Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 30 novembre 2022

Publié le jeudi 1 decembre 2022 | Présidence

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Conseil des Ministres du Mercredi 30 Novembre 2022
Le Conseil des Ministres s’est réuni, ce Mercredi 30 Novembre 2022, sous la Présidence de S.E.M Mohamed Bazoum, Président de la République, Chef de l`État

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,
mercredi 30 novembre 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

1.1 projet de loi autorisant l’adhésion de la République du Niger à l’accord portant création de l’Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD), signé à Rome (Italie) le 5 février 1988

Le 5 février 1988 a été signé à Rome, l’Accord portant création de l’Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD), modifié successivement le 30 juin 2002, le 30 novembre 2002, le 28 mars 2008, le 13 décembre 2012 et le 28 novembre 2017.

L’OIDD a pour objectifs de :

- contribuer à l’établissement, au développement progressif et à la promotion de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit, y compris l’accès à la justice, aux droits et aux services juridiques ;

- encourager et faciliter l’amélioration et l’utilisation des ressources juridiques dans le processus de développement ;

- aider les pays à améliorer leurs capacités de négociation dans les domaines de la coopération au développement, des investissements étrangers, du commerce international et d’autres transactions commerciales internationales ;

- promouvoir le développement durable par l’amélioration et le maintien des systèmes juridiques et judiciaires.

1.2 projet de loi autorisant la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis Abeba (Ethiopie) et signé le 27 mai 2022 par le Niger à Malabo (Guinée Equatoriale)

Ce Protocole, objet du présent projet de loi a été adopté lors de la vingt-sixième (26ème) Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine.

Il a pour objectifs d’éliminer toute forme de discrimination à l’égard des personnes âgées, d’assurer l’accès à la justice et à l’égalité devant la loi à ces personnes et de les protéger contre les abus et les pratiques traditionnelles néfastes.

1.3 projet de loi autorisant la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, adopté le 29 janvier 2018 à Addis Abeba (Ethiopie) et signé par le Niger le 27 mai 2022 à Malabo (Guinée Equatoriale)

Ce Protocole a été adopté lors de la trentième (30ème) session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine.

Il a pour objectifs de promouvoir, de protéger et de garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de la personne humaine aux personnes handicapées.

1.4 projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement n° 7204-NE d’un montant de cent quarante-quatre millions trois cent mille Euros (144.300.000 €), signé le 03 octobre 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet d’Aménagement Intégré des Paysages au Niger (PGIP).

L’objectif du projet financé par l’Accord, objet du présent projet de loi, est d’accroître l’adoption des pratiques de restauration des paysages intelligentes face au climat et d’améliorer l’accès aux opportunités de revenus dans les communes ciblées.

Les quatre (04) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant le décret n°2021-428/PRN/MES/R du 10 juin 2021, portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Le présent projet de décret a pour but de réaménager l’organigramme du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, pour tenir compte de la création de l’Agence Nationale d’Assurance Qualité pour l’enseignement supérieur et la Recherche (ANAQ-sup) qui entraine la suppression de la Direction Générale de la qualité, des évaluations et de l’accréditation.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nigérienne de Réglementation du secteur Pharmaceutique (ANRP).

Le présent projet de décret est pris conformément à l’article 9 du décret portant création de l’Agence qui prévoit que ses statuts sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Il détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant amodiation du périmètre « TAMARI-SUD TAMOU » à la Société des Mines de l’AÏR (SOMAÏR)

Le présent projet de décret a pour objet l’amodiation du périmètre

« TAMARI-SUD TAMOU » à la Société des Mines de l’Aïr (SOMAÏR) pour l’exploitation des gisements d’uranium situés dans la Concession d’Arlit, Région d’Agadez, Département d’Arlit.

L’amodiation dudit périmètre emporte transfert de tous les droits et toutes les obligations de la société Orano Mining SA qui en est concessionnaire, à la SOMAÏR, à l’exception des droits spécifiques liés à la concession.

V. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

5.1 le projet de décret portant nomination du liquidateur de l’Organisation Commune Bénin-Niger (OCBN) et déterminant ses missions.

5.2 le projet de décret modifiant et complétant le décret n°2021-1011/PRN/MI/EJ/MF du 02 décembre 2021, portant prorogation de la durée du bénéfice des avantages du Code des Investissements accordé à la société Malbaza Cement Company (MCC) SA Malbaza.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE

Le Conseil des Ministres a adoptéles projets de textes ci-après :

6.1 projet de décret portant adoption du Schéma d’Aménagement Foncier (SAF) de la Région de Tillabéri

6.2 projet de décret portant adoption du Schéma d’Aménagement Foncier (SAF) de la Région de Zinder.

Les Schémas d’Aménagement Foncier des régions de Tillabéri et de Zinder ont pour objet d’inventorier et de cartographier l’ensemble des espaces et des ressources des régions concernées ainsi que de préciser leurs vocations et les droits qui s’y rattachent dans la perspective de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la promotion humaine.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant déclassement de certains terrains sur le territoire de la Ville de Niamey.

Dans le cadre de l’exécution du Projet Eau et Assainissement en milieu urbain, un plan de réinstallation des personnes affectées par le projet de construction de la station de traitement de boues de vidange de Niamey a été prévu.

Le présent projet de décret a pour objet de déclasser les terrains concernés par le plan de réinstallation du domaine foncier public au domaine foncier privé de la ville de Niamey afin de permettre aux intéressés d’accéder à la pleine propriété foncière.

VIII. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.

La mise en œuvre de la loi n°2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’État, a révélé des insuffisances et des difficultés d’application de certaines de ses dispositions, notamment celles relatives aux garanties, aux droits et aux obligations des agents fonctionnaires, à la rémunération, à la structure du personnel et aux positions statutaires.

Le présent projet de loi modificatif a pour objet de corriger les insuffisances et les difficultés constatées.

Il sera transmis à l’Assemblée Nationale.

IX. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de décrets ci-après :

9.1 projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Office National d’Edition et de Presse », en abrégé ONEP ;

9.2 projet de décret portant approbation des statuts de l’Office National d’Edition et de Presse », en abrégé ONEP ;

Ces deux (02) projets de décrets ont pour objet de conformer les textes de création, d’organisation et de fonctionnement de l’ONEP aux dispositions de la loi n°2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements et les textes pris pour son application.

Ils permettront, en outre, d’adapter cet établissement aux évolutions des technologies numériques ayant marqué le secteur de la communication.

9.3 projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Technique dénommé « Ecole Supérieure des Sciences de la Communication et des Médias », en abrégé « ESSCOM » ;

9.4 projet de décret portant approbation des Statuts de l’Ecole Supérieure des Sciences de la Communication et des Médias (ESSCOM).

Les deux (02) projets de décrets ont pour objet la création d’un établissement public à caractère Scientifique, Culturel et Technique dénommé : « Ecole Supérieure des Sciences de la Communication et des Médias », en abrégé « ESSCOM » et la détermination des règles d’organisation et de fonctionnement dudit établissement.

En effet, l’ESSCOM a pour mission principale la formation supérieure et la recherche dans le domaine de la communication et des medias.

Il s’inscrit dans la démarche qualité en matière d’enseignement supérieur au Niger, conformément au décret n°2010-402/PCSRD/MESS/RS du 14 mai 2010, portant institution du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans l’enseignement supérieur au Niger.

Il est pris conformément aux dispositions de la loi n°2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements et les textes pris pour son application.

La création de l’ESSCOM entraine la suppression de l’Institut de Formation, aux Techniques de l’Information et de la Communication (IFTIC).

X. MESURES NOMINATIVES

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

· Monsieur Kamil Dodo, professeur d’enseignement secondaire, Mle 57789/F, est nommé directeur de l’enseignement privé.

· Monsieur Idriss Ibrahim Abdourahamane, inspecteur pédagogique en alphabétisation, Mle 77332/E, est nommé directeur général de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

· Monsieur Habou Abdou Batouré, directeur administratif, Mle 101111/B, est nommé directeur des enseignements technique et professionnel publics.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION

· Monsieur Assimiou Diabiri, est nommé médiateur de la République.

· Madame Hélène Ayika, spécialiste en communication et gestion des ressources humaines est nommée conseillère technique du Ministre de la Communication, chargé des Relations avec les Institutions.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES

· Docteur Dan Nouhou Barira, pharmacienne, Mle 102662/U, est nommée directrice générale de l’Agence Nigérienne de la Réglementation du Secteur Pharmaceutique.

· Docteur Mahamane Goni Boulama Abdoulkader, pharmacien, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence Nigérienne de la Réglementation du Secteur Pharmaceutique.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

· Monsieur Idi Baoutchi est nommé préfet du département d’Abalak, en remplacement de Monsieur Adamou Idé, appelé à d’autres fonctions.

· Monsieur Adamou Idé est nommé préfet du département de Dioundiou, en remplacement de Monsieur Abdou Talhatou Bana Sani, appelé à d’autres fonctions.

· Monsieur Abdou Talhatou Bana Sani est nommé préfet du département de Ouallam, en remplacement de Monsieur Abdou Malam Ali, appelé à d’autres fonctions.

· Monsieur Bassirou Mahamadou est nommé préfet du département du Boboye, en remplacement de Monsieur Idi Baoutchi, appelé à d’autres fonctions.

· Monsieur Hamissou Yachaou est nommé préfet du département de Tessaoua, en remplacement de Monsieur Harouna Maïdabo, appelé d’autres fonctions.

· Monsieur Harouna Maïdabo est nommé préfet du département de Keïta, en remplacement de Monsieur Amadou Issa Abdourahamane, appelé à d’autres fonctions.

· Monsieur Assoumane Salifou est nommé préfet du département de Belbédji, en remplacement de Monsieur Housseini Djaho, appelé à d’autres fonctions.

· Monsieur Ousseini Bondiéré est nommé préfet du département de Balleyara, en remplacement de Monsieur Hamidou Djibo, appelé à d’autres fonctions.

· Monsieur Hamidou Djibo est nommé préfet du département de Bermo, en remplacement de Monsieur Oussseini Bondiéré, appelé à d’autres fonctions.

XI. COMMUNICATIONS

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs Communications :

ü Une communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Energie et des Energies Renouvelables relative à la nomination du Dr MOURIMA MAI MOUSSA, cadre du Ministère de l’Energie et des Energies Renouvelables au poste de Secrétaire Exécutif de l’Alliance pour le Biodigesteur en Afrique de l’Ouest et du Centre.

ü Une communication du Ministre de l’Elevage, Porte-parole du Gouvernement sur la campagne pastorale 2022-2023.

ü Une communication du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation relative à l’attribution d’un marché public passé par entente directe sans mise en concurrence, pour la réalisation de l’audit de la gestion foncière de la ville de Niamey (cent neuf (109) lotissements couvrant une superficie d’environ douze mille huit cent huit (12 808) hectares).

Ce marché, d’un montant de huit cent soixante-dix-sept millions neuf cent cinquante-huit mille deux cents (877 958 200) francs CFA a pour attributaire l’Institut Géographique National du Niger, avec un délai d’exécution de 12 mois.

ü Une communication du Ministre de la Communication, Chargé des Relations avec les Institutions sur le déploiement des infrastructures numériques et l’arrêt de la diffusion analogique.

ü Une communication du Ministre de l’Agriculture relative à l’attribution de deux marchés publics passés par appel d’offres restreint (lots 18 et 20) :

- Le lot 18 est relatif à l’acquisition et la mise à disposition d’engrais au profit des producteurs ciblés des régions de Tillaberi, de Dosso et de Diffa pour un montant de deux milliards deux cent soixante-quinze millions deux cent quinze mille (2 275 215 000) francs CFA hors taxes.

- Le lot 20 est relatif à l’acquisition et la mise à disposition d’engrais au profit des producteurs ciblés des régions de Tahoua, d’Agadez, de Maradi et de Zinder, pour un montant de deux milliards quatre cent seize millions cinq cent quatre-vingt-dix mille (2 416 590 000) francs CFA hors taxes.

Les deux lots ont pour attributaire le GEANT d’AFRIQUE, avec un délai d’exécution de trente (30) jours.

ü Une communication du Ministre de l’Education Nationale relative l’attribution d’un marché public par demande de cotations pour l’acquisition et l’installation de vingt-trois (23) salles de classes digitales au profit du Projet NIGER-LIRE.

Ce marché d’un montant d’un milliard cent soixante-trois millions huit cent soixante-trois mille deux cent vingt (1 163 863 220) francs CFA, a pour attributaire KANF ELECTRONICS Niamey, pour un délai d’exécution de cinq (05) mois.

Ces trois (03) dernières communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 30 novembre 2022.

Le Secrétaire Général

Adjoint du Gouvernement

LARWANA IBRAHIM

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