Communiqué du conseil de ministre du jeudi 23 février 2023

Publié le vendredi 24 fevrier 2023 | Ministère

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Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 23 Février 2023, sous la Présidence de S.E.M. Mohamed Bazoum, Président de la République, Chef de l’Etat.

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,
jeudi 23 février 2023, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de décret portant affectation des ressources du Fonds d’Investissement pour le Développement pour la mise en œuvre de certains Projets et Programmes de développement au titre de l’exercice 2023.

Conformément à l’article 44 de la loi n° 2018-47 du 12 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), il est ouvert un compte spécifique à la BCEAO pour recevoir la dotation annuelle représentant 45% du montant des ressources ordinaires effectivement recouvrées du budget de l’exercice en cours de l’ARCEP pour alimenter le Fonds d’Investissement pour le Développement (FID).

Ce Fonds est créé pour permettre la réalisation des projets et programmes entrant dans le cadre de la promotion d’une véritable économie numérique.

L’article 45 de la loi susvisée prévoit que les modalités d’utilisation des ressources du FID sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre.

La dotation de l’année 2022 financera les programmes et projets à réaliser au cours de l’année 2023.

Il s’agit de :

- projet de mise en place de système de surveillance et de contrôle des services des télécommunications au Niger ;

- programme d’implémentation des stations fixes de contrôle du spectre au profit de l’ARCEP ;

- projet d’acquisition et de mise en service d’une imprimante polyvalente au profit de l’ONEP ;

- programmes de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Transition vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT) au Niger.

1.2. Projet de décret modifiant et complétant le décret
n° 2013-196/PRN/PM du 31 mai 2013, fixant les conditions d’organisation du Hadj et de la Oumra aux lieux saints de l’Islam.

La modification du décret n° 2013-196/PRN/PM du
31 mai 2013 a pour objectifs de mettre ce texte en adéquation avec les mesures organisationnelles prises par les autorités saoudiennes en charge du Hadj et de la Oumra et d’introduire les nouvelles réformes intervenues au Niger dans le secteur du Hadj.

L’objectif visé à travers cette réforme est de permettre aux pèlerins nigériens d’effectuer leur hadj et oumra dans des meilleures conditions.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant adoption du Plan de Développement Sanitaire et Social (PDSS) 2022-2026.

Le Plan de Développement Sanitaire et Social (PDSS)
2022-2026 est un document d’orientation de l’action gouvernementale en matière de santé dont l’objectif global est de contribuer à l’amélioration de l’état sanitaire et nutritionnel des populations et de la transition démographique d’ici fin 2026.

Le PDSS 202-2026 s’articule autour de quatre (04) axes stratégiques suivants :

- l’amélioration de la gouvernance en santé ;

- l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des prestations sanitaires et sociales ;

- le renforcement de la protection sociale en santé des groupes vulnérables ;

- la maitrise de la fécondité.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, dénommé « Abattoir Frigorifique de Niamey » en abrégé : AFRIN.

3.2. Projet de décret portant approbation des Statuts de l’Abattoir Frigorifique de Niamey (AFRIN).

L’Abattoir Frigorifique de Niamey, établissement public à caractère industriel et commercial a pour missions :

- la transformation des animaux de boucherie en denrées alimentaires ;

- la protection de la santé publique et vétérinaire ;

- la conservation, l’approvisionnement et le transport de la viande saine pour la consommation humaine dans la ville de Niamey ;

- l’exportation de la viande et des sous-produits animaux.

Ces deux projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes portant création, organisation et fonctionnement de l’Abattoir Frigorifique de Niamey aux dispositions de la loi n°2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et le décret pris pour son application.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

4.1. Projet de décret modifiant et complétant le décret
n° 2021-327/PRN/MF du 13 mai 2021, portant organisation du Ministère des Finances.

Le présent projet de décret a pour objet la modification de l’article 12 du décret n° 2021-327/PRN/MF du 13 mai 2021, portant organisation du Ministère des Finances.

Il érige en effet, la Cellule de Contrôle et de Gestion des Consommations d’Eau, d’Electricité et de Téléphone, logée à la Direction Générale du Budget, en Direction Technique Nationale qui prend la dénomination de « Direction de Gestion des Dépenses d’Eau, d’Électricité et de Télécommunications ».

Cette réforme vise à assurer une gestion rationnelle d’eau, d’électricité et de téléphone dans les services de l’Etat et s’inscrit dans le cadre global des actions visant l’amélioration de l’efficience et de la qualité de la dépense publique.

Ce projet de décret consacre aussi la fusion de la Direction de Suivi de la Coopération Financière et de la Direction des Réformes Financières en une seule Direction Technique sous l’appellation de « Direction de Suivi de la Coopération et des Réformes Financières ».

Cette fusion vise la recherche de l’efficacité sur les questions de réforme et de la coopération financières.

La présente modification prévoit également que l’organisation, les missions et les attributions des responsables de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Opérations Budgétaires soient fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

En effet, le choix du décret spécifique vise à doter la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Opérations Budgétaires des pouvoirs nécessaires pour assurer ses missions de contrôle de la dépense publique et de prévention des risques budgétaires.

4.2. Projet de décret déterminant les missions et l’organisation de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Opérations Budgétaires et fixant les attributions des différents responsables.

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 12 (nouveau) du décret portant organisation du Ministère des Finances.

La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Opérations Budgétaires a pour missions principales, la mise en œuvre de la politique de contrôle de la passation, de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public, de contrôle de l’exécution des lois de finances à travers l’identification et la prévention des risques budgétaires ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

5.1. Projet de décret portant création d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et technique dénommé « Institut Pratique de Développement Rural », en abrégé : IPDR de Kollo.

5.2. Projet de décret portant approbation des Statuts de l’Institut Pratique de Développement Rural, IPDR de Kollo.

L’Institut Pratique de Développement Rural de Kollo, établissement public à caractère scientifique, culturel et technique a pour missions d’assurer la formation et le perfectionnement des agents de l’Etat et de ses démembrements et ceux du secteur privé, des niveaux moyen et supérieur, dans les domaines de l’agriculture, des eaux et forêts, de l’élevage, du génie rural et de la socio économie.

Ces deux projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes portant création, organisation et fonctionnement de l’IPDR de Kollo aux dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et le décret pris pour son application.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

6.1. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à Caractère scientifique, culturel et technique dénommé « Musée National Boubou Hama », en abrégé : MNBH.

6.2. Projet de décret portant approbation des Statuts du Musée National Boubou Hama (MNBH).

Le Musée National Boubou Hama poursuit une mission de service public dans les domaines de la préservation et de la valorisation des éléments du patrimoine culturel et naturel.

A ce titre, il a pour missions notamment de :

- acquérir les spécimens de biens culturels appartenant au patrimoine culturel du Niger ;

- conserver les collections et biens culturels acquis ou mis à sa disposition ;

- contrôler la qualité de la production et rechercher les canaux de commercialisation des œuvres artisanales et artistiques sur son site ;

- assurer la communication culturelle et scientifique des découvertes à travers les expositions, les études, les publications, les moyens audio-visuels et les médias ;

- réaliser des inventaires des collections et biens culturels conformément à la règlementation en vigueur ;

- assurer la formation technique et l’éducation permanente des jeunes à travers un centre éducatif et un centre artisanal ;

- réaliser des consultations en Muséologie / Muséographie.

Ces deux projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes portant création, organisation et fonctionnement du Musée National Boubou Hama aux dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et le décret pris pour son application.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création, missions, composition et fonctionnement d’un Conseil National de la Femme du Niger (CNFN).

Le Conseil National de la Femme du Niger est un organe consultatif pour la promotion et la protection des droits des femmes dont les fondements trouvent leurs sources dans la Constitution du 25 novembre 2010, les conventions internationales et régionales auxquelles le Niger a adhéré et les orientations politiques nationales en matière de promotion et de protection des femmes.

La création de ce conseil contribuera à l’amélioration du statut des femmes et au renforcement du leadership féminin par le respect des droits fondamentaux et inaliénables des femmes.

Le Conseil National de la Femme du Niger est notamment chargé de :

- donner des avis et de formuler des propositions visant à orienter et à améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques en matière de promotion de la Femme ;

- prendre en compte les points de vue des femmes sur les questions intéressant le développement politique, économique et social du pays.

VIII. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

· Colonel Issaka Idé, Mle OA/SM de la Garde Nationale du Niger, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, en remplacement du Colonel Sidi Mahamadou mis en position de stage.

Au titre DU Ministère DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

· Monsieur Halidou Mécano, inspecteur principal du trésor, Mle 68593/U, est nommé directeur des ressources financières et du matériel.

Au titre DU Ministère DE LA COMMUNICATION

Les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC).

Il s’agit de :

Représentant des organisations patronales :

· Monsieur Sidi Ali Chanami Sidi Mohamed, en remplacement de Monsieur Salifou Mayaki.

Personnalité désignée par le Président de l’Assemblée Nationale :

· Madame Mariamou Salhatou, en remplacement de Monsieur Haya Oumarou Amadou.

Représentants du Réseau National des Chambres d’Agriculture :

· Monsieur Mohmoud Illo, en remplacement de Monsieur Ahmed Ouha ;

· Monsieur Abdou Maïdagi, en remplacement de Monsieur Assadeck Alkabous ;

· Monsieur Aminou Soumana, en remplacement de Monsieur Ladan Soumana ;

· Madame Nasser Aïchatou Salifou, en remplacement de Monsieur Oumarou Garba ;

· Monsieur Bouba Abdou, en remplacement de Monsieur Salifou Allassane Djimaraou ;

· Monsieur Manga Soumana, en remplacement de Monsieur de Soumaïla Abdourahamane.

IX. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu cinq (05) communications.

1) Deux (02) communications du Premier Ministre :

ü La première communication porte sur un marché public relatif à la réalisation de la collecte de données de base, vague 02 et l’enquête finale pour l’évaluation d’impact de la mise en œuvre du projet d’Appui au Réfugiés et aux Communautés d’Accueil (PARCA).

ü La deuxième communication porte sur un marché public relatif aux travaux de renforcement et d’extension de l’Adduction d’Eau Potable (AEP) dans la ville de Diffa dans le cadre de la mise en œuvre du projet PARCA.

2) Une (01) communication du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche relative à un marché public d’acquisition des denrées alimentaires au profit du centre régional des œuvres universitaires de Niamey.

3) Une (01) communication du Ministre de l’Equipement relative à un marché public de travaux de construction de deux (02) centres de Santé Intégrés (CSI de type 1) dans les villages de Tallé et de Farié Haoussa et de deux (02) terrains multisports dans les chefs-lieux des Communes de Gothèye et de Kourteye, dans la région de Tillabéri.

4) Une (01) communication du Ministre des Finances sur un marché public relatif à l’achat de bus au profit des Universités Publiques du Niger.

Ces cinq (05) communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 018/PM/ARCOP du 18 janvier 2023, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 que : « Tout achat public dont le montant est égal ou supérieur à trois cent millions (300 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 23 février 2023.

Le Secrétaire Général du Gouvernement

MALAM KANDINE ADAM

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