantes :

– la prise en compte de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes de nationalité nigérienne ou de passage au Niger dans le cadre de l’usage de la biométrie, des méga-données, des données ouvertes, de la vidéosurveillance, de l’internet des objets et des données judiciaires.

– l’introduction des principes de portabilité des données, de protection des données dès la conception (ou par défaut), de protection des données contre les failles de sécurité et de l’étude d’impact sur les données à caractère personnel.

Le présent projet de loi prévoit aussi un réaménagement du cadre institutionnel et organisationnel de la structure en charge de la régulation de la protection des données à caractère personnel, afin de lui permettre d’être plus efficace.

III. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE

• Monsieur Almoustapha Garba, ingénieur général des travaux publics et mines de classe exceptionnelle, est nommé directeur général de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau (ARSEAU).

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

• Monsieur Abdoulaye Salatikoye Souleymane, magistrat du 3ème grade, 6ème échelon, Mle 100379/Y, est nommé directeur des affaires pénales et des grâces.

• Madame Oumou-Lahérou Cheffou, magistrat du 3ème grade, 6ème échelon, Mle 80453/W, est nommée directrice du suivi des accords, conventions et traités internationaux et régionaux.

• Madame Abdoul Nassirou Fatima, magistrat du 2ème grade, 3ème échelon, Mle 79401/U, est nommée directrice de la protection judiciaire juvénile et de l’action sociale.

• Monsieur Ibrahim Alzouma, magistrat du 2ème grade, 3ème échelon, Mle 78326/R, est nommé directeur des affaires civiles et coutumières et des sceaux.

• Monsieur Soumaïlou Amadou Cissé, magistrat du 2ème grade, 2ème échelon, Mle 79412/X, est nommé directeur des affaires commerciales, administratives et sociales.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

• Le Colonel Sidi Mahamadou, Mle OA/SM de la Garde Nationale du Niger, est nommé conseiller technique en sécurité du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.

• Monsieur Ibro Zabaye, magistrat du 2ème grade, Mle 97815/K, est nommé directeur général des affaires politiques et juridiques.

• Monsieur Oumarou Moussa commissaire général de police, Mle 48828/M, est nommé directeur général de la police nationale.

• Monsieur Assahaba Ebankawel, inspecteur général de police, Mle 57014/E, est nommé directeur général adjoint de la police nationale.

• Monsieur Balla Paté, ingénieur géomètre principal, Mle 62971/C, est nommé secrétaire permanent de la Commission Nationale des Frontières.

• Monsieur Salekh Alhamdou, est révoqué de ses fonctions de maire de la Commune rurale d’Inatess (département d’Ayorou).

• Monsieur Alassan Khamzou, est révoqué de ses fonctions de maire adjoint de la Commune rurale d’Inatess (département d’Ayorou).

AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

• Monsieur Salaou Ari, inspecteur principal des télécommunications, est nommé président du conseil d’administration de l’Ecole

Supérieure des Télécommunications (E.S.T).

IV. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu trois (03) communications.

– Une communication du Ministre du Commerce relative à l’attribution d’un marché public par appel d’offres ouvert pour l’acquisition de 1053 tonnes de sucre.

Ce marché, d’un montant de six cent huit millions quatre cent soixante-quinze mille (608 475 000) francs CFA HT/HD, a pour attributaire les ETS BABA AHMED ISSA avec un délai d’exécution de vingt-un (21) jours.

– une communication du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales relative à la Conférence internationale sur le renforcement du système de santé et la promotion de la vaccination dénommée « Connexion 2022 » qui se tiendra du 05 au 07 juillet 2022 à Niamey ;

– une communication du Ministre des Transports sur la situation pluviométrique au Niger.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Commentaires

Dans le dossier