Assemblée nationale : La loi portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du conseil Supérieur de la Magistrature a été adoptée par les députés

Publié le vendredi 12 mai 2023 | Agence Nigerienne de Presse

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Assemblée nationale : Les députés adoptent deux projets de loi dont celui apportant des modifications relatives à la création, les missions, les attributions, l`organisation et le fonctionnement de l`ARSN

Poursuivant les travaux en séance plénière de la première session ordinaire au titre de l'année 2023, dite session des lois de l'Assemblée nationale, les Parlementaires ont examiné et adopté, ce vendredi 12 mai 2023, la loi portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Conformément aux dispositions de l'article 119 de la constitution du 25 novembre 2010, la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) sont fixés par une loi.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) indique-t-on, est régi par la loi n° 2011-24 du 25 octobre 2011 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Après plus d'une décennie de mise en œuvre, il a été relevé certaines insuffisances liées à son mode de fonctionnement. Il s'agit entre autres de l'absence de délégation de pouvoirs en cas d'empêchement du Président du Conseil, l'insuffisance de ressources humaines adéquates au niveau du secrétariat permanent dans l'accomplissement de ses attributions.

Concernant la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), il a été relevé que la présence des personnalités désignées par le Président de la République et le bureau de l'Assemblée Nationale ne consacre pas la séparation des pouvoirs prévue par la Constitution.

Le projet de loi en examen vise à corriger ces insuffisances en attribuant au Président de la cour de cassation, vice-président du conseil, la suppléance du Président du conseil en cas d'absence ou d'empêchement; renforçant le secrétariat permanent en ressources humaines qualifiées afin d'accomplir convenablement ses missions. Pour cela le présent projet de loi prévoit la nomination de deux (2) conseillers ayant le titre de magistrat du deuxième grade avec rang et avantages de directeur technique national du Ministère de la Justice. A cela s'ajoute le personnel d'appui nommé par arrêté du Ministre de la justice et des agents détachés provenant des autres administrations.

Après avoir expliqué le processus ayant conduit à la réforme de cette loi, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux M. Ikta Abdoulaye Mohamed, a apporté les réponses aux questions qui lui ont été présentées par les députés.

C'est ainsi que les parlementaires nigériens accordent un vote massif en faveur de ce projet de loi.

De manière générale, a-t-il précisé, la présence des personnalités extérieures à la Magistrature au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature est considérée comme un élément qui oriente sur l'état de l'indépendance de d'un pays. C'est pourquoi, beaucoup des pays sont en train d'aller vers le CSM, c'est une façon de responsabiliser les magistrats et de les rendre complètement responsables de l'État de la justice.

Enfin, le Ministre de la justice remercie la représentation nationale pour leur soutien au gouvernement " par le vote de cette loi qui consacre le retrait de vos représentants issus du Président de la République au sein de CSM, vous avez donné la preuve de votre attachement à une justice indépendante et équitable. Je ne fais que vous remercier, la balle est dans le camp des magistrats et j'espère qu'ils relèveront le défis ".

MAM/SML

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