Assemblée nationale : Les députés adoptent deux projets de loi dont celui apportant des modifications relatives à la création, les missions, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’ARSN

Publié le mardi 13 decembre 2022 | Nigerdiaspora.net

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Assemblée nationale : Les députés adoptent deux projets de loi dont celui apportant des modifications relatives à la création, les missions, les attributions, l`organisation et le fonctionnement de l`ARSN

Le 3ème Vice-président de l’Assemblée nationale, M. Zakara Karidio a présidé, vendredi, le 09 décembre 2022, les travaux de la séance plénière entrant dans le cadre de la 2ème session ordinaire au titre de l’année 2022, dite session budgétaire de l’Assemblée nationale. Il s’est agi, pour les députés au cours de cette plénière, de procéder à l’examen et au vote de deux projets de texte portant loi de ratification et celui modifiant et complétant la loi portant création, missions, attributions, organisation et fonctionnement d’une Autorité de Régulation et de sûreté nucléaire (ARSN). Les travaux se sont déroulés en présence du commissaire du gouvernement, M. Mahamadou Laoualy Dan Dano.

Le premier projet de loi examiné par les députés est celui autorisant la ratification de l’Accord de prêt d’un montant maximum équivalent à 50 millions d’Unités de Compte (UC), signé le 14 avril 2022 à Abidjan, entre la République du Niger et le Fonds Africain de (FAD), pour le financement du Projet Intégré de désenclavement des Zones de Production Transfrontalières Hamdara- Wacha-Dungass-Frontière Nigéria. Il a été adopté par les parlementaires avec 107 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Cet Accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux, dont la ratification est soumise à l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à la Constitution du 25 novembre 2010. Son objectif général est d’assurer le désenclavement interne et externe du pays et accroitre les échanges sous régionaux. De manière spécifique, il permettra, entre autres de baisser le coût des transports des marchandises, de faciliter la connectivité des zones agro-sylvo-pastorales et d’améliorer l’accessibilité des services sociaux et administratifs.

Le deuxième projet de loi est celui modifiant et complétant la loi n°2016-45 du 06 décembre 2016, portant création, missions, attributions, organisation et fonctionnement d’une Autorité de Régulation et de sûreté nucléaire (ARSN). Dans ce projet de loi, il est clairement défini que, la sûreté nucléaire est l’ensemble des activités qui assurent le maintien de l’intégrité des mécanismes, processus, outils ou instruments mettant en œuvre la matière radioactive permettant de garantir l’absence d’effets dommageables sur les individus et l’environnement. Par contre, la loi du 06 décembre 2016 ne précise pas les missions et le rôle de l’ARSN concernant le risque sanitaire résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, des situations d’exposition planifiée (médicale, professionnelle et publique), d’exposition existante et d’exposition d’urgence.

Ainsi, le présent projet de loi adopté a pour objet la modification de celui de 2016 avec comme objectif d’assurer un environnement propice à l’Autorité de Régulation dans le cadre de l’accomplissement de sa mission pour en faire un outil de surveillance et de contrôle. Les corrections apportées concernent la veille permanente sur toute situation d’exposition, notamment l’exposition planifiée, l’exposition existante et l’exposition d’urgence comportant un risque sanitaire résultant de l’exposition à des rayonnements ionisants.

On note également que l’ARSN a, en charge, l’autorisation et l’inspection des installations radiologiques et nucléaires; l’exercice des fonctions règlementaires ; l’agrément des organismes qui peuvent fournir les services techniques, permettant aux exploitants de satisfaire aux obligations de sûreté ou de sécurité nucléaires ou radiologiques. C’est pourquoi, le commissaire du gouvernement a salué les députés pour le vote massif avant d’indiquer que, l’adoption de ce projet de loi permettra à notre pays d’améliorer globalement son indicateur de performance dans le domaine de la sûreté radiologique.

Seini Seydou Zakaria(onep)

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